Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par téléphone au 01 69 83 69 14 ou par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Fiche pratique

Prime Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels

Vérifié le 04/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez faire réaliser d’importants travaux de rénovation dans votre logement individuel (maison ou appartement) ? Vous pouvez bénéficier d'une aide financière dite Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels (fiche BAR-TH-174 et fiche BAR-TH-175). Nous vous indiquons les informations à connaître.

Pour bénéficier de la prime, vous devez respecter toutes les conditions suivantes :

  • Être propriétaire du logement (propriétaire occupant ou propriétaire bailleur)
  • Occuper ou louer le logement en tant que résidence principale
  • Avoir un logement situé en France métropolitaine
  • Avoir un logement construit depuis plus de 15 ans
  • Ne pas avoir droit aux aides financières de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), notamment MaPrimeRénov’
  • Avoir des ressources modestes
  • Justifier de vos revenus via le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N‑2 (par exemple, RFR 2024 pour une demande en 2026).
Plafonds de ressources des ménages aux revenus modestes pour bénéficier de la prime Coup de pouce Rénovation d’ampleur d'une maison ou d’un appartement individuel

Composition du foyer

Île-de-France

Autre région

1 personne

29 253 €

22 259 €

2 personnes

42 933 €

32 553 €

3 personnes

51 564 €

39 148 €

4 personnes

60 208 €

45 735 €

5 personnes

68 877 €

52 348 €

Par personne supplémentaire

+ 8 663 €

+6 598 €

Pour bénéficier de la prime, vous devez réaliser un ensemble de travaux.

Les travaux peuvent être réalisés en 1 ou 2 étapes.

La possibilité de faire les travaux en 2 étapes est réservées aux logements classés E, F ou G avant les travaux.

La 2nde étape doit permettre d’atteindre au moins la classe C si le logement était classé F ou G, et au moins la classe B si le logement était classé E avant les travaux.

Lorsque le devis a été signé au plus tard le 31 décembre 2025, les travaux doivent impérativement être achevés d’ici le 31 décembre 2026. En revanche, si le devis a été signé à partir du 17 janvier 2026, il n’y a pas de date d’achèvement à respecter.

Conditions à respecter pour la 1re étape de travaux

Pour la 1re étape de travaux, il faut respecter toutes les règles suivantes :

  • Les travaux doivent permettre un gain d’au moins 2 classes énergétiques sur le diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • Les travaux doivent inclure au moins 2 postes parmi les 4 suivants, chacun portant sur au moins 25 % des surfaces concernées. Ces 4 postes sont l’isolation des murs (intérieur ou extérieur), l’isolation des planchers bas, l’isolation de la toiture, des combles perdus ou de la toiture-terrasse, le remplacement des fenêtres/portes-fenêtres ou l’installation de doubles-fenêtres.
  • Les isolants posés doivent atteindre, sauf impossibilité technique, architecturale ou patrimoniale, les résistances thermiques minimales de 7 m² K/W pour les combles perdus, 6 m² K/W pour les rampants de toiture, 6,5 m² K/W pour les toitures‑terrasses, 3,7 m² K/W pour les murs isolés par l’intérieur, 4,4 m² K/W pour les murs isolés par l’extérieur, 3 m² K/W pour les planchers bas.
  • Les fenêtres installées doivent respecter des exigences de performance thermique et solaire, sauf impossibilité justifiée. Les fenêtres de toiture doivent avoir un Uw inférieur ou égal à 1,5 W/m²K et un Sw inférieur ou égal à 0,36. Pour les autres fenêtres et portes‑fenêtres, les performances doivent être soit Uw inférieur ou égal à 1,3 W/m²K avec Sw supérieur ou égal à 0,3, soit Uw inférieur ou égal à 1,7 W/m²K avec Sw supérieur ou égal à 0,36.

Conditions à respecter pour toutes les étapes de travaux

Quelle que soit l’étape de travaux, il faut respecter toutes les règles suivantes :

  • Il est interdit d’installer un nouveau système de chauffage ou d’eau chaude si l’équipement utilisé émet plus de 150 grammes de CO₂ par kilowattheure (150 gCO₂/kWh) si cet équipement fournit plus de 30 % des besoins de chauffage du logement
  • Il est interdit de conserver un système de chauffage ou d’eau chaude dont un équipement émet plus de 300 grammes de CO₂ par kilowattheure (300 gCO₂/kWh) dès lors que cet équipement assure plus de 30 % de la chaleur du logement
  • Après rénovation, les émissions de gaz à effet de serre par m² doivent être inférieures ou égales à celles d’avant les travaux
  • Pour les audits réalisés à partir du 1er avril 2024, si 1 étape de travaux (ou les 2 cumulées) permet un gain d’au moins 4 classes énergétiques sur le DPE, alors cette étape doit respecter le critère sur les déperditions thermiques, c’est-à-dire que les pertes de chaleur du logement rénové doivent être inférieures à celles d’un logement de référence.

Avant l'engagement des travaux (la signature du devis), il faut obligatoirement faire réaliser un audit énergétique.

Cet audit permet de connaître les caractéristiques énergétiques et thermiques de votre logement. Il permet également de définir les travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique de votre logement et quantifier les consommations d'énergie correspondantes avant et après travaux.

Le professionnel qui réalise l’audit effectue l’intégralité de cette prestation, sans pouvoir sous-traiter. Il se rend physiquement sur les lieux pour réaliser la visite de votre logement.

Vous pouvez sélectionner un professionnel parmi la liste des professionnels reconnus garant de l’environnement (RGE) figurant sur un annuaire officiel :

Outil de recherche
Rechercher un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) ou un architecte référencé pour réaliser un audit énergétique ou un diagnostiqueur certifié pour réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE)

Ensuite, pour faire la demande de prime, vous devez respecter les étapes suivantes :

  • Définir le projet de rénovation (réalisation préalable de l'audit énergétique, définition des travaux et quantification des consommations d’énergie correspondantes avant et après travaux)
  • Vérifier les critères d’éligibilité (résidence principale, ...)
  • Choisir une entreprise signataire de la charte Coup de pouce Rénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels. Vous pouvez comparer les différentes offres disponibles sur le site internet de chaque entreprise.
  • Accepter l'offre de l'entreprise signataire correspondant à vos travaux avant de signer le devis de vos travaux
  • Sélectionner un professionnel RGE pour la réalisation des travaux
  • Signer le devis proposé par le professionnel RGE
  • Faire réaliser les travaux par ce professionnel
  • Mettre à jour l’audit énergétique sur la base des travaux effectivement réalisés, lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés
  • Transmettre les documents justificatifs de vos travaux à l'entreprise signataire de la charte (audit énergétique, factures, ...). Les factures doivent impérativement mentionner la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance.

Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :

  • Signer et dater le devis de façon manuscrite (à la main)
  • Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à une prime.
  • Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
  • Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d'un acompte dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat avec l'entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite).

Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat.

Où s’adresser ?

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

Oui, l’entreprise signataire de la charte doit assurer un accompagnement complet pour la réalisation des travaux.

Elle propose une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) comprenant :

  • L’aide au choix des options techniques
  • La sélection des professionnels réalisant les travaux
  • Le suivi du chantier et la réception des travaux
  • L’aide à la réalisation du plan de financement
  • L’accompagnement pour l’obtention des aides disponibles.

Les critères dépendent des informations suivantes :

Pour connaître le montant exact de votre prime, vous pouvez contacter un fournisseur d’énergie, car ce sont eux qui fixent le montant en fonction du marché.

Un conseiller France Rénov’ peut également vous orienter et vérifier si vous pouvez en bénéficier.

Où s’adresser ?

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

La prime est versée de la manière suivante :

  • Soit par virement bancaire
  • Soit par chèque
  • Soit déduite de la facture
  • Soit sous une autre forme (par exemple, en bons d'achat) convenue avec le signataire de la charte.

Oui, la prime est cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).

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