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Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par téléphone au 01 69 83 69 14 ou par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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Fiche pratique

Abus de faiblesse

Vérifié le 03/10/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous avez acheté un canapé à prix fort après une visite à domicile du vendeur ? Vous pouvez être victime d'un abus de faiblesse ou d'un abus de l'état d'ignorance. Ces abus peuvent amener la victime à un acte ou à une abstention gravement préjudiciable pour elle. Nous vous présentons les informations à connaître.

Eléments constitutifs de l'infraction

L'abus de faiblesse ou l'abus d'ignorance est un délit.

Ce délit existe si 3 éléments sont réunis :

  • Vulnérabilité de la victime
  • Abus commis par l'auteur des faits
  • Préjudice subi par la victime.

C'est le cas lorsqu'une personne profite de la vulnérabilité d'une autre pour la conduire à faire un acte ou une abstention contraire à son intérêt.

La vulnérabilité doit être visible ou connue par l'auteur des faits.

La vulnérabilité peut être due à  l'âge (mineur, personne âgée), la maladie, l'infirmité, le handicap physique ou mental ou l'état de grossesse. Cela peut être aussi un état dépressif durable ou momentané.

La victime n'a pas conscience de ses actes et en ignore les conséquences.

Il peut s'agir, par exemple, d'une personne âgée qui ne mesure pas les conséquences financières de son engagement. Il en est de même, du mineur qui souscrit un contrat sans avoir la capacité juridique.

La victime peut aussi être en état de sujétion psychologique ou physique, en cas de pressions graves et répétées ou de techniques perturbant son jugement (dans les sectes par exemple).

  À savoir

Il existe une protection particulière des personnes âgées et des personnes malades. Il est interdit de faire une donation ou un testament en faveur des professionnels de santé, par exemple, un médecin, un infirmier, un aide-soignant, un pharmacien...Seuls les cadeaux de faible valeur sont possibles (chocolats, par exemple).

Connaître les infractions voisines de l'abus de faiblesse ou de l'abus d'ignorance

Exemples d'abus de faiblesse

L'abus de faiblesse ou l'abus d'ignorance peut prendre des formes variées :

  • Vente inutile, par exemple, la souscription d'un abonnement internet par une personne qui n'a pas d'ordinateur
  • Vente d'une maison pour un prix nettement inférieur à sa valeur réelle
  • Remises de sommes d'argent importantes et inhabituelles (virements, chèques, paiement par carte bancaire, retraits bancaires), sans réelle contrepartie
  • Signature d'une procuration bancaire à une personne qui ne comprend pas la langue française
  • Pressions psychologiques exercées sur une personne, sous l'emprise d'une secte, pour la pousser à refuser les soins médicaux nécessaires à sa survie. Il en va de même pour un tiers (voisin, ami) ou un membre de la famille. Ces pressions doivent amener la victime faire un acte contraire à son intérêt.

En cas de contrat commercial, il peut y avoir un abus lorsque l'engagement du consommateur est obtenu dans les circonstances suivantes :

  • Visite à domicile (ruses ou artifices peuvent être employés pour convaincre le consommateur d'acheter un bien ou de signer un contrat d'engagement)
  • À la suite d'un démarchage par téléphone (contrainte éventuelle) ou à la suite d'une offre effectuée à domicile, à se rendre sur un lieu de vente, avec des avantages particuliers (cadeaux, remises...)
  • À l'occasion de réunion ou d'excursion organisées par l'auteur de l'abus
  • Dans un lieu non destiné à la commercialisation du bien ou du service (parking, hôtel ...) ou dans le cadre de foire (ou de salon)
  • Dans une situation d'urgence ayant mis le consommateur dans l'impossibilité de consulter un professionnel qualifié et entraînant une vulnérabilité momentanée (par exemple, serrure bloquée, voiture ou chauffage en panne).

L'abus de faiblesse ou l'abus de l'état d'ignorance est puni de 3 ans de prison et de 375 000 € d'amende.

Lorsque les abus sont commis par le responsable d'une association sectaire, les peines encourues sont de 5 ans de prison et 750 000 € d'amende.

Lorsque les abus sont commis par les membres d'une association sectaire en bande organisée, les peines encourues sont de 7 ans de prison et 1 000 000 € d'amende.

Des peines complémentaires peuvent être prononcées : interdiction d'exercer une activité professionnelle, affichage de la décision judiciaire, fermeture d'établissement...

  À savoir

Le complice de ces abus risque la même peine que l'auteur des faits.

La victime dispose de plusieurs actions.

  • Le contrat peut être annulé pour vice de consentement.

    La demande d'annulation peut être faite sur papier libre en suivant un modèle :

    Modèle de document
    Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse ou abus d'ignorance

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    La demande peut être adressée au professionnel concerné.

    Si l'annulation de l'acte est demandé, la victime doit apporter la preuve de l'abus de faiblesse ou de l'abus d'ignorance, par tout moyen. Par exemple, cela peut être un certificat médical indiquant sa vulnérabilité au jour de l'engagement contractuel.

    La victime peut demander l'annulation du contrat frauduleux et la restitution de la somme d'argent versée. Elle peut aussi demander des dommages-intérêts en réparation de son préjudice.

     À noter

    À partir du jugement de curatelle, tutelle..., il peut y avoir une demande en réduction ou en annulation des actes passés par le majeur. Cela est possible seulement si un contrat ou un document abusif a été signé par le majeur, dans un délai de 2 ans maximum avant le jugement de protection.

    La victime a 5 ans pour demander la nullité de l'acte contesté.

    En cas de décès de la victime, l'action peut être engagée par ses héritiers seulement si le préjudice de la victime était existant avant son décès.

    Si la victime est mineure au moment des faits, le délai de 5 ans court à compter de sa majorité.

    Si la victime est un majeur protégé, la prescription de 5 ans court à compter du jugement qui décide de la mesure de tutelle ou de curatelle.

  • La victime peut saisir le tribunal judiciaire pour demander la résolution judiciaire du contrat.

    Elle peut également demander des dommages et intérêts.

    Elle doit prouver que l'abus commis par l'auteur ainsi que ses conséquences sont intentionnels et qu'il connait sa vulnérabilité.

    Devant le tribunal judiciaire, la victime doit être représentée par un avocat sauf dans certains cas.

    Elle doit saisir le tribunal par assignation ou par requête.

  • La victime peut déposer plainte pour ces faits.

    Si la victime est mineure, elle peut faire cette démarche seule ou en étant accompagnée de ses parents.

    Si la victime est sous tutelle, c'est le tuteur qui porte plainte en son nom.

    Si la victime est sous curatelle, le curateur l'assiste.

    La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans à compter du jour où les faits ont été commis.

    Si les faits ont été répétés par l'auteur, c'est le dernier acte commis qui fera commencer le délai.

    Si les faits ont été cachés par l'auteur, c'est une cause d'allongement du délai qui ne peut dépasser 12 ans à partir de la commission des faits.

    La victime (ou son représentant) peut demander la réparation de son préjudice. Pour cela, elle doit se constituer partie civil au cours de la procédure et ce jusqu'à l'audience.

    Elle peut demander réparation d'un ou plusieurs des préjudices suivants :

    Si la victime se constitue partie civile, elle doit chiffrer ses demandes.

    • Montant du prix du bien ou de l'argent détourné
    • Dommages et intérêts pour la privation de l'objet et pour préjudice moral
    • Somme pour couvrir le montant des frais engagés pour le procès.

    • Pour déposer plainte, la victime peut se rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de son choix.

      Où s’adresser ?

      Commissariat

      Brigade de gendarmerie

      Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.

      La plainte est transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

    • La plainte est déposée auprès du procureur de la République.

      Pour cela, il faut envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

      Le courrier doit préciser les éléments suivants :

      • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
      • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
      • Nom de l'auteur supposé s'il est connu (sinon, la plainte sera déposée contre X)
      • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
      • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
      • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.

      Le dépôt de plainte peut être fait sur papier libre en suivant un modèle :

      Modèle de document
      Porter plainte auprès du procureur de la République

      Accéder au modèle de document  

      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

      La plainte peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), par lettre simple ou par lettre suivie.

      Il est possible de déposer la plainte directement à l'accueil du tribunal.

      Dans tous les cas, un récépissé est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.

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