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Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par téléphone au 01 69 83 69 14 ou par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
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Fiche pratique

Dans quelles conditions peut-on saisir le juge administratif ?

Vérifié le 19/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez un litige avec un service public ou une administration, vous pouvez saisir le juge administratif dans la plupart des cas. Mais parfois, certains litiges impliquant l'administration ne sont pas de la compétence des juridictions administratives. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez saisir le juge administratif pour les litiges suivants :

  • Litiges concernant la contestation des décisions de l'administration, quel qu'en soit l'auteur (État, collectivité territoriale, hôpital, établissement public)
  • Litiges concernant une demande d'indemnisation pour un préjudice causé par l'action de l'administration
  • Litiges concernant la contestation des impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe foncière...) et de la TVA
  • Litiges concernant la contestation de la régularité de certaines élections (municipales, cantonales, régionales et européennes).

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

 Attention :

Certains litiges impliquant l'administration ne sont pas de la compétence du juge administratif, mais des juridictions de l'ordre judiciaire. Par exemple, les litiges en matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et en matière de droits d'enregistrement.

Non, vous ne pouvez pas toujours saisir directement le juge administratif pour un litige qui relève de sa compétence.

Parfois, vous devez d'abord provoquer une décision de l'administration, exercer un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) ou engager une action de médiation.

Décision préalable

Pour que votre requête soit recevable devant le juge administratif, vous devez d’abord avoir provoqué une décision et donné l’opportunité à l’administration de répondre à votre demande. Cela concerne les décisions explicites ou implicites de l’administration. On parle de décision préalable.

Exemple

L’administration vous doit une somme d’argent. Pour saisir le juge, vous devez d’abord avoir provoqué une décision de la part de l’administration pour que votre requête devant le juge soit recevable.

La décision préalable permet d’instaurer un dialogue entre l’administration et vous pouvant permettre le règlement amiable du litige.

  À savoir

En cas de silence de l’administration, le silence gardé par l’administration vaut acceptation. Toutefois, il existe des exceptions.

Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

Le Rapo est un recours qui est parfois imposé avant de pouvoir saisir le juge administratif.

Ce recours est adressé à l'administration pour lui permettre, si elle l'estime justifiée, de prendre une nouvelle décision sans l'intervention du juge.

Dans les litiges où ce recours est prévu, il constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif.

Le Rapo s'applique notamment dans les domaines suivants :

  • Contentieux fiscal (par exemple, assiette de l'impôt)
  • Accès aux documents administratifs
  • Accès aux professions réglementées (par exemple, Ordre des médecins)
  • Fonction publique militaire : recours devant la commission de recours des militaires
  • Contentieux des étrangers (par exemple, refus de visas).

Les règles applicables (délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire) sont différentes selon les Rapo.

La décision de l’administration que vous contestez indique les voies et délais selon lesquels le recours peut être exercé.

Médiation préalable obligatoire

Pour certains litiges, il est obligatoire de recourir d'abord à la procédure de médiation avec l'administration avant de saisir le juge administratif.

Il s'agit, par exemple, des litiges en matière de fonction publique ou des aides au retour à l'emploi.

La notification de la décision ou l’accusé de réception mentionne cette obligation et indique les coordonnées du médiateur compétent.

Pour contester une décision de l'administration, vous devez agir dans les délais prévus.

Si vous ne le faites pas, votre requête sera rejetée.

Le délai varie en fonction du lieu depuis lequel vous faites la demande :

  • Le délai de recours contre une décision de l'administration est de 2 mois (délai franc) à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

    Rappel

    Rappel

    Si la décision administrative contestée résulte du silence gardé par l'administration sur votre demande (décision implicite), le délai est de 2 mois à partir de la date où le silence de l'administration peut être considéré comme une décision implicite de rejet.

  • Le délai de recours contre une décision de l'administration est de 3 mois (délai franc) à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

    Rappel

    Rappel

    Si la décision administrative contestée résulte du silence gardé par l'administration sur votre demande (décision implicite), le délai est de 3 mois à partir de la date où le silence de l'administration peut être considéré comme une décision implicite de rejet.

  • Le délai de recours contre une décision de l'administration est de 4 mois (délai franc) à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

    Rappel

    Rappel

    Si la décision administrative contestée résulte du silence gardé par l'administration sur votre demande (décision implicite), le délai est de 4 mois à partir de la date où le silence de l'administration peut être considéré comme une décision implicite de rejet.

En principe, si vous faites un recours gracieux ou hiérarchique, cela interrompt le délai de recours contentieux. Celui-ci repart à zéro, pour généralement, une durée de 2 mois.

 À noter

Il y a des délais spécifiques pour certains recours (par exemple, 5 jours en matière d'élections municipales). Vous devez donc lire attentivement la décision contestée qui indique les voies de recours et les délais applicables.

En principe, vous ne devez pas payer pour faire un recours devant le tribunal administratif.

En pratique, si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat. Vous devez en faire la demande argumentée par écrit. Vous devez également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais avancés (devis, facture, etc.). À la fin du procès, le juge prend la décision ou non de condamner l'administration.

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