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Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
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Question-réponse

Quelles sont les obligations du vendeur d'un terrain en lotissement ?

Vérifié le 14/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour commercialiser un ou plusieurs terrains dans un lotissement, le vendeur (appelé aussi lotisseur) doit respecter des règles précises pour protéger l’acheteur. Ces règles dépendent de l'autorisation d'urbanisme obtenue : le permis d'aménager ou la déclaration préalable. Nous faisons le point sur la réglementation.

  • Permis d’aménager
  • Déclaration préalable

Le terrain vendu doit correspondre à ce qui est écrit dans le contrat conclu avec l’acheteur (surface, limites, destination, etc) et aux exigences administratives et d’urbanisme (terrain conforme aux règles applicables, notamment celles du lotissement et du PLU). C’est ce qu’on appelle l’obligation de délivrance conforme du vendeur.

Le terrain vendu dans un lotissement doit être constructible, viabilisé, délimité.

Un terrain constructible est un terrain qui peut accueillir une construction. Cela signifie que les règles d’urbanisme (plan local d’urbanisme, règlement du lotissement) permettent d’y construire et que le sous-sol doit être en capacité de supporter le poids et les charges de la future construction.

Un terrain viabilisé est raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, assainissement, électricité, téléphone).

Le terrain doit être délimité par un acte de bornage. Le bornage fixe les limites exactes du terrain et les matérialise par des bornes plantées dans le sol.

La vente est valide quand ces 3 caractéristiques sont réunies. Si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acheteur peut faire un recours devant le juge judiciaire pour demander l'annulation de la vente. Le recours à un avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

  À savoir

Dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, une étude géotechnique dite préalable doit être réalisée. Cette étude fournit les principales caractéristiques géotechniques du site ainsi que les principes généraux de construction pour se protéger contre le risque de mouvement de terrain.

Elle doit être annexée à la promesse de vente ou, en l'absence de promesse, à l'acte de vente.

Oui, la publicité pour un futur lotissement peut être faite, alors même que le permis d'aménager n'a pas encore été obtenu.

Toute publicité, sous quelque forme que ce soit (panneaux d’affichage, prospectus, annonces de presse, campagnes de sondage, etc), doit néanmoins mentionner de manière explicite si le permis d'aménager a été ou non délivré.

Si le permis est délivré, la publicité indique la date de la décision et mentionne que le dossier peut être consulté à la mairie.

L'annonce concernant la vente d'un terrain doit également préciser comment accéder aux informations concernant les risques potentiels.

Cela concerne les terrains vendus dans les secteurs suivants :

Un état des risques doit ainsi être remis à l'acheteur lors de la 1ère visite du terrain :

Service en ligne
Remplir l’état des risques

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

  À savoir

Une publicité qui ne mentionne pas l’ensemble de ces informations (délivrance ou non de l’autorisation, date du permis, consultation du dossier en mairie, risques potentiels) est qualifiée de publicité illicite et constitue une infraction pénale.

Les ​​infractions​​ aux modes de publicité peuvent être constatées par la mairie ou un ​​agent de police judiciaire​​. Le procès verbal est envoyé au​​ procureur de la République​​.

Avant la délivrance du permis d'aménager, on ne peut pas signer de promesse de vente ou demander un acompte pour réserver un terrain.

Après la délivrance du permis d'aménager, seule une promesse unilatérale de vente peut être signée. Elle indique la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison.

Après l'achèvement des travaux d'aménagement, le terrain peut être vendu.

Le permis d'aménager ou un arrêté pris par la mairie peut autoriser la vente des lots (terrains) avant de faire les travaux de finition (réalisation du revêtement définitif des voies, aménagement des trottoirs et pose de leurs bordures, mise en place des équipements dépendant des trottoirs, mise en place des plantations). Il faut en faire la demande à la mairie.

Dans ce cas, il faut produire une garantie financière d'achèvement donnée par une banque, un établissement financier ou une société de caution mutuelle et indiquer la date limite de réalisation des travaux.

 Attention :

La vente ou la location de terrains dans un lotissement, sans avoir obtenu un permis d'aménager ou sans respecter les prescriptions imposées par le permis, sont punies d'une amende de 15 000 €.

Le terrain vendu doit correspondre à ce qui est écrit dans le contrat conclu avec l’acheteur (surface, limites, destination, etc) et aux exigences administratives et d’urbanisme (terrain conforme aux règles applicables, notamment celles du lotissement et du PLU). C’est ce qu’on appelle l’obligation de délivrance conforme du vendeur.

Le terrain vendu dans un lotissement doit être constructible, viabilisé, délimité.

Un terrain constructible est un terrain qui peut accueillir une construction. Cela signifie que les règles d’urbanisme (plan local d’urbanisme, règlement du lotissement) permettent d’y construire et que le sous-sol doit être en capacité de supporter le poids et les charges de la future construction.

Un terrain viabilisé est raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, assainissement, électricité, téléphone).

Le terrain doit être délimité par un acte de bornage. Le bornage fixe les limites exactes du terrain et les matérialise par des bornes plantées dans le sol.

La vente est valide quand ces 3 caractéristiques sont réunies. Si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acheteur peut faire un recours devant le juge judiciaire pour demander l'annulation de la vente. Le recours à un avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

  À savoir

Dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, une étude géotechnique dite préalable doit être réalisée. Cette étude fournit les principales caractéristiques géotechniques du site ainsi que les principes généraux de construction pour se protéger contre le risque de mouvement de terrain.

Elle doit être annexée à la promesse de vente ou, en l'absence de promesse, à l'acte de vente.

Oui, la publicité pour un futur lotissement peut être faite, même si la mairie n'a pas encore pris de décision.

Toute publicité, sous quelque forme que ce soit (panneaux d’affichage, prospectus, annonces de presse, campagnes de sondage, etc), doit néanmoins mentionner de manière explicite :

  • soit que la déclaration préalable n’a pas encore donné lieu à décision,
  • soit qu’elle a fait l’objet d’une opposition.

En effet, la publicité ne peut en aucun cas laisser croire que le lotissement est déjà autorisé : elle doit clairement informer le public de la situation administrative réelle du projet

Si la décision de non-opposition est obtenue, la publicité doit indiquer la date de la décision et mentionner que le dossier peut être consulté à la mairie.

L'annonce concernant la vente d'un terrain doit également préciser comment accéder aux informations concernant les risques potentiels.

Cela concerne les terrains vendus dans les secteurs suivants :

Un état des risques doit ainsi être remis à l'acheteur lors de la 1ère visite du terrain :

Service en ligne
Remplir l’état des risques

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

Avant l'obtention du certificat de non-opposition à déclaration préalable de la mairie, une promesse unilatérale de vente peut être signée qui engage le vendeur. Elle doit alors contenir une condition suspensive de non-opposition à la déclaration préalable.

Après la décision de non-opposition à déclaration préalable de la mairie, le terrain peut être vendu.

 Attention :

La vente ou la location de terrains dans un lotissement, sans avoir obtenu la décision de non opposition à déclaration préalable de la mairie ou sans respecter les prescriptions imposées par l'autorisation sont punies d'une amende de 15 000 €.

Un lotissement est un terrain divisé en plusieurs parcelles destinées à recevoir des constructions (par exemple une maison). Chaque parcelle s’appelle un lot.

Le lotisseur est la personne ou l'entreprise qui divise le terrain et vend les lots.

Avant de vendre, le lotisseur doit obtenir l'accord de la mairie. Selon le projet, cet accord prend l’une des 2 formes suivantes :

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