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Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
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Fiche pratique

Garanties après la réception des travaux

Vérifié le 25/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez fait réaliser des travaux de construction sur votre bien et vous constatez des malfaçons ? Après la réception des travaux, vous pouvez bénéficier de garanties légales qui permettent d'obtenir la réparation des dommages par le constructeur. Il s’agit de la garantie de parfait achèvement (GPA), de la garantie de bon fonctionnement et de la garantie décennale. Nous faisons un point sur leurs mises en œuvre.

Vous pouvez bénéficier de garanties si vous constatez un désordre (par exemple une fissure, une infiltration, un équipement qui ne fonctionne pas ou une malfaçon).

Les garanties peuvent être mises en œuvre lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Travaux portant sur la réalisation d’un ouvrage
  • Défaut constaté après la réception des travaux
  • Délai de garantie applicable en cours.

  À savoir

La réception des travaux peut être faite avec ou sans réserve (signalement de défaut) dans le procès-verbal de réception. Si vous ne signalez pas le désordre, il est considéré comme accepté. Vous ne pourrez plus demander au constructeur de le réparer au titre des garanties. En revanche, les défauts qui n'étaient pas visibles lors de la réception peuvent être couverts par une garantie selon leur nature.

Tout constructeur engage sa responsabilité pour des travaux de construction d’un ouvrage neuf ou sur un bâtiment existant.

Vous devez vous adresser à votre constructeur qui peut être :

  • Architecte, entrepreneur, technicien ou contrôleur technique
  • Promoteur immobilier
  • Vendeur d'immeuble à construire ou à rénover
  • Constructeur de maisons individuelles
  • Prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage
  • Personne ou mandataire qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire
  • Fabriquant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement.

 À noter

La responsabilité du constructeur n’est pas engagée s’il prouve que les dommages proviennent d'une cause exceptionnelle (force majeure, fait d'un tiers ou faute du maître d'ouvrage).

La garantie à mettre en œuvre varie selon que les désordres concernent le gros œuvre ou un élément d’équipement de la construction (carrelage, chauffage, installations sanitaires) et le moment où il apparaît après la réception des travaux.

  • Vous bénéficiez de la garantie de parfait achèvement (GPA).

    Elle impose au constructeur de réparer tous les désordres mentionnés dans le procès-verbal de réception, ainsi que ceux qui apparaissent au cours de l'année suivant la réception des travaux.

    Les désordres constatés doivent faire l’objet d’une notification au constructeur. Vous devez lui écrire en lettre RAR pour lui demander d'effectuer les réparations dans un délai que vous lui fixez.

    S’il n'intervient pas, vous pouvez faire une tentative de médiation.

    En l’absence de réparation dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans l'année couverte par la GPA.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

     Attention :

    La GPA ne couvre pas l'usure normale du bien. Elle vise uniquement les désordres liés à la mauvaise exécution des travaux.

  • Vous bénéficiez d’une garantie de bon fonctionnement de 2 ans. Sa durée peut être allongée si le contrat le prévoit.

    La garantie impose au constructeur de réparer ou remplacer uniquement les éléments d’équipements dissociables, défaillants après la réception des travaux. Il s'agit de tous les éléments d’équipements qui peuvent être enlevés sans dégrader le bâti (par exemple, le ballon d'eau chaude).

    Pour faire jouer cette garantie, vous devez signaler au constructeur les défauts constatés par lettre RAR. Vous lui demandez d'intervenir à ses frais dans un délai que vous lui fixez.

    S’il n'intervient pas, vous pouvez faire une tentative de médiation.

    En l’absence de réparation dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans la période couverte par la garantie de bon fonctionnement.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

     Attention :

    La garantie de bon fonctionnement ne couvre pas les désordres qui affectent les éléments faisant partie intégrante de la construction (par exemple, les fondations, les murs porteurs ou la toiture).

  • Vous bénéficiez de la garantie décennale.

    Durant 10 ans après la réception des travaux, elle impose au constructeur de réparer les dommages qui n'étaient pas décelables lors de cette réception. La garantie décennale assure les dommages suivants :

    • Solidité du bâtiment compromise
    • Solidité des éléments indissociables les uns des autres compromise
    • Construction rendue inhabitable
    • Construction rendue impropre à l’usage auquel elle est destinée.

    L'assurance décennale des constructeurs couvre les dommages touchant les éléments suivants :

    • Ouvrages de fondation et d'ossature
    • Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)
    • Voirie (chemin d'accès)
    • Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée...)
    • Éléments d'équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée...).

    Pour faire jouer la garantie décennale, vous devez adresser une lettre RAR au constructeur en lui décrivant les désordres.

    Il doit les réparer à ses frais pendant les 10 ans couverts par la garantie.

    Vous devez également signaler les désordres à votre assureur au titre de votre assurance construction dommages-ouvrage. Vous devrez lui envoyer une lettre RAR de mise en demeure pour obtenir une réparation de vos dommages.

    En l’absence de réparation, vous pouvez faire une tentative de médiation ou saisir le tribunal judiciaire.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

     Attention :

    Les sous-traitants sont exclus du champ d'application de la garantie décennale, car ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage.

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