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Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
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Fiche pratique

Contrat de réservation d'un logement en vente en l'état futur d'achèvement (Vefa)

Vérifié le 18/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le cadre de la vente d'un bien en Vefa, vous achetez un logement à construire ou en cours de construction. Avant la signature de l'acte définitif de vente, un contrat de réservation du logement (également appelé contrat préliminaire) peut être proposé. Ce document est obligatoirement établi par écrit. Nous faisons le point sur la réglementation.

Avant la signature de l’acte de vente définitif d'un logement en Vefa, le candidat acheteur (le réservataire) peut signer un contrat de réservation avec le vendeur (le réservant, le promoteur).

Le contrat de réservation, appelé aussi contrat préliminaire, n'est pas obligatoire. Il est cependant recommandé, car il détermine les conditions de la vente et de la livraison du logement.

Par ce contrat, le vendeur s'engage à réserver un logement neuf à l'acheteur si le programme de construction se réalise. En contrepartie, l'acheteur verse un dépôt de garantie qui représente un certain pourcentage du prix total. Il est calculé en fonction du délai de livraison prévu.

Le contrat de réservation doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires concernant le vendeur et l’acheteur, le logement et la vente. Ces informations constituent le contenu minimal obligatoire du contrat. Cela signifie que leur absence peut entrainer l’annulation du contrat de réservation.

Les parties (futurs acheteur et promoteur) demeurent toutefois libres de décider d’ajouter des clauses complémentaires si elles le souhaitent.

Informations concernant le vendeur et l'acheteur

Le contrat de réservation doit obligatoirement indiquer les coordonnées du vendeur (nom de la société, numéro d’imatriculation au registre du commerce et des sociétés, siège social) et de l'acheteur (nom, prénom, adresse, éventuellement situation familiale).

Informations concernant le logement

Le contrat de réservation doit obligatoirement indiquer les informations suivantes :

  • Adresse du logement
  • Surface habitable approximative du logement
  • Nombre de pièces principales et énumération des pièces de service, dépendances et dégagements
  • Situation/emplacement du bien dans l’immeuble (bâtiment, étage, numéro de lot, etc.)
  • Descriptif des matériaux utilisés (nature et qualité des matériaux indiquées dans une note technique)
  • Descriptif des équipements collectifs à disposition.

  À savoir

Un état des nuisances sonores aériennes doit être annexé au contrat de réservation des biens situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.

Il est recommandé de remettre à l'acheteur un état des risques et pollutions (ERP).

Informations concernant la vente

Le contrat de réservation doit obligatoirement indiquer les informations suivantes :

  • Prix de vente prévisionnel du logement et les conditions de révision du prix
  • Date à laquelle l’acte de vente définitif pourra être conclu
  • Mode de paiement du bien (avec ou sans prêt)
  • Prêts que le promoteur s’engage à obtenir ou à transmettre au candidat acheteur (montant, conditions et nom du prêteur)
  • Condition suspensive d'obtention de prêt (si le prix doit être payé avec l'aide d'un prêt)
  • Montant du dépôt de garantie et ses conditions de restitution
  • Informations sur les conditions d'exercice du droit de rétractation de l'acheteur (droit de revenir sur sa décision). Le manquement à cette obligation d'information est passible d'une amende d'un montant maximum de 15 000 € pour le vendeur)
  • Choix de la garantie d’achèvement du bien. Le vendeur doit fournir à l'acheteur une garantie financière de remboursement (GFR) ou une garantie financière d'achèvement des travaux (GFA). La GFR ou la GFA peuvent être mises en œuvre par l'acheteur en cas de défaillance financière du vendeur.

Le contrat indique également les travaux que l'acheteur peut décider de faire lui-même, après la livraison du bien. Il en assure alors les frais et la responsabilité. Cela signifie que l’acheteur doit supporter le coût des travaux et répond personnellement de leur bonne exécution ainsi que des éventuels dommages ou malfaçons qui en résulteraient.

La liste de ces travaux est la suivante :

  • Installation des équipements sanitaires de la cuisine et du mobilier pouvant les accueillir
  • Installation des équipements sanitaires de la salle de bains ou de la salle d'eau et du mobilier pouvant les accueillir
  • Installation des équipements sanitaires des toilettes
  • Pose de carrelage mural
  • Revêtement du sol à l'exclusion de l'isolation
  • Équipement en radiateurs électriques, lorsque les caractéristiques de l'installation électrique le permettent et dans le respect de la puissance requise
  • Décoration des murs.

Le contrat de réservation est obligatoirement établi par écrit. Aucune forme n’est néanmoins imposée par la loi.

En pratique, le contrat est ainsi conclu par :

  À savoir

Le contrat de réservation doit être envoyé par lettre RAR ou remis en main propre à l'acheteur avant tout dépôt de fonds.

L’acheteur dispose d’un droit de rétractation lui permettant de renoncer librement à son engagement d’acquérir le logement. L’exercice de ce droit entraîne l’annulation du contrat de réservation, sans pénalité ni indemnité à la charge de l’acheteur.

Ce droit doit être exercé dans un délai de 10 jours calendaires à partir du lendemain de la 1re présentation de la lettre RAR notifiant le contrat de réservation à l'acheteur (ou de tout autre moyen présentant des garanties équivalentes) ou de sa remise en main propre.

Lorsque le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

Exemple

Si la lettre recommandée notifiant le contrat de réservation est présentée à l’acheteur, ou si le contrat lui est remis en main propre, le 5 août 2026, le délai commence à courir le 6 août 2026. Le 10e jour tombe le samedi 15 août. Ce jour étant à la fois un samedi et un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au lundi 17 août inclus.

Si la lettre recommandée est présentée à l’acheteur, ou si le contrat lui est remis en main propre, le 10 août, le délai commence à courir le 11 août. Le 10e jour tombe le jeudi 20 août. L’acheteur peut donc exercer son droit de rétractation jusqu’au 20 août 2026 inclus.

La rétractation doit être adressée au vendeur par lettre RAR.

Rappel

Rappel

Le contrat de réservation doit être notifié à l’acheteur par lettre RAR ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes (huissier, Chronopost, etc.) pour la détermination de la date de réception ou de remise.

Pour réserver le logement, le vendeur peut demander à l'acheteur de verser un dépôt de garantie. Il s’agit d’une somme qui représente un certain pourcentage du prix total. Il est versé sur un compte bancaire spécial ouvert au nom de l'acheteur ou chez un notaire.

Le montant du dépôt de garantie est limité à :

  • 5 % du prix de vente si l'acte de vente définitif est signé dans un délai inférieur à 1 an,
  • 2 % du prix de vente si l'acte de vente définitif est signé dans un délai de 1 à 2 ans.

Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé si l'acte de vente définitif est signé au-delà de 2 ans.

Le dépôt de garantie est restitué au réservataire (acheteur) sans retenue ni pénalité dans les cas suivants :

  • Contrat non conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat de réservation
  • Prix de vente supérieur de plus de 5 % au prix prévisionnel révisé, y compris lorsque cette augmentation résulte d’une modification de la consistance de l’immeuble ou d’une amélioration de sa qualité
  • Prêt prévu au contrat de réservation refusé par la banque
  • 1 ou plusieurs éléments d'équipement annoncés au contrat de réservation non réalisés
  • Immeuble ou partie d'immeuble objet du contrat présentant dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10 %.

L'acheteur notifie sa demande de remboursement par lettre RAR au vendeur et au dépositaire du dépôt de garantie.

  À savoir

Le dépôt de garantie doit être restitué dans les 3 mois à dater de la demande de remboursement.

Oui, un contrat de réservation peut être annulé, notamment pour :

  • Vices du consentement. Il s’agit d’évènements qui ont conduit une partie à signer le contrat alors qu’elle n’y aurait pas consenti ou pas dans les mêmes conditions, si elle avait eu connaissance de toutes les informations.
  • Absence ou irrégularités des mentions obligatoires du contrat.

Rappel

Rappel

Les mentions obligatoires du contrat de réservation concernent, notamment, la désignation précise du bien réservé (lot, surface, nombre de pièces, etc.),le prix prévisionnel de vente, le délai de conclusion de la vente (date à laquelle la vente pourra être conclue),les règles relatives au dépôt de garantie , la reproduction de certains articles réglementaires et l’information sur le délai de rétractation de 10 jours et ses conditions d’exercice.

En pratique, pour apprécier si un contrat de réservation en Vefa peut être annulé, il faut donc examiner très précisément :

  • Le contenu du contrat (mentions obligatoires, dépôt de garantie, information sur les délais, etc.)
  • Les circonstances de la signature (démarchage, information fournie, éventuels manquements ou tromperies)
  • La chronologie des actes (contrat de réservation, notification, acte authentique, éventuelles réserves) et les délais écoulés. 

Il est nécessaire de se faire accompagner par un avocat pour cette procédure.

  À savoir

En principe, l’annulation du contrat de réservation n’entraîne pas l’annulation de la Vefa, car le contrat de réservation est facultatif et autonome.

Toutefois, si le contrat de réservation est annulé et que l’acheteur n’a pas bénéficié du délai de réflexion au stade de la vente définitive, il peut encore se rétracter et obtenir l’annulation de la Vefa.

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