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Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par téléphone au 01 69 83 69 14 ou par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
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Fiche pratique

Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

Vérifié le 01/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas d'impayés (impôts, frais de cantine) à l'égard de l’administration (État, commune, hôpital...), vous pouvez faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur. Cette procédure permet à l'administration de se faire payer en s'adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant (le plus souvent, la banque). Selon la nature des sommes que vous avez (salaire, allocations...), celles-ci peuvent ou non être utilisées pour rembourser cet impayé. Nous vous expliquons.

La SATD est une procédure permettant à l'administration d'obtenir le paiement d'une somme que vous lui devez et que vous n'avez pas payée.

Il peut s'agir des impayés suivants :

  • Impayé de nature fiscale (par exemple, les impôts, taxes, redevances, pénalités...)
  • Somme à payer à un comptable public (par exemple, la facture de la cantine, des frais d’hospitalisation...)

Pour cela, l'administration s'adresse à un tiers détenteur, c'est-à-dire à un tiers qui détient des sommes vous appartenant. Le tiers détenteur est le plus souvent votre banque ou votre employeur, mais il peut aussi s'agir d'un particulier (par exemple, votre locataire).

Avis de saisie

L'avis de SATD est simultanément notifié au tiers détenteur et à vous-même, en tant que débiteur.

Le tiers détenteur doit verser la somme impayée à l'administration dans les 30 jours.

L'avis que vous recevez doit indiquer les recours dont vous disposez et les délais à respecter.

  À savoir

Une SATD peut concerner une seule créance ou plusieurs créances (de même nature ou de nature différente).

Sommes pouvant être saisies

Les sommes utilisées pour le paiement doivent être des sommes saisissables. Par exemple, il peut s'agir de vos revenus professionnels ou de sommes versées sur un contrat d'assurance-vie rachetable.

La créance doit représenter une somme des sommes suivantes :

  • une somme déjà due
  • ou, dans certains cas, une somme qui sera due à une date ultérieure. Par exemple, lorsqu'une créance est répétitive (comme le paiement d'un loyer), la somme peut être recouvrée ultérieurement.

Dans le cas où la SATD est adressée à votre banque :

  • Tous vos comptes bancaires (sauf le compte-titres) peuvent être saisis. Le compte bancaire saisi est bloqué pendant 15 jours.
  • Les montants prélevés sont les montants qui étaient déjà présents sur le compte à la date de l'envoi de la SATD à la banque. Mais le montant d'un chèque que vous avez encaissé avant la date d'envoi de la SATD, même quand il n'est pas encore crédité sur le compte à cette date, peut être prélevé.

Montant prélevé

Le montant à prélever (exigible) correspond au montant dû.

Dans le cas où la SATD est adressée à votre banque, le montant prélevé ne peut pas dépasser :

  À savoir

Si votre compte bancaire est débiteur (solde négatif), la somme due ne peut pas être prélevée.

La banque peut vous facturer des frais lors d'une SATD. Ces frais (TTC) ne doivent pas dépasser 10 % du montant dû, dans la limite de 100 €.

Pour obtenir plus d'informations sur l'avis de SATD que vous avez reçu, vous pouvez contacter l'administration fiscale :

Vous-même, ou le tiers détenteur qui a reçu l'avis de SATD, pouvez contester la SATD dans les 2 mois.

Il est possible de contester au moins 1 des éléments suivants :

  • Fait que l'avis est irrégulier (par exemple, il ne mentionne par les délais et voies de recours)
  • Obligation de paiement
  • Montant de la dette compte tenu des paiements déjà effectués
  • Fait que les sommes réclamées ne sont pas exigibles (par exemple, c'est le cas lorsque un délai de paiement a été accordé et qu'il n'est pas encore dépassé)

Il faut faire la contestation par écrit et joindre tous les justificatifs utiles.

Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d'engager la SATD.

Pour connaître les coordonnées de la DDFIP :

Où s’adresser ?

Direction départementale des finances publiques (DDFIP)

L'administration doit adresser un accusé de réception de la contestation, indiquant la date de réception, les recours possibles et les délais à respecter.

L'administration a 6 mois pour répondre à la contestation, à partir de la date à laquelle elle l'a reçue.

En l'absence de réponse de l'administration dans ce délai, la contestation doit être considérée comme rejetée.

Vous pouvez engager un recours contentieux dans les cas suivants :

  • Soit lorsque la décision de l'administration ne vous convient pas. Vous avez alors 2 mois pour faire le recours contentieux à partir de la date de réception de la décision de l'administration
  • Soit lorsque l'administration ne vous a pas répondu dans les 2 mois qui suivent la réception de votre contestation. Vous pouvez alors faire le recours contentieux après l'expiration de ce délai

Le motif de votre contestation détermine le recours contentieux à faire :

  • Vous devez saisir le juge de l'exécution.

  • Le tribunal à saisir dépend de l'impôt concerné :

    • Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.

      Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition.

      Où s’adresser ?

      Tribunal administratif

        À savoir

      Vous pouvez présenter votre requête vous-même ou vous faire assister par un avocat.

    • Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.

      Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition.

      Où s’adresser ?

      Tribunal administratif

      Vous pouvez présenter votre requête vous-même ou vous faire assister par un avocat.

    • Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.

      Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

        À savoir

      Le recours à un avocat est obligatoire.

    • Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.

      Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

        À savoir

      Le recours à un avocat est obligatoire.

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