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Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
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Question-réponse

La demande de déclaration d'une association peut-elle être refusée ?

Vérifié le 07/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'administration ne peut pas s'opposer à la déclaration d'une association si le dossier est complet et si l'objet de l'association est conforme à la loi. Les règles de déclaration diffèrent toutefois selon que le siège de l'association est situé en Alsace-Moselle ou dans le reste de la France. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Cas général
  • Alsace-Moselle

Le greffe des associations ne peut pas s'opposer à la déclaration d'une association dès lors que le dossier de déclaration est complet.

Le greffe des associations doit remettre un récépissé, daté et signé, du préfet de département, dans les 5 jours suivant le dépôt.

Ce récépissé énumère les documents remis.

Lorsque le dossier de déclaration est incomplet, la délivrance du récépissé est retardée dans l'attente des documents manquants.

Le greffe vérifie uniquement que le dossier comporte les documents exigés par la réglementation. Il ne contrôle pas l'opportunité du projet associatif, ni son fonctionnement futur.

La remise du récépissé ne signifie pas que l’objet de l'association respecte la loi.

Si l'administration estime qu'une association ne respecte pas la loi, elle saisit le ministère public qui peut, après avoir mené une enquête, en demander la dissolution par le tribunal du lieu du siège de l'association.

Une association ne doit pas être fondée sur une cause ou pour un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs (activités illégales ou discriminatoires par exemple). Elle ne peut pas non plus avoir pour but de porter atteinte à l'intégrité de la France et à la forme républicaine du gouvernement.

Le tribunal ne peut pas s'opposer à la déclaration d'une association dès lors qu'elle remplit l'ensemble des conditions suivantes :

  • Le nombre des membres de l'association est au moins de 7
  • Les statuts précisent le but, le nom, le siège de l'association et mentionnent l'obligation d'inscription au registre des associations
  • Les statuts sont signés par au moins 7 membres et portent la mention du jour de leur établissement
  • Les statuts comportent des dispositions sur l'entrée et au retrait des membres, la nature des contributions des membres, la formation de la direction, les conditions de convocation de l'assemblée générale, la forme de la convocation et le mode de constatation des résolutions de l'assemblée
  • La déclaration est effectuée par la direction. Elle est accompagnée de l'original et d'une copie des statuts et d'une copie des résolutions relatives à la constitution de la direction

Si ces conditions ne sont pas remplies, la déclaration est momentanément rejetée par le greffe du tribunal avec indication des motifs en vue de la régularisation.

Si ces conditions sont remplies, le tribunal doit remettre à l'association un récépissé daté et signé.

La remise du récépissé ne signifie pas que l'objet de l'association respecte la loi. Si l'administration estime qu'une association ne respecte pas la loi, elle saisit le ministère public qui peut, après avoir mené une enquête, en demander la dissolution par le tribunal du lieu du siège de l'association.

Une association ne doit pas être fondée sur une cause ou pour un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs (activités illégales ou discriminatoires par exemple). Elle ne peut pas non plus avoir pour but de porter atteinte à l'intégrité de la France et à la forme républicaine du gouvernement.

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