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Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par téléphone au 01 69 83 69 14 ou par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
Accueil particuliers  > Logement  > Acteurs de la copropriété (organisation juridique)  > Peut-on mettre fin au mandat en cours d'un syndic de copropriété ?

Question-réponse

Peut-on mettre fin au mandat en cours d'un syndic de copropriété ?

Vérifié le 06/05/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, il est possible de mettre fin au mandat du syndic à tout moment, sous conditions. Nous vous présentons les règles à connaître.

La résiliation du contrat de syndic peut être demandée par le conseil syndical ou par le syndic lui-même.

  • Motif de résiliation du contrat

    Le conseil syndical peut demander à mettre fin au contrat en cours du syndic si les faits qui lui sont reprochés sont suffisamment graves.

    Cette décision intervient dans l'hypothèse de manquements graves du syndic dans l'exécution de ses missions.

    La simple perte de confiance dans le syndic ne peut donc pas être évoquée.

    Il peut s'agir, par exemple, de l'absence de mise en œuvre de travaux urgents ou votés en assemblée générale, de l'absence de paiement des fournisseurs, salariés ou prestataires de la copropriété ou de l'absence d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires.

    Procédure de résiliation du contrat

    Pour résilier le contrat du syndic, il est nécessaire de suivre les étapes suivantes :

    • Le conseil syndical doit demander au syndic d’inscrire à l'ordre du jour d'une assemblée générale, la question de la résiliation de son mandat. Cette demande doit être motivée, en précisant la ou les inexécutions qui sont reprochées au syndic. La notification se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
    • Le syndic doit convoquer une assemblée générale dans un délai de 2 mois à compter de la 1ère présentation de la lettre recommandée, lorsque le président du conseil syndical en a fait la demande. Si le syndic n'a pas envoyé la convocation dans le délai, c'est le président du conseil syndical qui convoque l'assemblée générale.
    • L'assemblée générale des copropriétaires se prononce sur la question de la résiliation du contrat de syndic. La décision d'arrêter le contrat du syndic doit être votée à la majorité absolue des copropriétaires. Les copropriétaires fixent également la date de prise d'effet de la rupture du contrat. Elle doit intervenir au plus tôt 1 jour franc après la tenue de l'assemblée générale.

     Attention :

    Avant de voter la résiliation du contrat du syndic, il faut, au préalable, préparer son remplacement pour éviter que la copropriété se retrouve sans syndic. Il est ainsi recommandé d'obtenir des projets de contrats, accompagnés de fiche d'information sur le prix et les prestations proposées, de plusieurs syndics à soumettre au vote des copropriétaires.

    Indemnisation en cas de rupture abusive

    En cas de résiliation du contrat de syndic sans motif légitime (non justifiée par une inexécution suffisamment grave), le syndic peut engager une action judiciaire à l'encontre du syndicat des copropriétaires. Si la rupture est considérée comme abusive, le syndic peut obtenir une indemnisation correspondant aux honoraires qu’il aurait perçus jusqu’à la fin normale de son contrat.

  • Le syndic peut décider de résilier son contrat avant son terme.

    Motif de résiliation du contrat

    Le syndic doit justifier d'une ou plusieurs inexécutions suffisamment graves de la part du syndicat des copropriétaires.

    En principe, il s'agit de manquements de la copropriété qui empêchent le syndic d'effectuer ou de poursuivre correctement ses missions.

    C'est le cas des pressions ou de comportements agressifs envers le syndic, d'un refus récurrent et abusif des copropriétaires de voter les décisions nécessaires (budget prévisionnel, travaux, etc.) à la gestion et la conservation (c'est-à-dire l'entretien) de l'immeuble, ou d'une copropriété en difficulté (très dégradée ou financièrement en crise).

    Procédure de résiliation du contrat

    Pour résilier le contrat avec le syndicat des copropriétaires, le syndic doit respecter les étapes suivantes :

    • Il doit informer le président du conseil syndical, ou en l'absence de conseil syndical, l'ensemble des copropriétaires, de sa volonté de rompre le contrat. Le syndic doit motiver sa décision en précisant la ou les inexécutions reprochées au syndicat des copropriétaires.
    • Dans un délai de 2 mois minimum qui suivent la notification, le syndic convoque une assemblée générale. Il inscrit à l'ordre du jour la question de la désignation d'un nouveau syndic.

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