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Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par téléphone au 01 69 83 69 14 ou par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
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Question-réponse

Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?

Vérifié le 03/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans les entreprises où il n'y a pas de représentant du personnel, un salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement peut se faire assister par un conseiller du salarié. Le salarié peut également se faire assister lors du ou des entretiens en vue de négocier une rupture conventionnelle. Le conseiller du salarié est une personne extérieure à l'entreprise. Nous faisons un point sur la réglementation.

Le rôle du conseiller du salarié est limité à la fonction d'assistance et de conseil.

Il ne peut pas représenter le salarié si celui-ci est absent lors de l'entretien.

Il n'accomplit pas de démarches à la place du salarié.

Le conseiller du salarié peut lors de l'entretien préalable :

  • Intervenir
  • Demander des explications à l'employeur
  • Compléter les propos du salarié
  • Présenter des observations.

 À noter

Le conseiller du salarié est soumis au secret professionnel et a une obligation de discrétion concernant les informations confidentielles dont il prendrait connaissance.

Le conseiller du salarié figure sur une liste arrêtée dans chaque département par le préfet. La liste est révisée tous les 3 ans et peut être complétée à tout moment.

Les conseillers du salarié sont choisis en fonction de leur expérience du monde de l'entreprise, des relations entre employeurs et salariés, et d'une réelle connaissance du droit du travail.

Le conseiller du salarié intervient uniquement dans le département dans lequel il est nommé.

Le choix du conseiller du salarié dépend du lieu de l'entretien préalable.

Ce lieu peut donc être dans un département différent de celui du lieu de travail du salarié.

Exemple

Le lieu de travail du salarié est dans le département de la Moselle, mais l'entretien préalable se tient au siège de l'entreprise en Meuse. Dans ce cas, le salarié devra choisir un conseiller du salarié inscrit sur la liste du département de la Meuse.

Cette liste comporte les noms, adresses, professions et l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers.

La liste des conseillers du salarié peut être consultée dans les lieux suivants :

  • Inspection du travail dont dépend l'entreprise
  • Mairies du département.

Elle peut également être consultée sur les sites internet de la préfecture et de la Dreets.

Où s’adresser ?

Mairie

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

Le salarié contacte le conseiller de son choix sur la liste arrêtée par le préfet.

Il lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien.

Le conseiller choisi informe le salarié de sa participation à l'entretien. En cas d'indisponibilité, le salarié peut choisir un autre conseiller.

 Attention :

L'absence ou le retard du conseiller du salarié n'oblige pas l'employeur à reporter l'entretien.

Le conseiller du salarié intervient gratuitement à la demande du salarié au moment de l'entretien préalable au licenciement ou de l’entretien en vue de négocier une rupture conventionnelle.

Oui, le salarié informe l’employeur, avant l’entretien, de la présence du conseiller du salarié.

Non, l'employeur ne peut pas s'opposer à la présence du conseiller du salarié lors de l’entretien.

Le conseiller du salarié peut justifier de sa fonction en présentant la copie de l’arrêté préfectoral le nommant.

 À noter

L’employeur qui empêche un conseiller du salarié d’exercer sa mission peut être condamné à 1 an d'emprisonnement et à 3 750 € d'amende.

Non, le conseiller du salarié n'a pas l'obligation de rédiger un document à la fin de l’entretien préalable.

Il peut, à la demande du salarié qu’il assiste ou bien en accord avec l’ensemble des participants, établir un document témoignant du déroulement et du contenu de l’entretien préalable.

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