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Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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Comment faire si...

Je me sépare

Vérifié le 15/07/2022 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Mariage
  • Pacs
  • Concubinage

Si vous êtes marié, vous pouvez choisir entre un divorce ou une séparation de corps.

Divorce et séparation diffèrent en plusieurs points.

Il existe plusieurs sortes de divorce.

Le divorce à l'amiable (appelé divorce par consentement mutuel) et 4 procédures de divorce contentieuses (divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce devant le juge).

Dans tous les cas, il est obligatoire de faire appel à un avocat.

Il est possible de changer de sorte de divorce après l'engagement de la procédure, mais dans certains cas seulement.

Un divorce a des conséquences sur les relations avec l'enfant mineur, notamment :

  À savoir

Ces modifications impliquent de réorganiser la vie de l'enfant.

Il implique aussi le versement d'une pension alimentaire pour l'enfant mineur ou l'enfant majeur à la charge de ses parents.

  • Locataire
  • Propriétaire

  • Les époux/épouses peuvent convenir :

  • Pendant la procédure de divorce

    Les époux/épouses peuvent décider ensemble :

    En cas désaccord, le juge peut décider de l'attribution du bail. Sa décision sera valable jusqu'au prononcé du divorce.

    Après le divorce

    Si l'un des époux/épouses demande à conserver le logement après le divorce, le juge attribue le logement en tenant compte les intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l'époux/épouse souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il/elle obtiendra l'attribution du bail.

    L'autre époux/épouse cessera automatiquement d'être obligé de payer le loyer et les charges du logement dès que le jugement du divorce sera inscrit en marge des actes de l'état civil. Il n'est donc pas nécessaire qu'il/elle donne son préavis (congé) au propriétaire (bailleur).

    • Le régime matrimonial doit être liquidé, c'est-à-dire que les époux/épouses doivent prévoir le partage de leurs biens communs.

      Un acte établi par un notaire est obligatoire si les époux/épouses possèdent au moins un bien immobilier commun (par exemple, le logement).

    • Pendant la procédure de divorce

      Si l'un des époux/épouses demande à conserver le logement, le juge détermine lequel des 2 époux/épouses pourra continuer à y vivre jusqu'à ce que le divorce soit prononcé.

      Le juge tient compte des intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l'époux/épouse souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il/elle obtiendra de conserver l'usage du logement.

      Parfois, celui/celle qui conserve l'usage du logement doit payer une indemnité à l'autre.

      Après le divorce

      À l'occasion du partage des biens du couple, les époux/épouses peuvent choisir :

      • qu'un seul/seule le conserve (en rachetant la part de l'autre)
      • ou que le logement soit vendu et que le montant de la vente soit réparti entre eux/elles.

      En cas de désaccord entre les époux/épouses, celui/celle qui veut conserver l'usage du logement doit en faire la demande au juge. Le juge pourra lui attribuer moyennant une contrepartie (compensation financière ou par la prestation compensatoire...).

    • Le régime matrimonial doit être liquidé, c'est-à-dire que les époux/épouses doivent prévoir le partage de leurs biens communs.

      Un acte établi par un notaire est obligatoire si les époux/épouses possèdent au moins un bien immobilier commun (par exemple, le logement).

    • Pendant la procédure de divorce

      Si l'un des époux/épouses demande à conserver le logement, le juge détermine lequel des époux/épouses pourra continuer à y vivre jusqu'à ce que le divorce soit prononcé.

      Le juge tient compte des intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l'époux/épouse souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il/elle obtiendra le droit de conserver l'usage du logement.

      Parfois, celui/celle qui conserve l'usage du logement doit payer une indemnité à l'autre.

       À noter

      l'époux/épouse propriétaire du logement ne peut pas le vendre sans l'accord de l'autre époux/épouse, sauf si le juge a autorisé que le logement soit vendu.

      Après le divorce

      L'époux/épouse qui n'est pas propriétaire du logement doit quitter les lieux.

      Mais il/elle peut demander au juge de conserver l'usage du logement.

En principe, le propriétaire de l'animal est la personne qui en apporte la preuve (facture...) ou qui figure sur l'attestation de cession de l'animal.

Mais il est possible de décider ensemble qui garde la propriété de l'animal et, éventuellement, qui en devient le détenteur/détentrice. En cas de changement par rapport à la situation antérieure, il faut le signaler.

En cas de désaccord, il est possible de demander au juge de déterminer le devenir de l'animal.

  À savoir

en cas de préjudice causé par l'animal, c'est le détenteur/détentrice de l'animal qui est légalement responsable, et non le propriétaire de l'animal.

Compte joint

Si le couple a un compte joint, à tout moment :

  • Les époux/épouses peuvent décider ensemble de clôturer ce compte.
  • Un des époux/épouses peut demander à la banque la désolidarisation du compte et sa transformation en compte indivis. La signature des 2 époux/épouses est alors nécessaire pour faire fonctionner le compte.
  • Un des époux/épouses peut se retirer du compte "en le dénonçant" auprès de la banque. L'autre titulaire du compte restera seul à pouvoir faire fonctionner le compte.
Compte indivis (ou en indivision)

Si le couple possède un compte indivis (ou en indivision), ce compte ne peut être fermé qu'au moyen d'un courrier de clôture portant la signature des 2 cotitulaires du compte.

Celui/celle qui conserve un véhicule dont le certificat d'immatriculation (carte grise) portait les 2 noms, peut faire retirer un nom.

L'époux/épouse qui reçoit au moins une des aides sociales suivantes :

Il doit signaler son changement de situation à l'organisme gestionnaire. Cet organisme recalculera le montant de l'aide financière à laquelle il a droit.

Signaler le changement de situation

Les époux/épouses doivent avertir les impôts du changement de leur situation dans les 2 mois qui suivent les événements suivants :

  • Abandon du domicile conjugal par l'un des époux/épouses
  • Pour les époux/épouses mariés sous le régime de la séparation de biens, moment où ils/elles cessent de vivre ensemble
  • Audience d'orientation

Ce changement de situation aura une incidence sur le quotient familial, pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Fin de la déclaration d'impôts commune

Les époux sont obligés de faire une déclaration de revenus commune et d'être solidairement responsables du paiement de l'impôt.

Cette obligation prend fin au moment suivant :

  • Année où l'un des époux a abandonné le domicile conjugal et à la condition que chacun ait des revenus distincts (que la procédure de divorce soit ou non engagée)
  • Année où vous cessez de vivre ensemble (que la procédure de divorce soit ou non engagée), alors que vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens
  • Année du divorce
  • Année où vous êtes en instance de divorce et avez été autorisés à vivre séparément

Par exemple, s'il s'agit de l'année 2021, alors chacun doit remplir individuellement une déclaration en 2022 avec ses revenus et ses charges pour l'année entière.

Revenus à déclarer

La pension alimentaire pour les enfants doit être déclarée, par celui/celle qui la verse et par celui/celle qui la reçoit.

La prestation compensatoire doit être déclarée, par celui/celle qui la verse et par celui/celle qui la reçoit.

Il faut faire une déclaration de dissolution de Pacs.

Cette déclaration peut être faite à la demande d'un seul ou des 2 partenaires de Pacs.

La dissolution du Pacs a des conséquences sur les relations avec l'enfant mineur, notamment :

Elle implique aussi le versement d'une pension alimentaire pour l'enfant mineur ou l'enfant majeur à la charge de ses parents.

  • Les conséquences varient selon que :

    • Vous pouvez décider ensemble :

      • de vendre le logement et de répartir le montant de la vente à hauteur de la part de chacun
      • ou qu'un des partenaires conserve le logement en rachetant la part de l'autre.

      Si l'un refuse la vente, l'autre devra saisir le tribunal, afin que la vente aux enchères du logement soit autorisée. Le montant de la vente sera réparti à la hauteur de la part de chacun.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    • Le non-propriétaire doit quitter le logement.

      Le propriétaire est libre de décider de vendre le logement.

      Le non-propriétaire peut demander au juge de devenir locataire du logement familial.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

En principe, le propriétaire de l'animal est la personne qui en apporte la preuve (facture...) ou qui figure sur l'attestation de cession de l'animal.

Mais il est possible de décider ensemble qui garde la propriété de l'animal et, éventuellement, qui en devient le détenteur/détentrice. En cas de changement par rapport à la situation antérieure, il faut le signaler.

En cas de désaccord, il est possible de demander au juge de déterminer le devenir de l'animal.

  À savoir

en cas de préjudice causé par l'animal, c'est le détenteur/détentrice de l'animal qui est légalement responsable, et non le propriétaire de l'animal.

Compte joint

Si le couple dispose d'un compte joint, à tout moment :

Compte indivis (ou en division)

Si le couple possède un compte indivis (ou en indivision), ce compte ne peut être fermé qu'au moyen d'un courrier de clôture portant la signature des 2 cotitulaires du compte.

Celui/celle qui conserve un véhicule dont le certificat d'immatriculation (carte grise) portait les 2 noms, peut faire retirer un nom.

Le partenaire qui reçoit au moins une des aides sociales suivantes :

Il doit signaler son changement de situation à l'organisme gestionnaire. Cet organisme recalculera le montant de l'aide financière à laquelle il a droit.

Signaler le changement de situation

Les partenaires doivent avertir les impôts du changement de leur situation dans les 2 mois qui suivent la rupture du Pacs.

Ce changement de situation aura pour effet de modifier le quotient familial qui est pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Fin de la déclaration commune

Les partenaires sont obligés de faire une déclaration de revenus commune et d'être solidairement responsables du paiement de l'impôt.

Cette obligation cesse l'année de la rupture du Pacs.

Par exemple, s'il s'agit de l'année 2021, alors chaque partenaire doit remplir individuellement une déclaration en 2022 avec ses revenus et ses charges pour l'année entière.

Revenus à déclarer

La pension alimentaire pour les enfants doit être déclarée, par celui qui la verse et par celui qui la reçoit.

L'union libre implique la rupture libre. Le principe est que chacun des concubins/concubines peut, à tout moment, reprendre sa liberté.

Une séparation a des conséquences sur les relations avec l'enfant mineur, notamment :

Elle implique aussi le versement d'une pension alimentaire pour l'enfant mineur ou l'enfant majeur à la charge de ses parents.

  • Les conséquences de la séparation varient selon que les 2 concubins/concubines ou 1 seul concubin/concubine figurent sur le bail.

    • Vous pouvez décider ensemble :

      • de vendre le logement et de répartir le montant de la vente à hauteur de la part de chacun
      • ou qu'un des concubins conserve le logement en rachetant la part de l'autre.

      Si l'un refuse la vente, l'autre devra saisir le tribunal, afin que la vente aux enchères du logement soit autorisée. Le montant de la vente sera réparti à la hauteur de la part de chacun/chacun :

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    • Le concubin/concubine non propriétaire peut être contraint de quitter le logement à tout moment.

      Le concubin/concubine propriétaire est libre de décider de vendre le logement.

En principe, le propriétaire de l'animal est la personne qui en apporte la preuve (facture...) ou qui figure sur l'attestation de cession de l'animal.

Mais il est possible de décider ensemble qui garde la propriété de l'animal et, éventuellement, qui en devient le détenteur/détentrice. En cas de changement par rapport à la situation antérieure, il faut le signaler.

En cas de désaccord, il est possible de demander au juge de déterminer le devenir de l'animal.

  À savoir

en cas de préjudice causé par l'animal, c'est le détenteur/détentrice de l'animal qui est légalement responsable, et non le propriétaire de l'animal.

Compte joint

Si le couple dispose d'un compte joint, à tout moment :

  • Les concubins/concubines peuvent décider ensemble de clôturer ce compte.
  • Un des concubins/concubines peut demander à la banque la désolidarisation du compte et sa transformation en compte indivis. La signature des 2 concubins/concubines est alors nécessaire pour faire fonctionner le compte.
  • Un des concubins/concubines peut se retirer du compte "en le dénonçant" auprès de la banque. L'autre titulaire du compte restera seul à pouvoir faire fonctionner le compte.
Compte indivis (ou en indivision)

Si le couple a un compte indivis (ou en indivision), ce compte ne peut être fermé qu'au moyen d'un courrier de clôture portant la signature des 2 cotitulaires du compte.

Celui/celle qui conserve un véhicule dont le certificat d'immatriculation (carte grise) portait les 2 noms, peut faire retirer un nom.

Le concubin/concubine qui reçoit au moins une des aides sociales suivantes :

Il doit signaler son changement de situation à l'organisme gestionnaire. Cet organisme recalculera le montant de l'aide financière à laquelle il a droit.

Si vous avez des enfants à charge :

Quelle est votre situation ?

Quelle est votre situation conjugale ?

Marié(e)

Vous êtes marié(e)

Pacsé(e)

Vous êtes pacsé(e)

Union libre

Vous vivez en concubinage

Êtes-vous locataire ou propriétaire ?

Vous êtes locataire

Vous êtes locataire du logement

Vous êtes propriétaire

Vous êtes propriétaire du logement

Avez-vous des enfants à charge ?

Oui

Vous avez des enfants

Non

Vous n'avez pas d'enfant à charge

Si vous vivez en couple et que vous souhaitez vous séparer, vous devez accomplir un certain nombre de démarches liées au fait que vous étiez marié, pacsé ou en concubinage (union libre). Voici de quelles démarches il s'agit.

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