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Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
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Fiche pratique

Accès au travail du demandeur d'asile

Vérifié le 16/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que demandeur d'asile en France, vous pouvez être autorisé à travailler sous certaines conditions. Nous faisons le point sur la réglementation. Elle diffère selon que vous êtes dans les 6 premiers mois suivant le dépôt de votre demande ou après.

  • 6 premiers mois
  • Après 6 mois

Vous ne pouvez pas obtenir une autorisation de travailler pendant les 6 premiers mois qui suivent le dépôt de votre demande d’asile :

  • Pour les demandes d’asile déposées avant le 12 juin 2026, date d’entrée en application du Pacte européen sur la migration et l’asile, le point de départ du délai de 6 mois était la date d’introduction de la demande d’asile devant l’Ofpra.
  • Pour les demandes d’asile déposées depuis le 12 juin 2026, le point de départ du délai de 6 mois est la date d’enregistrement de la demande d’asile auprès du guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA) compétent.

Néanmoins, en attendant la réponse de l'Ofpra, vous pouvez, sous certaines conditions, percevoir l'allocation pour demandeur d'asile (Ada).

Votre employeur peut solliciter une autorisation de travail si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Vous êtes en possession d’une attestation de demande d’asile
  • L’Ofpra n’a pas statué sur votre demande d’asile dans un délai de 6 mois suivant le dépôt de celle-ci.

Pour les demandes d’asile déposées avant le 12 juin 2026, date d’entrée en application du Pacte européen sur la migration et l’asile, le point de départ du délai de 6 mois était la date d’introduction de la demande d’asile devant l’Ofpra.

Pour les demandes d’asile déposées depuis le 12 juin 2026, le point de départ du délai de 6 mois est la date d’enregistrement de la demande d’asile auprès du guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA) compétent.

Pour les demandeurs d’asile faisant l’objet d’une décision de transfert vers l’État responsable de l’examen de leur demande (procédure dite « Dublin »), le Pacte européen sur la migration et l’asile a supprimé le droit d’accéder au marché du travail à compter du 12 juin 2026. Dès lors, seules les demandes d’autorisation de travail présentées avant le 12 juin 2026 pour les étrangers dont la demande d’asile avait alors été enregistrée par le GUDA depuis plus de 6 mois pourront recevoir une réponse favorable.

Si vous recevez une proposition de travail alors que votre attestation de demande d’asile arrive en fin de validité, votre employeur peut demander une autorisation de travail en parallèle de votre demande de renouvellement de l'attestation de demande d'asile.

Si la proposition de contrat de travail intervient en cours de validité de l'attestation, votre futur employeur doit demander une autorisation de travail.

Dans tous les cas, une promesse d'embauche ou un contrat de travail doit accompagner la demande.

Quel que soit le moment du dépôt, la demande d’autorisation de travail est examinée selon les règles qui s'appliquent à l'ensemble des travailleurs étrangers en France. En particulier, l'administration analyse la situation de l'emploi dans la profession et le bassin d'emploi concernés.

L'administration a un délai d'instruction de 2 mois à compter de la réception de la demande d'autorisation de travail. Si vous n'avez pas de nouvelle de votre demande dans ce délai, l'autorisation est considérée acquise.

La durée de l'autorisation de travail ne peut pas dépasser la durée de votre récépissé, qui est de 6 mois. L'autorisation de travail est renouvelable jusqu'à ce que l’Ofpra rende une décision sur votre demande d’asile.

En cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), vous pouvez conserver le droit au travail si les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous avez obtenu une autorisation de travail avant la décision de rejet de l'Ofpra
  • Vous avez le droit de rester sur le territoire national pendant l’examen de votre recours par la CNDA.

Dans ce cas, vous pouvez alors obtenir le renouvellement de votre autorisation de travail jusqu’à ce qu’une décision soit prise par la CNDA sur votre demande d’asile.

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