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Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par téléphone au 01 69 83 69 14 ou par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
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Question-réponse

Qu'est-ce qu'un accident de trajet d’un salarié ?

Vérifié le 12/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un accident de trajet survient sur le chemin entre la résidence et le lieu de travail (ou entre le travail et le lieu de restauration habituel). Il est reconnu et indemnisé, mais il n’ouvre pas les mêmes droits que l’accident du travail.

Un accident du travail survient pendant l’exécution ou à l’occasion du travail. Il ouvre droit à une protection renforcée (indemnisation spécifique, prise en charge à 100 %, protection contre le licenciement, possibilité de reconnaître la faute inexcusable de l’employeur).

Un accident de trajet est un événement soudain et imprévu entraînant un dommage corporel, survenu lors du déplacement effectué par le salarié entre :

  • sa résidence (principale, secondaire habituelle ou tout autre lieu fréquenté régulièrement pour des raisons familiales) et son lieu de travail,
  • son lieu de travail et le lieu de restauration où il se rend pendant la pause repas.

  • La résidence du salarié peut correspondre à son habitation principale.

    Elle peut également être :

    • une résidence secondaire habituelle, c’est-à-dire un lieu de séjours fréquents et réguliers.
    • tout autre lieu fréquenté de manière habituelle pour des motifs d’ordre familial ou d’agrément.

    Le trajet entre le domicile et le lieu de travail doit être le plus direct possible.

    À titre exceptionnel, certains détours peuvent être admis, par exemple lorsqu’ils sont liés à un covoiturage régulier.

    L'accident de trajet peut également être reconnu pour les circonstances suivantes :

    • L'interruption du trajet ou le détour est justifié par les nécessités essentielles de la vie courante (par exemple : arrêt pour faire des courses de la vie courante, détour pour accompagner des enfants à l'école ou à leur lieu de garde)
    • L'interruption du trajet ou le détour est lié au travail (par exemple : récupération d'un colis, déplacement pour se rendre à un rendez-vous professionnel extérieur).

    Le trajet doit être effectué dans un délai raisonnable autour de ses horaires de travail, en tenant compte de la durée normale du trajet et du moyen de transport utilisé.

    Un accident survenu plusieurs heures avant ou après le travail n’est donc, en principe, pas reconnu comme accident de trajet.

    Toutefois, des exceptions existent lorsque le déplacement est directement lié au travail. Exemple : un salarié a un accident en rentrant chez lui après avoir participé, avec l’accord de l’employeur, à un pot ou une réunion organisée dans l’entreprise en dehors de ses horaires habituels.

     Attention :

    C'est au salarié de démontrer que les conditions sont réunies pour que l'accident soit retenu comme un accident de trajet.

    Démarches à suivre

    L’accident de trajet doit être déclaré par le salarié à l’employeur dans un délai de 24 heures.

    Le salarié doit consulter un médecin, qui établira un certificat médical initial.

    L’employeur doit ensuite déclarer l’accident à la CPAM ou à la MSA dans les 48 heures (hors week-ends et jours fériés).

    Le salarié reçoit une feuille d’accident permettant la prise en charge des soins sans avance de frais.

    Conséquences de l’accident de trajet

    L’accident de trajet est assimilé à un accident non professionnel. Ses conséquences sont différentes selon qu’il entraîne ou non une incapacité :

    En cas d’incapacité temporaire, l’arrêt de travail ouvre droit aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, sous conditions, mais ne donne pas lieu à une indemnisation spécifique comparable à celle prévue pour un accident du travail.

    En cas d’incapacité permanente, aucune indemnisation spécifique n’est prévue dans le cadre de l’accident de trajet. Il ne s’agit pas d’un accident du travail et il n’ouvre donc pas droit à une rente d’incapacité permanente liée à la législation sur les risques professionnels.

    Conséquences sur le licenciement

    L’accident de trajet n’entraîne pas de protection particulière contre le licenciement. En cas de rupture du contrat, il n’ouvre pas droit au doublement de l’indemnité de licenciement, réservé uniquement à certaines situations liées aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles.

     Attention :

    L’accident de trajet ne doit pas être confondu avec l’accident du travail, qui ouvre des droits spécifiques, notamment en matière de prise en charge et de protection contre le licenciement.

    Si l'accident a lieu entre le lieu de travail et le lieu où une formation est suivie, il s'agit d'un accident du travail.

  • Le lieu de restauration désigne le restaurant, la cantine ou le lieu où le salarié prend habituellement ses repas.

    L'accident de trajet est reconnu si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    • L'accident s'est produit entre le lieu de travail et le lieu de restauration
    • Le salarié doit fréquenter régulièrement le lieu de restauration (à une fréquence appréciée par les tribunaux, en fonction de chaque cas), mais pas obligatoirement tous les jours
    • Le salarié doit y prendre son repas pendant les heures de travail (pause déjeuner, par exemple).

     Attention :

    C'est au salarié de démontrer que les conditions sont réunies pour que l'accident soit retenu comme un accident de trajet.

    Démarches à suivre

    L’accident de trajet doit être déclaré par le salarié à l’employeur dans un délai de 24 heures.

    Le salarié doit consulter un médecin, qui établira un certificat médical initial.

    L’employeur doit ensuite déclarer l’accident à la CPAM ou à la MSA dans les 48 heures (hors week-ends et jours fériés).

    Le salarié reçoit une feuille d’accident permettant la prise en charge des soins sans avance de frais.

    Conséquences de l’accident de trajet

    L’accident de trajet est assimilé à un accident non professionnel. Ses conséquences sont différentes selon qu’il entraîne ou non une incapacité :

    En cas d’incapacité temporaire, l’arrêt de travail ouvre droit aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, sous conditions, mais ne donne pas lieu à une indemnisation spécifique comparable à celle prévue pour un accident du travail.

    En cas d’incapacité permanente, aucune indemnisation spécifique n’est prévue dans le cadre de l’accident de trajet. Il ne s’agit pas d’un accident du travail et il n’ouvre donc pas droit à une rente d’incapacité permanente liée à la législation sur les risques professionnels.

    Conséquences sur le licenciement

    L’accident de trajet n’entraîne pas de protection particulière contre le licenciement. En cas de rupture du contrat, il n’ouvre pas droit au doublement de l’indemnité de licenciement, réservé uniquement à certaines situations liées aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles.

     Attention :

    L’accident de trajet ne doit pas être confondu avec l’accident du travail, qui ouvre des droits spécifiques, notamment en matière de prise en charge et de protection contre le licenciement.

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