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Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
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Fiche pratique

Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)

Vérifié le 29/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans quels cas vos empreintes génétiques peuvent-elles être conservées ? C’est principalement dans le cadre d’enquêtes pénales que le service national de police scientifique peut prendre vos empreintes et les enregistrer. Elles sont ensuite centralisées et conservées dans le Fnaeg. Si vos données sont inscrites dans ce fichier, vous pouvez y accéder, demander à ce qu’elles soient rectifiées et, dans certaines conditions, demander à ce qu’elles soient effacées. Voici les informations à connaître.

Le Fnaeg a pour objet de faciliter la recherche et l'identification des personnes mises en causes ou déclarées coupables de certaines infractions telles que :

Le Fnaeg permet également de rechercher et d'identifier une personne décédée dont l'identité est inconnue, une victime de catastrophe naturelle ou une personne disparue.

Personnes pouvant voir leurs données enregistrées au Fnaeg

Les données enregistrées au Fnaeg concernent :

  • Les personnes mises en examen ou déclarées coupables de certaines infractions (meurtre, trafic de drogues, vol, terrorisme, etc.)
  • Les personnes poursuivies pour une infraction, mais qui n'ont pas été condamnées car elles ont été déclarées irresponsables pénalement
  • Les personnes décédées dont l'identité n'a pas pu être établie
  • Les victimes de catastrophes naturelles
  • Les mineurs ou les majeurs protégés qui ont disparu
  • Les personnes dont la disparition est inquiétante.

Ce fichier répertorie également les données personnelles des ascendants , descendants et collatéraux de personnes disparues et de victimes de catastrophes naturelles, à condition qu'elles aient donné leur accord par écrit.

Lorsqu'ils donnent leur accord, les ascendants, descendants et collatéraux autorisent la comparaison de leurs empreintes génétiques avec celles enregistrées (ou qui peuvent être enregistrées) dans le Fnaeg.

  À savoir

Un officier de police judiciaire peut prendre les empreintes d’une personne uniquement soupçonnée d’avoir commis certaines infractions (viol, trafic de drogues, proxénétisme, etc.) afin de les comparer aux empreintes qui figurent déjà dans le Fnaeg. Néanmoins, les empreintes seront supprimées si la personne n’est pas mise en examen.

Type de données enregistrées au Fnaeg

Les données suivantes sont enregistrées au Fnaeg :

  • Empreinte génétique
  • Numéro de l'affaire dans le cadre de laquelle l'enregistrement au Fnaeg a été demandé
  • Service ayant demandé l'enregistrement au Fnaeg
  • Date de la demande d'enregistrement au Fnaeg
  • Nom de la personne ayant réalisé l'analyse génétique
  • Infraction pour laquelle un enregistrement au Fnaeg a eu lieu
  • Date de la commission des faits
  • Nom, prénoms, filiation, date et lieu de naissance des personnes dont les empreintes génétiques ont été recueillies.

Les autorités suivantes peuvent avoir accès au Fnaeg de manière plus ou moins étendue :

  • Personnel du service national de police scientifique
  • Magistrat chargé du contrôle du Fnaeg
  • Officier de police judiciaire et agent de police judiciaire
  • Personnel affecté au service central de préservation des prélèvements biologiques
  • Personne agréée ayant réalisé les analyses d'identification par empreintes génétique
  • Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux
  • Agent d'un service de police ou de justice d'un pays étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux.

La durée de conservation des données au Fnaeg dépend de la raison pour laquelle l'inscription a eu lieu.

Lorsque l'enregistrement est dû à la commission d'une infraction, le délai de conservation varie notamment en fonction de l'âge de la personne poursuivie ou condamnée.

Durée de conservation des empreintes génétiques au Fnaeg

Personnes concernées

Durée maximale de conservation

personne majeure

Durée maximale de conservation

Personne mineure

Personne déclarée coupable d'avoir commis certaines infractions

Exemples : viol, meurtre, tortures, vol, extorsion, destruction de biens, acte de terrorisme.

De 25 à 40 ans selon la gravité des faits

De 15 à 25 ans selon la gravité des faits

Personne déclarée irresponsable pénalement pour certaines infractions

De 25 à 40 ans selon la gravité des faits

De 15 à 25 ans selon la gravité des faits

Personne mise en examen pour certaines infractions

De 15 à 25 ans, selon la gravité des faits

De 10 à 15 ans, selon la gravité des faits

Personne inconnue

De 25 à 40 ans

Personne décédée non identifiée

Jusqu'à l'identification de la personne décédée ou pendant 40 ans

Personne disparue

Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans

Ascendant, descendant ou collatéral d'une personne disparue ou d'une victime de catastrophe naturelle

Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans

De manière générale, ces délais courent à compter de la date d'enregistrement des données au Fnaeg.

Néanmoins, si la personne est déclarée coupable ou irresponsable pénalement, le délai commence à courir au jour où la décision de culpabilité ou d'irresponsabilité pénale est devenue définitive.

Vous pouvez demander la communication de vos données enregistrées au Fnaeg en adressant un courrier postal au service national de police scientifique.

Où s’adresser ?

Service national de police scientifique

Votre demande doit préciser les raisons pour lesquelles vous souhaitez obtenir ces informations.

Vous devez y joindre une copie recto-verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, etc.).

En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil :

Service en ligne
Fichiers de police (Taj, FPR) : recours auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil)

Accéder au service en ligne  

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

  À savoir

Si vous n'êtes pas certain que vos empreintes génétiques sont répertoriées dans le Fnaeg, vous pouvez également écrire au service national de police scientifique. Votre demande doit être accompagnée de la copie recto-verso de votre pièce d'identité. En cas d'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez faire une demande à la Cnil.

Si vous constatez que des données qui vous concernent sont incomplètes ou inexactes, vous pouvez faire une demande de rectification du Fnaeg.

Votre demande doit être effectuée par écrit.

Elle doit être adressée au procureur de la République du lieu dans lequel s'est déroulée l'affaire qui a entraîné l'enregistrement au Fnaeg.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

  À savoir

Votre demande doit être accompagnée de tous justificatifs prouvant que les mentions inscrites au fichier sont inexactes ou incomplètes.

Si une erreur est constatée, le procureur de la République procède à une rectification des données du Fnaeg, dans les meilleurs délais.

En cas de rejet de votre demande, il doit vous informer des motifs de ce refus.

Vous pouvez demander l'effacement de vos données du Fnaeg avant la fin de la durée de conservation.

La procédure pour faire cette demande d'effacement dépend de votre situation :

  • Demande d'effacement au procureur de la République

    Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

    Vous pouvez utiliser un formulaire :

    Formulaire
    Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République

    Cerfa n° 12411*03

    Accéder au formulaire (pdf - 386.1 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Formulaire
    Demande d’effacement des données enregistrées au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)

    Cerfa n° 12411

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Vous devez joindre les documents suivants à votre demande :

    • Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
    • Copie d'un document concernant l'affaire (convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite, décision de non-lieu, etc.).

    Le procureur de la République doit vous répondre dans un délai de 3 mois suivant votre demande.

     Attention :

    En cas de refus, aucune nouvelle demande ne peut être effectuée avant un délai d'1 an suivant la décision du procureur de la République. Durant ce délai, vous pouvez uniquement faire un recours contre la décision du procureur.

    Recours en cas d'absence de réponse ou de refus de la demande

    En l'absence de réponse ou si le procureur s'est opposé à l'effacement, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

    Ce recours doit être fait par courrier RAR ou par déclaration au greffe, dans les 10 jours suivant l'expiration du délai de 3 mois. Il doit être adressé au président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel dont dépend la juridiction qui a rendu la décision ayant entraîné l’enregistrement au Fnaeg.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

    Exemple

    Vous avez fait une demande le 9 janvier 2025. Le procureur de la République avait jusqu'au 9 avril 2025 pour vous répondre. S'il ne l'a pas fait ou s'il a refusé l'effacement, vous avez jusqu'au 19 avril 2025 pour faire un recours.

    Ce recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons qui fondent votre demande.

    Vous pouvez utiliser un formulaire :

    Formulaire
    Demande d’effacement des données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l’instruction

    Cerfa n° 12413*03

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Vous devez y joindre les éléments suivants :

    • Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
    • Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République. Si vous ne l'avez pas, copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite, etc.

    À compter de la réception de votre recours, le président de la chambre de l'instruction dispose d'un délai de 3 mois pour vous donner une réponse.

    Sa décision vous est notifiée par courrier RAR.

     À noter

    Si la chambre de l'instruction n'a pas respecté certaines règles de droit, vous pouvez vous pourvoir en cassation.

  • Demande d'effacement au procureur de la République

    Vous pouvez demander l'effacement anticipé de vos données à la fin des délais suivants :

    • 3 ans quand le délai légal de conservation de vos empreintes est de 15 ans
    • 7 ans quand ce délai est de 25 ans
    • 10 ans quand ce délai est de 40 ans.

    Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

    Vous pouvez utiliser un formulaire :

    Formulaire
    Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République

    Cerfa n° 12411*03

    Accéder au formulaire (pdf - 386.1 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Vous devez joindre les documents suivants à votre demande :

    • Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
    • Copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement du tribunal correctionnel, décision d'acquittement, etc.

    Le procureur de la République doit vous répondre dans un délai de 3 mois suivant votre demande.

    Si vous avez fait l'objet d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, l'effacement a obligatoirement lieu.

    Dans les autres cas, le procureur peut s'y opposer.

     Attention :

    En cas de refus, aucune nouvelle demande ne peut être effectuée avant un délai d'1 an suivant la décision du procureur de la République.

    Recours en cas d'absence de réponse ou de refus de la demande

    En l'absence de réponse ou si le procureur s'est opposé à l'effacement, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

    Ce recours doit être fait par courrier RAR ou par déclaration au greffe, dans les 10 jours suivant l'expiration du délai de 3 mois. Il doit être adressé au président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel dont dépend la juridiction qui a rendu la décision ayant entraîné l’enregistrement au Fnaeg.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

    Exemple

    Vous avez fait une demande le 9 janvier 2025. Le procureur de la République avait jusqu'au 9 avril 2025 pour vous répondre. S'il ne l'a pas fait ou s'il a refusé l'effacement, vous avez jusqu'au 19 avril 2025 pour faire un recours.

    Ce recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons qui fondent votre demande.

    Vous pouvez utiliser un formulaire :

    Formulaire
    Demande d’effacement des données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l’instruction

    Cerfa n° 12413*03

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Vous devez y joindre les éléments suivants :

    • Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
    • Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République. Si vous ne l'avez pas, copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite, etc.

    À compter de la réception de votre recours, le président de la chambre de l'instruction dispose d'un délai de 3 mois pour vous donner une réponse.

    Sa décision vous est notifiée par courrier RAR.

     À noter

    Si la chambre de l'instruction n'a pas respecté certaines règles de droit, vous pouvez vous pourvoir en cassation.

  • Demande d'effacement au procureur de la République

    Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction au sein de laquelle la procédure qui a donné lieu à l'enregistrement a été menée ou de votre domicile.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

    Vous pouvez utiliser un formulaire 

    Formulaire
    Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques - Parents de personnes disparues

    Cerfa n° 12414*03

    Accéder au formulaire (pdf - 184.8 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Vous devez joindre les documents suivants à votre demande :

    • Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
    • Copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite, décision de non-lieu, etc.

    Le procureur de la République doit vous répondre dans un délai de 3 mois suivant votre demande.

    Si la personne a été retrouvée, il doit obligatoirement accepter que vos données soient effacées du Fnaeg.

    Dans les autres cas, il peut s'opposer à l'effacement.

     À noter

    L'effacement de vos données au Fnaeg rend impossible toute comparaison avec d'autres empreintes enregistrées dans ce fichier.

    Recours en cas d'absence de réponse ou de refus de la demande

    En l'absence de réponse ou si le procureur s'est opposé à l'effacement, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

    Ce recours doit être fait par courrier RAR ou par déclaration au greffe, dans les 10 jours suivant l'expiration du délai de 3 mois. Il doit être adressé au président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel dont dépend la juridiction qui a rendu la décision ayant entraîné l’enregistrement au Fnaeg.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

    Exemple

    Vous avez fait une demande le 9 janvier 2025. Le procureur de la République avait jusqu'au 9 avril 2025 pour vous répondre. S'il ne l'a pas fait ou s'il a refusé l'effacement, vous avez jusqu'au 19 avril 2025 pour faire un recours.

    Ce recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons qui fondent votre demande.

    Vous pouvez utiliser un formulaire :

    Formulaire
    Demande d’effacement des données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l’instruction

    Cerfa n° 12413*03

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Vous devez y joindre les éléments suivants :

    • Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
    • Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République. Si vous ne l'avez pas, copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite, etc.

    À compter de la réception de votre recours, le président de la chambre de l'instruction dispose d'un délai de 3 mois pour vous donner une réponse.

    Sa décision vous est notifiée par courrier RAR.

     À noter

    Si la chambre de l'instruction n'a pas respecté certaines règles de droit, vous pouvez vous pourvoir en cassation.

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