Nous suivre sur :

Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par téléphone au 01 69 83 69 14 ou par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
Accueil particuliers  > Logement  > Droits des copropriétaires  > Partie commune réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire (droit de jouissance privatif)

Fiche pratique

Partie commune réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire (droit de jouissance privatif)

Vérifié le 15/04/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qu'est-ce que l'usage exclusif d'une partie commune et quelles sont les conditions de son utilisation ? Nous vous présentons les informations à connaître.

En principe, les parties communes de l'immeuble ont un usage collectif. Un usage privatif peut néanmoins être accordé à un copropriétaire. Dans ce cas, la partie commune est affectée à l'usage ou à l'utilité exclusif de son lot de copropriété.

Ce droit de jouissance privatif permet ainsi à un copropriétaire de bénéficier, de manière exclusive, de l’usage d’une partie commune de l’immeuble sans toutefois en devenir propriétaire.

En pratique, cet usage exclusif concerne certaines parties communes attenantes au lot (par exemple, balcon, terrasse, jardin, cours, combles, couloir).

 À noter

L'utilisation d'une partie commune à usage exclusif d'un copropriétaire n'est pas un droit de propriété, mais un simple droit d'usage. La partie commune concernée conserve sa nature et sa qualification de partie commune.

L'attribution de l'usage exclusif d'une partie commune provient soit du règlement de copropriété, soit d'une décision prise en assemblée générale.

Des spécificités s'appliquent en fonction de la date de création de la copropriété :

  • Pour les immeubles dont la mise en copropriété est antérieure au 1er juillet 2022, l'absence de mention dans le règlement de copropriété de parties communes à usage exclusif est sans conséquence sur leur existence.

    Le syndicat des copropriétaires doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la question de la mention de parties communes à jouissance privative dans le règlement de copropriété. Cette décision est prise à la majorité simple.

  • Pour les immeubles dont la mise en copropriété est postérieure au 1er juillet 2022, les parties communes à usage exclusif doivent obligatoirement être mentionnées dans le règlement de copropriété.

    Si le syndicat des copropriétaires souhaite accorder un droit de jouissance privatif qui n'est pas prévu dans le règlement de copropriété, il doit voter en assemblée générale :

    • L'accord des copropriétaires à la double majorité ou à l'unanimité si ce droit de jouissance porte atteinte à la destination de l'immeuble ou aux conditions de jouissance des autres occupants
    • Et la modification du règlement de copropriété (ajout de la nouvelle partie commune à usage exclusif).

Le copropriétaire qui bénéficie d'un droit de jouissance privatif d'une partie commune doit respecter plusieurs règles.

Ainsi, l'usage de la partie commune :

  • Doit respecter la destination de l'immeuble
  • Doit être conforme à l'usage affecté par le règlement de copropriété et l'état descriptif de division (par exemple, un jardin ne peut pas être transformé en parking ou en terrasse)
  • Ne doit pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires (par exemple, créer des nuisances pour le voisinage)
  • Ne doit pas affecter la partie commune ou son aspect extérieur. Le copropriétaire peut uniquement effectuer de menus travaux, légers aménagements ou petites installations modulables et enlevables à tout moment (bacs à fleurs, mobilier de jardin etc.).

 Attention :

Selon l'ampleur et les caractéristiques des travaux envisagés sur une partie commune extérieure (abri, jardin, cour, terrasse), une autorisation d'urbanisme peut être nécessaire.

Par ailleurs, les obligations en matière d'entretien de la partie commune à usage exclusif sont prévues par le règlement de copropriété. Il peut ainsi être décidé que l'entretien et les travaux de réparation sont à la charge de la copropriété ou répartir cette mission entre le copropriétaire et le syndicat des copropriétaires.

Oui. Le droit de jouissance privative n’empêche pas les parties communes concernées de rester sous le contrôle et la gestion du syndicat des copropriétaires, qui en assume l’entretien et la conservation, sauf stipulation contraire dans le règlement de copropriété.

Le syndic doit toutefois informer le copropriétaire concerné dans un délai raisonnable (sauf urgence pour motif impératif de sécurité ou de conservation des biens).

En principe, les charges des parties communes à usage exclusif reviennent au syndicat des copropriétaires. Cela signifie que tous les copropriétaires participent au paiement de ces charges, en fonction de leur quote-part.

Toutefois, le règlement de copropriété peut prévoir une répartition différente. Par exemple, il peut imposer que les charges portant sur l’entretien courant de cette partie commune soient à la charge du copropriétaire qui en bénéficie.

L'usage exclusif d'une partie commune figurant peut être remis en cause. Il faut toutefois obtenir l'accord du propriétaire concerné.

 Attention :

Depuis le 23 décembre 2018, le droit de jouissance privative n'est plus attaché à une personne, mais à un lot de copropriété. Ce droit doit être mentionné dans le règlement de copropriété pour être transmis.

Questions ? Réponses !

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×