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Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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Question-réponse

Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?

Vérifié le 20/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Squatter un lieu d’habitation est le fait d'entrer dans un domicile par effraction, tromperie, menace ou violence, pour l'occuper sans autorisation du propriétaire. Il peut aussi s’agir de réserver un meublé de tourisme et d’y rester malgré la fin de la location. Il est interdit de forcer par soi-même les squatteurs à quitter les lieux : vous devez engager des démarches pour obtenir leur expulsion ou évacuation forcée. Nous vous expliquons comment faire.

  • Entrée par effraction, menace ou contrainte
  • Maintien dans le meublé de tourisme

Le fait de squatter une résidence principale ou une résidence secondaire meublée est puni :

  • Pour être entré dans le logement, de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende
  • Et, pour avoir occupé ce logement, de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Le fait de dégrader le logement est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

  À savoir

En cas de squat, la trêve hivernale ne s'applique pas. L’expulsion ou l’évacuation forcée du squatteur peut avoir lieu quelle que soit la période de l'année.

Pour obtenir l’expulsion ou l’évacuation forcée du squatteur, 2 types de démarches sont possibles : la procédure accélérée ou, sinon, la procédure devant le juge.

  • La personne dont le domicile est squatté (locataire ou propriétaire occupant) ou une personne agissant pour son compte ou le propriétaire du logement squatté peut demander l'évacuation forcée des squatteurs.

    Pour cela, le demandeur doit d’abord :

    • Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie
    • Prouver que le logement est son domicile ou sa propriété, par exemple à l'aide de factures, de documents fiscaux, d'une attestation fournie par un voisin
    • Faire constater par un officier de police judiciaire ou par le maire ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), que le logement est squatté (introduction par manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et maintien dans les lieux).

    Avant de lancer la procédure :

      À savoir

    Si le propriétaire ne peut pas prouver son droit de propriété du fait qu'il n'a plus accès à son logement, le préfet de département, dans un délai de 72 heures, demande à l'administration fiscale de lui indiquer à qui appartient le logement squatté.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Brigade de gendarmerie

    Mairie

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    Ensuite, le demandeur doit s’adresser au préfet de département pour que celui-ci mette en demeure les squatteurs de quitter le logement. Le demandeur peut charger un avocat de rédiger la demande au préfet de département.

    Le préfet de département prend sa décision en tenant compte de la situation personnelle et familiale du squatteur. Il doit rendre sa décision dans un délai de 48 heures, à partir de la réception de la demande.

      À savoir

    En cas de refus, le préfet de département doit indiquer le motif de ce refus.

    La mise en demeure indique le délai dans lequel les squatteurs ont l’obligation de quitter le logement. Dans le cas d’un domicile squatté, le délai est d’au moins 24 heures, mais dans les autres cas, le délai est de 7 jours minimum.

    La mise en demeure est :

    • notifiée aux squatteurs,
    • affichée en mairie et sur l'immeuble concerné,
    • notifiée au demandeur (facultatif).

    Si les squatteurs ne libèrent pas les lieux dans le délai prévu, le préfet de département doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique, sauf si le demandeur s'y est opposé.

    Rappel

    Rappel

    Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s'applique pas. Leur évacuation forcée peut avoir lieu tout au long de l'année.

  • Le propriétaire peut demander l'expulsion des squatteurs.

    Pour cela, il doit d’abord :

    • Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie
    • Prendre un avocat qui saisira le juge (il s'agit de demander au juge d'autoriser l'expulsion des squatteurs et de les condamner à payer une indemnité d'occupation des lieux)
    • Prouver que le logement lui appartient (titre de propriété, documents fiscaux, factures...).
    • Prouver que le logement est squatté (introduction par manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et maintien dans les lieux). Pour cela, il est recommandé de charger un commissaire de justice de se rendre sur les lieux pour dresser un constat et identifier si possible au moins 1 des squatteurs (en les interrogeant, en relevant leur nom sur la boîte aux lettres...).

    L'avocat doit saisir en référé le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement squatté.

      À savoir

    Si aucun squatteur n'est connu (situation très rare), l'avocat peut saisir le juge par requête.

    Le propriétaire doit ensuite charger un commissaire de justice de transmettre aux squatteurs une convocation à l'audience (assignation).

     À noter

    Lors de l'audience, le propriétaire a le droit d'obtenir l'expulsion des squatteurs, sans entrer dans une discussion sur le droit au respect de leur vie privée et familiale, ni de leur droit à occuper un logement décent.

    Le propriétaire doit charger un commissaire de justice de signifier aux squatteurs le jugement rendu.

    Si les squatteurs ne quittent pas le logement dans le mois qui suit la signification, le propriétaire doit charger un commissaire de justice de délivrer aux squatteurs un commandement de quitter les lieux.

    Dès que le commissaire de justice a délivré le commandement de quitter les lieux, les squatteurs doivent quitter le logement, ils ne peuvent bénéficier d'aucun délai.

    Dans le cas où les squatteurs resteraient tout de même dans le logement, le commissaire de justice doit demander au préfet de département le concours de la force publique pour les expulser du logement.

    Rappel

    Rappel

    Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s'applique pas. Leur expulsion peut avoir lieu tout au long de l'année.

Pour obtenir l’expulsion ou l’évacuation forcée du squatteur, 2 types de démarches sont possibles : la procédure accélérée ou, sinon, la procédure devant le juge.

  • Procédure accélérée
  • Devant le juge

La personne dont le domicile est squatté (locataire ou propriétaire occupant) ou une personne agissant pour son compte ou le propriétaire du logement squatté peut demander l'évacuation forcée des squatteurs.

Pour cela, le demandeur doit d’abord :

  • Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie
  • Prouver que le logement est son domicile ou sa propriété, par exemple à l'aide de factures, de documents fiscaux, d'une attestation fournie par un voisin
  • Prouver que le logement a été loué en tant que meublé de tourisme (numéro d’enregistrement du meublé, contrat de location...)
  • Faire constater par un officier de police judiciaire ou par le maire ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), que le logement est squatté (maintien dans les lieux à l’expiration du contrat de location).

Avant de lancer la procédure :

  À savoir

Si le propriétaire ne peut pas prouver son droit de propriété du fait qu'il n'a plus accès à son logement, le préfet de département, dans un délai de 72 h, demande à l'administration fiscale de lui indiquer à qui appartient le logement squatté.

Où s’adresser ?

Commissariat

Brigade de gendarmerie

Mairie

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Ensuite, le demandeur doit s’adresser au préfet de département pour que celui-ci mette en demeure les squatteurs de quitter le logement. Le demandeur peut charger un avocat de rédiger la demande au préfet de département.

Le préfet de département prend sa décision en tenant compte de la situation personnelle et familiale du squatteur. Il doit rendre sa décision dans un délai de 48 heures, à partir de la réception de la demande.

  À savoir

En cas de refus, le préfet de département doit indiquer le motif de ce refus.

La mise en demeure indique le délai dans lequel les squatteurs ont l’obligation de quitter le logement. Dans le cas d’un domicile squatté, le délai est d’au moins 24 heures, mais dans les autres cas, le délai est de 7 jours minimum.

La mise en demeure est :

  • notifiée aux squatteurs,
  • affichée en mairie et sur l'immeuble concerné,
  • notifiée au demandeur (facultatif).

Si les squatteurs ne libèrent pas les lieux dans le délai prévu, le préfet de département doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique, sauf si le demandeur s'y est opposé.

Rappel

Rappel

Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s'applique pas. Leur évacuation forcée peut avoir lieu tout au long de l'année.

Le propriétaire peut demander l'expulsion des squatteurs.

Pour cela, il doit d’abord :

  • Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie
  • Prendre un avocat qui saisira le juge (il s'agit de demander au juge d'autoriser l'expulsion des squatteurs et de les condamner à payer une indemnité d'occupation des lieux)
  • Prouver que le logement lui appartient (titre de propriété, documents fiscaux, factures...)
  • Prouver que le logement a été loué en tant que meublé de tourisme (numéro d’enregistrement du meublé, contrat de location...)
  • Prouver que le logement est squatté (maintien dans les lieux à l’expiration du contrat de location). Pour cela, il est recommandé de charger un commissaire de justice de se rendre sur les lieux pour dresser un constat

L'avocat doit saisir en référé le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement squatté.

Le propriétaire doit ensuite charger un commissaire de justice de transmettre aux squatteurs une convocation à l'audience (assignation).

 À noter

Lors de l'audience, le propriétaire a le droit d'obtenir l'expulsion des squatteurs, sans entrer dans une discussion sur le droit au respect de leur vie privée et familiale, ni de leur droit à occuper un logement décent.

Le propriétaire doit charger un commissaire de justice de signifier aux squatteurs le jugement rendu.

Si les squatteurs ne quittent pas le logement dans le mois qui suit la signification, le propriétaire doit charger un commissaire de justice de délivrer aux squatteurs un commandement de quitter les lieux.

Dès que le commissaire de justice a délivré le commandement de quitter les lieux, les squatteurs doivent quitter le logement, ils ne peuvent bénéficier d'aucun délai.

Dans le cas où les squatteurs resteraient tout de même dans le logement, le commissaire de justice doit demander au préfet de département le concours de la force publique pour les expulser du logement.

Rappel

Rappel

Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s'applique pas. Leur expulsion peut avoir lieu tout au long de l'année.

 Attention :

Le locataire qui se maintient dans le logement après la fin du bail et sans l'accord du propriétaire, la personne qui refuse de quitter le logement après y avoir été hébergée par la personne qui y vit, le sous-locataire qui se maintient dans le logement après la fin du contrat de sous-location non autorisé par le propriétaire ne sont pas considérés comme squatteurs.

Nous vous présentons les 2 cas de figure : entrée par effraction (ou menace ou contrainte) et maintien dans un meublé de tourisme.

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