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Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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Fiche pratique

Mur mitoyen

Vérifié le 14/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Comment déterminer si un mur est mitoyen et quelles obligations cela entraîne pour les voisins ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Un mur est mitoyen lorsqu'il sépare 2 propriétés appartenant à des propriétaires différents :

  • 2 bâtiments
  • Une cour et un jardin
  • 2 champs.

En revanche, le mur n'est pas mitoyen s'il présente :

  • Une seule pente au sommet
  • Ou des tuiles ou bordures situées d’un seul côté.

Dans ces cas, le mur appartient exclusivement au propriétaire du côté où ces éléments sont situés.

  À savoir

Un mur peut ne pas être mitoyen dans son intégralité. Dans ce cas, seule la portion mitoyenne appartient aux 2 voisins.

La mitoyenneté peut être démontrée par différents moyens :

  • Un titre de propriété (par exemple un acte de vente)
  • Une convention entre voisins publiée au fichier immobilier
  • Une possession trentenaire. Par exemple, lorsque l’un des voisins utilise le mur depuis plus de 30 ans, notamment en y appuyant une construction. La propriété du mur peut alors être acquise par prescription acquisitive, si cette possession est continue, paisible, publique et non équivoque pendant 30 ans. La reconnaissance de la prescription acquisitive peut se faire à l’amiable ou par un acte notarié signé entre les voisins ou devant le tribunal si l’un des voisins conteste. Les preuves peuvent être des photos anciennes, des attestations, des factures de travaux ou tout autre document montrant l’usage du mur pendant 30 ans.

Où s’adresser ?

Notaire

Tribunal judiciaire

Les 2 propriétaires doivent participer aux frais d'entretien, proportionnellement à leurs droits.

Lorsque le mur est partiellement mitoyen et partiellement privatif, chaque voisin contribue aux frais selon la portion dont il est propriétaire.

Chacun est responsable des dégradations qu'il cause au mur et peut être condamné à assumer seul les frais de remise en état si ces dégradations résultent de sa faute.

Sauf en cas d’urgence (par exemple si le mur menace de s'écrouler), les réparations d'un mur mitoyen doivent être décidées d'un commun accord entre les 2 propriétaires. Les frais sont alors partagés entre eux.

Si l’un des propriétaires réalise des travaux sans l'accord du voisin, hors situation d’urgence, il en assume seul le coût.

La reconstruction d'un mur mitoyen se fait également d'un commun accord, avec un partage des frais entre les 2 propriétaires.

Toutefois, si le mur doit être reconstruit parce qu’un voisin souhaite le surélever (exhaussement) et que le mur n’est pas en état de supporter cette surélévation, ce voisin doit financer seul la reconstruction. L’excédent d’épaisseur doit être pris de son côté.

Le propriétaire peut décider de surélever un mur mitoyen (on parle d'exhaussement) :

L’exhaussement est impossible si des éléments du voisin s’appuient sur le faîte du mur, c’est-à-dire son sommet.

La partie surélevée appartient exclusivement au propriétaire qui a réalisé les travaux. Les frais d'entretien de cette partie sont à sa charge exclusive.

L'accord du voisin est nécessaire seulement si la surélévation implique un adossement sur le mur mitoyen. Cet accord peut être donné oralement, mais il est recommandé de le formaliser par écrit pour éviter tout éventuel litige.

 Attention :

Si le mur n'est pas suffisamment solide pour supporter une surélévation, le propriétaire qui souhaite exhausser doit en assurer la reconstruction à ses frais, en ajoutant l’éventuel excédent d'épaisseur de son côté.

Il est possible de supprimer la mitoyenneté d'un mur en achetant la totalité de la mitoyenneté d'un mur ou en abandonnant son droit de mitoyenneté.

  • La mitoyenneté d’un mur implanté sur la limite de propriété peut être achetée à tout moment. L’achat concerne uniquement un mur correctement implanté, car un mur qui dépasse sur le terrain voisin relève d’un empietement et ne peut pas devenir mitoyen.

    Le voisin doit être informé par courrier recommandé. Le voisin peut refuser de vendre sa part.

    Lorsque les 2 voisins sont d’accord, l’acte de vente est établi par un notaire.

    Où s’adresser ?

    Notaire

    Le prix correspond à 50 % du coût du mur et à 50 % de la valeur du sol sur lequel il est construit.

    En cas de difficultés avec son voisin, et avant de faire un recours devant le tribunal du lieu de situation du terrain, il est recommandé de faire appel :

    Si aucun accord n’est trouvé, il est possible de faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu du bien.

  • Le propriétaire peut renoncer à son droit de mitoyenneté. Pour cela, il faut respecter 2 conditions :

    • Ne pas avoir de construction appuyée sur le mur
    • Le mur ne doit pas retenir des terres (pas un mur de soutènement).

    Il doit informer son voisin par un courrier recommandé et formaliser l’abandon par acte sous seing privé ou acte notarié.

     À noter

    Si des travaux sont nécessaires à cause d’un défaut d’entretien dû au voisin qui souhaite abandonner la mitoyenneté, celui-ci doit d’abord réparer le mur.

    Une fois la mitoyenneté abandonnée, le voisin n’a plus à participer aux frais d’entretien, mais il perd les avantages liés à la mitoyenneté, notamment la possibilité d’appuyer une construction sur le mur.

    Il perd également la propriété du sol situé sous la portion du mur devenue privative pour l’autre voisin, qui devient seul propriétaire du mur et du sol.

    Il reste toutefois possible de racheter ultérieurement la mitoyenneté.

    En cas de difficultés avec son voisin, et avant de faire un recours devant le tribunal du lieu de situation du terrain, il est recommandé de faire appel :

    Si aucun accord n’est trouvé, il est possible de faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu du bien.

Questions ? Réponses !

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