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Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par téléphone au 01 69 83 69 14 ou par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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Question-réponse

Quelles sont les obligations du vendeur d'un terrain en lotissement ?

Vérifié le 20/06/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour commercialiser un ou plusieurs terrains dans un lotissement, il faut respecter des règles destinées à protéger les acquéreurs. La publicité et la conclusion de promesses et de contrats de vente sont autorisées sous certaines conditions, qui peuvent différer selon l'autorisation d'urbanisme obtenue : le permis d'aménager ou la déclaration préalable. Nous faisons le point sur la réglementation.

  • Lotissement soumis à PA
  • Lotissement soumis à DP

Le terrain que vous vendez en lotissement doit être constructible, viabilisé, délimité.

Un terrain constructible est apte à recevoir et à supporter une construction. Son sous-sol doit être en capacité de supporter le poids et les charges de la future construction.

Un terrain viabilisé est raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, assainissement, électricité, téléphone).

Le terrain doit être délimité par un acte de bornage.

La vente est valide quand ces 3 caractéristiques sont réunies. Si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acquéreur peut faire un recours devant le juge judiciaire pour demander l'annulation de la vente. Le recours à un avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, vous devez faire réaliser à vos frais une étude géotechnique dite préalable.

Cette étude fournit les principales caractéristiques géotechniques du site ainsi que les principes généraux de construction pour se prémunir du risque de mouvement de terrain.

Elle doit être annexée à la promesse de vente ou, en l'absence de promesse, à l'acte de vente.

Oui, la publicité pour un futur lotissement peut être faite, alors même que le permis d'aménager n'a pas encore été obtenu.

Toute publicité pour la vente d'un terrain situé dans un lotissement doit préciser si le permis d'aménager a été ou non délivré.

Si le permis est délivré, la publicité indique la date de la décision et mentionne que le dossier peut être consulté à la mairie.

Les infractions aux modes de publicité peuvent être constatées par la mairie ou un agent de police judiciaire. Le procès verbal est envoyé au procureur de la République.

L'annonce concernant la vente d'un terrain précise comment accéder aux informations concernant les risques potentiels.

Cela concerne les terrains vendus dans les secteurs suivants :

Vous devez remettre un état des risques à l'acquéreur lors de la 1ère visite du terrain :

Service en ligne
Aide au remplissage de l'état des risques et pollutions

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

Avant la délivrance du permis d'aménager, on ne peut pas signer de promesse de vente ou demander un acompte pour réserver un terrain.

Après la délivrance du permis d'aménager, seule une promesse unilatérale de vente peut être signée. Elle indique la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison.

Après l'achèvement des travaux d'aménagement, le terrain peut être vendu.

Le permis d'aménager ou un arrêté pris par la mairie peut autoriser la vente des lots (terrains) avant de faire les travaux de finition. Il faut en faire la demande à la mairie.

Dans ce cas, il faut produire une garantie financière d'achèvement donnée par une banque, un établissement financier ou une société de caution mutuelle et indiquer la date limite de réalisation des travaux.

Les travaux de finition sont les suivants :

  • Réalisation du revêtement définitif des voies
  • Aménagement des trottoirs et pose de leurs bordures
  • Mise en place des équipements dépendant des trottoirs
  • Mise en place des plantations.

 Attention :

La vente ou la location de terrains dans un lotissement, sans avoir obtenu un permis d'aménager ou sans respecter les prescriptions imposées par le permis, sont punies d'une amende de 15 000 €.

Le terrain que vous vendez en lotissement doit être constructible, viabilisé, délimité.

Un terrain constructible est apte à recevoir et à supporter une construction. Son sous-sol doit être en capacité de supporter le poids et les charges de la future construction.

Un terrain viabilisé est raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, assainissement, électricité, téléphone).

Le terrain doit être délimité par un acte de bornage.

La vente est valide quand ces 3 caractéristiques sont réunies. Si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acquéreur peut faire un recours devant le juge judiciaire pour demander l'annulation de la vente. Le recours à un avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, vous devez faire réaliser à vos frais une étude géotechnique dite préalable.

Cette étude fournit les principales caractéristiques géotechniques du site ainsi que les principes généraux de construction pour se prémunir du risque de mouvement de terrain.

Elle doit être annexée à la promesse de vente ou, en l'absence de promesse, à l'acte de vente.

La publicité pour un futur lotissement peut être faite, alors même que la mairie n'a pas encore pris de décision.

Toute publicité pour la vente d'un terrain situé dans un lotissement doit préciser si la déclaration préalable a fait l'objet ou non d'une décison de non opposition de la mairie.

Si la décision de non opposition est délivrée, la publicité indique la date de la décision et mentionne que le dossier peut être consulté à la mairie.

Les infractions aux modes de publicité peuvent être constatées par la mairie ou un agent de police judiciaire. Le procès verbal est envoyé au procureur de la République.

L'annonce concernant la vente d'un terrain précise comment accéder aux informations concernant les risques potentiels.

Cela concerne les terrains vendus dans les secteurs suivants :

Vous devez remettre un état des risques à l'acquéreur lors de la 1ère visite du terrain :

Service en ligne
Aide au remplissage de l'état des risques et pollutions

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

Avant l'obtention du certificat de non-opposition à déclaration préalable de la mairie, une promesse unilatérale de vente peut être signée qui engage le vendeur.

Après la décision de non-opposition à déclaration préalable de la mairie, le terrain peut être vendu.

 Attention :

La vente ou la location de terrains dans un lotissement, sans avoir obtenu la décision de non opposition à déclaration préalable de la mairie ou sans respecter les prescriptions imposées par l'autorisation sont punies d'une amende de 15 000 €.

Un lotissement est une division d'une ou plusieurs unités foncières contigües en parcelles (lots) destinées à être bâties.

Le permis d'aménager (PA) est obligatoire pour les lotissements où sont créés des équipements communs et pour les lotissements situés dans les zones suivantes :

Les autres lotissements sont soumis à déclaration préalable (DP).

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