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Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par téléphone au 01 69 83 69 14 ou par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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Fiche pratique

Livraison d'un bien acheté en magasin par un particulier auprès d'un professionnel

Vérifié le 24/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La livraison est l’étape par laquelle un bien acheté auprès d’un professionnel vous est remis. Elle peut concerner un achat effectué en magasin ou boutique avec une remise immédiate ou différée. Le vendeur doit vous indiquer clairement, avant la conclusion du contrat, la date ou le délai de livraison. Nous vous présentons les informations à connaître. Elles s’appliquent aussi aux biens contenant des éléments numériques (par exemple, objets connectés) et aux contenus numériques fournis sur un support matériel.

 Attention :

Les règles sont différentes pour un achat effectué à distance (sur internet, par correspondance, par téléphone ou téléachat).

En cas d’achat en magasin avec livraison différée, le professionnel doit communiquer au consommateur les informations essentielles sur le bien et la livraison.

Avant l'achat

Le professionnel doit vous communiquer, de façon claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • Date ou délai de livraison
  • Prix total du bien ou du service (incluant frais éventuels)
  • Identité du vendeur et ses coordonnées (nom, adresse,...)
  • Caractéristiques essentielles du bien ou du service
  • Conditions de paiement
  • Garanties légales.

Exemple : un vendeur en magasin doit vous indiquer : « Livraison prévue le 5 juin » ou « Livraison sous 10 jours ».».

Si aucune date n’est fixée, la livraison doit intervenir au plus tard 30 jours calendaires après l’achat.

Au moment de l’achat

Le professionnel doit vous fournir une confirmation écrite (papier ou électronique) mentionnant les éléments suivants :

  • Détails du produit ou du service que vous avez acheté
  • Prix
  • Frais de livraison s'il y a lieu
  • Délai ou date de livraison estimé.

Le professionnel doit préparer et livrer le bien dans le délai convenu.

S’il n’a pas précisé de délai, il doit livrer sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant la conclusion du contrat.

Il doit aussi respecter le mode de livraison convenu.

Exemple

Si vous avez choisi une livraison à domicile, le vendeur ne peut pas vous imposer de venir chercher le produit en magasin sans votre accord.

Les documents suivants doivent vous être remis au moment de la livraison :

  • Notice d'emploi
  • Instructions d'installation
  • Contrat de garantie commerciale si vous en avez souscrit un.

Si un de ces documents manque, vous pouvez émettre des réserves sur le bon de livraison.

À la réception du bien, vérifiez son état.

Si le bien est endommagé, non conforme ou incomplet, vous pouvez :

  • refuser la livraison,
  • ou noter des réserves précises sur le bon de livraison. Ces réserves permettent d’attester du problème et de faciliter les recours.

Si vous constatez un défaut après la livraison, il est recommandé de contacter le professionnel rapidement par écrit (courrier ou mail) et de joindre vos justificatifs (facture, bon de commande…).

Le vendeur doit alors corriger la situation dans un délai raisonnable.

En cas de refus ou d’absence de réponse, vous pouvez invoquer la garantie légale de conformité, qui impose au vendeur de livrer un bien complet et conforme au contrat.

Vous pouvez demander :

  • la réparation ou le remplacement du bien,
  • ou le remboursement total ou partiel si ces solutions ne sont pas possibles.

Si le bien que vous avez commandé n’est pas livré dans le délai prévu, vous devez d’abord contacter le professionnel pour l’informer du retard et lui demander de procéder à la livraison dans un nouveau délai raisonnable. Cette démarche peut se faire par courrier recommandé, par courriel ou via le service client du vendeur.

Si le professionnel ne respecte toujours pas ce nouveau délai, vous avez la possibilité d’annuler la commande. Dans ce cas, le contrat est résolu de plein droit, c’est-à-dire qu’il est considéré comme n’ayant jamais existé. Le vendeur doit alors vous rembourser l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la date de votre demande d’annulation.

Lorsque la date ou le délai de livraison constituait une condition essentielle du contrat (par exemple pour la livraison d’un bien nécessaire à un événement précis comme une tenue de cérémonie ou un cadeau d’anniversaire), vous pouvez annuler immédiatement la commande sans devoir fixer un nouveau délai.

Le professionnel a 14 jours maximum pour vous rembourser. S'il ne le fait pas, a somme est automatiquement majorée :

  • de 10 % si le remboursement intervient au plus tard 30 jours après ce terme,
  • de 20 % si le remboursement intervient au plus tard 60 jours après ce terme,
  • de 50 % ultérieurement.

Oui, vous pouvez également demander des dommages et intérêts si vous pouvez prouver un préjudice.

Exemple

  • Vous avez commandé un appareil électroménager pour une location saisonnière, mais il est livré en retard et vous devez en acheter ou en louer un autre pour honorer vos engagements.
  • Vous avez acheté une tenue pour un mariage prévue à une date précise, mais elle est livrée trop tard et inutilisable pour l’événement.

Dans ces cas, le coût supplémentaire ou la perte subie peut constituer un préjudice indemnisable.

Pour demander des dommages et intérêts, vous devez adresser une réclamation écrite au professionnel (par courrier recommandé avec accusé de réception de préférence), en suivant les étapes suivantes :

  • Exposer le manquement (retard, non-livraison,...)
  • Décrire le préjudice subi
  • Joindre les justificatifs (factures, courriels, échanges, photos…).

  À savoir

Le montant des dommages et intérêts est fixé par le juge en fonction du préjudice réellement subi (et prouvé). Cette demande peut être cumulée avec d’autres recours, comme la résolution du contrat ou la demande de remboursement.

Si le problème persiste, vous pouvez :

  • contacter le service client ou le médiateur de la consommation dont dépend le vendeur,
  • saisir une association de consommateurs,
  • vous adresser au tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Médiateurs de la consommation

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Le professionnel qui ne respecte pas ses obligations d’information, de délai ou de documents peut encourir une amende administrative pouvant atteindre :

La DGCCRF est compétente pour vérifier et sanctionner ces manquements.

Et aussi

Pour en savoir plus

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