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Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par téléphone au 01 69 83 69 14 ou par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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Question-réponse

Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?

Vérifié le 23/06/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Somme d'argent
  • Autre cas

Lorsque l'administration n'exécute pas la décision rendue par le juge administratif et que celle-ci concerne le versement d'une somme d'argent, vous pouvez faire une demande d'exécution de la décision auprès du juge administratif.

 Attention :

Vous devez d'abord avoir écrit à l'administration avant d'écrire au juge.

Lorsque le juge administratif rend une décision, l'administration doit automatiquement mettre en application les mesures prises dans la décision.

Exemple

Si un acte administratif est annulé par le juge administratif, l'administration doit mettre en œuvre les effets de cette annulation, même si le juge ne lui a pas donné d’ordre précis pour le faire.

Si votre demande concerne l'exécution d'une décision obligeant l'administration à vous verser une somme d'argent, et que celle-ci refuse, vous pouvez engager une procédure de contrainte au paiement.

Dans l’hypothèse, très rare, où cette procédure ne suffirait pas, il est possible de saisir le juge afin de faire appliquer la décision.

  À savoir

La procédure d’exécution ne permet pas d'obtenir des dommages et intérêts.

Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour faire votre demande.

Si le juge administratif condamne l'administration à vous payer une somme d'argent, le paiement doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

En cas de non-paiement dans ce délai, vous pouvez engager une procédure de contrainte au paiement (ou procédure de paiement forcé) si les conditions suivantes sont remplies :

  • La décision doit être définitive (ne pas faire l'objet d'un appel ou avoir déjà été jugée en appel)
  • La décision fixe de manière précise le montant de la somme que l'administration doit vous verser.

La procédure à suivre pour obtenir le paiement varie en fonction de l'organisme concerné (État, collectivité territoriale, établissement public) :

  • Si l’État n'a pas payé dans le délai de 2 mois, vous pouvez demander le paiement de la somme due au Trésor public de votre département.

    Vous devez joindre les documents suivants :

    • La photocopie du jugement
    • Un RIB
    • Un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport).

    Le comptable du Trésor public doit procéder au paiement.

    Renseignez-vous au préalable auprès du service des impôts de votre domicile pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Si la collectivité territoriale n'a pas payé dans le délai de 2 mois, vous pouvez demander au préfet de département le paiement de la somme due.

    Vous devez joindre les documents suivants :

    • La photocopie du jugement
    • Un RIB
    • Un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport).

    Le préfet doit procéder au paiement.

    Renseignez-vous au préalable auprès de la préfecture pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

  • Si l'établissement public n'a pas payé dans le délai de 2 mois, vous pouvez demander à l'autorité de tutelle de l'établissement public le paiement de la somme due.

    Vous devez joindre les documents suivants :

    • La photocopie du jugement
    • Un RIB
    • Un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport).

    L'autorité de tutelle doit procéder au paiement.

    Renseignez-vous au préalable auprès de l'autorité de tutelle pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.

    L'établissement public peut vous communiquer les coordonnées de son autorité de tutelle si vous ne les avez pas.

Dans l’hypothèse, très rare, où cette procédure ne suffirait pas, il est possible de saisir le juge afin de faire appliquer la décision.

Vous devez préparer un courrier avec les éléments suivants :

  • Votre nom, prénom et adresse
  • Une explication des difficultés que vous rencontrez
  • Les mesures qui vous paraissent nécessaires pour résoudre la situation
  • La demande de mise en place (ou non) d'une astreinte à l'encontre de l'administration
  • La preuve que vous avez bien réclamé la somme à l'administration (courrier envoyé, accusé de réception)
  • Votre signature à la fin du courrier.

Vous devez également joindre à votre courrier la décision que vous estimez non exécutée (le jugement rendu par le juge administratif).

Vous pouvez faire votre demande en ligne, par courrier ou directement sur place auprès du greffe de la juridiction concernée :

  • Vous pouvez déposer votre demande avec tous les documents nécessaires via le téléservice Télérecours citoyens.

    Service en ligne
    Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

    Accéder au service en ligne  

  • Vous pouvez envoyer votre demande par courrier RAR au greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d'appel). La demande doit être accompagnée des documents nécessaires.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

    Cour administrative d'appel

  • Vous pouvez déposer votre demande directement sur place auprès du greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d'appel). La demande doit être accompagnée des documents nécessaires.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

    Cour administrative d'appel

 Attention :

Avant de saisir le juge, vous devez d'abord avoir contacté l'administration.

La procédure se déroule en 2 phases, une phase administrative suivie, si besoin, d'une phase juridictionnelle (phase contentieuse).

Phase administrative

La phase administrative se déroule sur une période de 6 mois maximum. Pendant cette période, le président de la juridiction entreprend les démarches nécessaires auprès de l'administration pour garantir l'exécution de la décision.

Tout au long de cette phase, le président de la juridiction vous informe des démarches et des résultats.

Lorsque le président de la juridiction estime que la décision a été exécutée ou que la demande n'était pas fondée, il vous en informe et classe votre demande.

Dans le cas où le président de la juridiction estime que la décision n'est pas exécutée, il transmet le dossier pour l'ouverture de la phase juridictionnelle.

Phase juridictionnelle

La phase juridictionnelle peut être initiée par le président de la juridiction ou par vous-même :

  • La phase juridictionnelle peut s'ouvrir si le président de la juridiction estime nécessaire de prescrire des mesures d’exécution (par exemple, le prononcé d’une astreinte) ou si votre demande n’a pas été satisfaite dans un délai de 6 mois.

    Cette phase juridictionnelle peut aboutir au prononcé d'une injonction. Si le juge estime que la décision est restée inexécutée, il peut accompagner l'injonction d'une astreinte.

  • La phase juridictionnelle peut s'ouvrir si vous contestez le classement administratif de votre demande dans un délai d’un mois suivant la notification ou si votre demande n’a pas été satisfaite dans un délai de 6 mois.

    Cette phase juridictionnelle peut aboutir au prononcé d'une injonction. Si le juge estime que la décision est restée inexécutée, il peut accompagner l'injonction d'une astreinte.

Lorsque le juge administratif rend sa décision et qu'elle vous est favorable, l'administration doit s'y conformer. Toutefois, en cas d’absence d’exécution ou d’exécution partielle de la décision par l'administration, vous pouvez faire une demande d'exécution auprès du juge administratif.

Lorsque le juge administratif rend une décision, l'administration doit automatiquement mettre en œuvre les mesures prises dans la décision.

Exemple

Si un acte administratif est annulé par le juge administratif, l'administration doit mettre en œuvre les effets de cette annulation, même si le juge ne lui a pas donné d’ordre précis pour le faire.

Dans le cas où l'administration n'exécute pas (ou seulement partiellement) une décision, vous pouvez demander au juge administratif de la contraindre à exécuter la décision.

  À savoir

La procédure d’exécution ne permet pas de présenter de nouvelles demandes.

Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour faire votre demande.

Vous devez préparer un courrier avec les éléments suivants :

  • Votre nom, prénom et adresse
  • Une explication des difficultés que vous rencontrez
  • Les mesures qui vous paraissent nécessaires pour résoudre la situation
  • La demande de mise en place (ou non) d'une astreinte à l'encontre de l'administration
  • Votre signature à la fin du courrier.

Vous devez également joindre à votre courrier la décision que vous estimez non exécutée (le jugement rendu par le juge administratif).

La demande d'exécution de la décision peut être présentée uniquement à la fin d'un délai de 3 mois à partir de la notification du jugement.

Toutefois, il existe 3 exceptions :

  • Si la décision contient une mesure d'urgence, le délai de 3 mois ne s'applique pas.
  • Si le tribunal a fixé un délai à l'administration pour qu'elle exécute la décision, vous pouvez présenter votre demande uniquement à la fin de ce délai.
  • Si l’administration refuse expressément d'appliquer la décision du juge, votre demande peut être présentée sans délai.

 Attention :

Si la demande fait l'objet d'un appel, vous devez vous adresser à la cour administrative d'appel concernée.

Vous pouvez faire votre demande en ligne, par courrier ou directement sur place auprès du greffe de la juridiction concernée :

  • Vous pouvez déposer votre demande avec tous les documents nécessaires via le téléservice Télérecours citoyens.

    Service en ligne
    Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

    Accéder au service en ligne  

  • Vous pouvez envoyer votre demande par courrier RAR au greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d'appel). La demande doit être accompagnée des documents nécessaires.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

    Cour administrative d'appel

  • Vous pouvez déposer votre demande directement sur place auprès du greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d'appel). La demande doit être accompagnée des documents nécessaires.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

    Cour administrative d'appel

La procédure se déroule en 2 phases, une phase administrative suivie, si besoin, d'une phase juridictionnelle (phase contentieuse).

Phase administrative

La phase administrative se déroule sur une période de 6 mois maximum. Pendant cette période, le président de la juridiction entreprend les démarches nécessaires auprès de l'administration pour garantir l'exécution de la décision.

Tout au long de cette phase, le président de la juridiction vous informe des démarches et des résultats.

Lorsque le président de la juridiction estime que la décision a été exécutée ou que la demande n'était pas fondée, il vous en informe et classe votre demande.

Dans le cas où le président de la juridiction estime que la décision n'est pas exécutée, il transmet le dossier pour l'ouverture de la phase juridictionnelle.

Phase juridictionnelle

La phase juridictionnelle peut être initiée par le président de la juridiction ou par vous-même :

  • La phase juridictionnelle peut s'ouvrir si le président de la juridiction estime nécessaire de prescrire des mesures d’exécution (par exemple, le prononcé d’une astreinte) ou si votre demande n’a pas été satisfaite dans un délai de 6 mois.

    Cette phase juridictionnelle peut aboutir au prononcé d'une injonction. Si le juge estime que la décision est restée inexécutée, il peut accompagner l'injonction d'une astreinte.

  • La phase juridictionnelle peut s'ouvrir si vous contestez le classement administratif de votre demande dans un délai d’un mois suivant la notification ou si votre demande n’a pas été satisfaite dans un délai de 6 mois.

    Cette phase juridictionnelle peut aboutir au prononcé d'une injonction. Si le juge estime que la décision est restée inexécutée, il peut accompagner l'injonction d'une astreinte.

Si la partie condamnée refuse d'exécuter la décision du juge administratif, vous pouvez faire des démarches pour obtenir l’exécution de la décision. La procédure à suivre varie selon que la décision à exécuter concerne ou non le versement d'une somme d'argent.

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