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Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par téléphone au 01 69 83 69 14 ou par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
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Fiche pratique

Paiement des droits de succession

Vérifié le 24/07/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous bénéficiez d'un héritage et vous vous demandez quand et comment payer les droits de succession ? L'impôt est à régler au moment de la déclaration de succession. Mais vous pouvez demander des délais de paiement sous conditions. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Vous devez payer des droits de succession si vous êtes héritier ou légataire du défunt, sauf si vous êtes exonéré.

Les héritiers sont solidaires du paiement des droits. Cela signifie que les services fiscaux peuvent réclamer la totalité des droits dus par l'ensemble des héritiers à un seul d'entre eux.

Dans ce cas, l'héritier qui paie les droits peut par la suite se retourner contre les autres héritiers.

Toutefois, cela ne vous concerne pas si vous êtes exonéré de droits de succession.

La solidarité n'existe pas entre les héritiers et les légataires, ni entre les légataires.

Si vous êtes légataire, les services fiscaux peuvent donc vous demander uniquement les droits dus sur votre part de la succession.

Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession.

Vous pouvez demander un délai dans certaines situations.

Vous pouvez demander des délais de paiement lors du dépôt de la déclaration de succession.

Les 2 systèmes suivants existent :

  • Paiement fractionné
  • Paiement différé.

Pour en bénéficier, vous devrez remplir les 2 obligations suivantes :

  • Offrir des garanties
  • Verser des intérêts.

Paiement fractionné

Le paiement fractionné des droits permet de les acquitter en plusieurs versements d'un même montant.

Le délai de versement dépend de votre situation :

  • Les versements se font sur une période maximale de 1 an après l’expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession.

    Le nombre de versements est limité à 3.

  • Un bien non liquide est un bien qui ne peut pas être vendu facilement et rapidement. Ce sont, par exemple, les biens suivants :

    La période maximale de paiement fractionné des droits est portée à 3 ans si la succession comporte au moins 50 % de biens non liquides.

    Le nombre de versements est limité à 7.

  • Vous pouvez, sous certaines conditions, demander à fractionner le paiement des droits pendant 10 ans (après les 5 ans de paiement différé).

Paiement différé

Dans certaines situations, vous pouvez différer le paiement des droits de succession.

C'est possible notamment dans les cas suivants :

Le paiement différé s'applique uniquement aux droits de succession dus pour les biens concernés.

 À noter

Dans le cas d'une transmission d'entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, différer le paiement des droits pendant 5 ans.

Le report d’imposition cesse notamment dans les cas suivants :

  • 6 mois après la réunion de l’usufruit à la nue-propriété (par exemple en cas de décès de l'usufruitier)
  • En cas de vente de la nue-propriété ou du bien.

Demande et garanties

Si vous souhaitez bénéficier d'un paiement différé ou fractionné, vous devez déposer une demande auprès des services fiscaux.

 Attention :

L'accord exprès de tous les héritiers est nécessaire pour bénéficier d'un paiement différé ou fractionné. En effet, les héritiers qui ont payé comptant leurs droits de succession restent solidaires des droits dont le paiement est différé ou fractionné.

Vous devez faire la demande par lettre jointe à votre déclaration de succession.

En pratique, les démarches sont effectuées avec le concours du notaire chargé de la succession.

Les services fiscaux doivent vous répondre dans les 2 mois (à compter de la réception de votre demande).

En cas d'accord, vous devrez présenter vos garanties dans un délai de 4 mois.

La garantie peut être une hypothèque sur un bien immobilier, par exemple.

Versement d'intérêts

Pour bénéficier d'un paiement différé ou fractionné, vous devrez aussi payer des intérêts.

Le taux est indiqué dans l'autorisation de paiement fractionné ou différé.

Vous pouvez payer les droits de succession par les moyens suivants :

  • Espèces (jusqu'à 300 €)
  • Chèque
  • Carte bancaire
  • Virement
  • Valeurs du Trésor sous certaines conditions.

Le paiement peut aussi s'effectuer par un don à l'État.

En savoir plus sur les conditions du don à l'État

Des pénalités sont appliquées en cas de retard de paiement.

Les sommes à payer dépendent de votre situation :

  • Les pénalités suivantes sont appliquées :

    • Intérêt de retard (0,20 % par mois, soit 2,4 % par an)
    • Majoration (de 10 % à 80 %, selon la situation).

     Attention :

    Si vous bénéficiez d'un paiement fractionné des droits de succession, tout retard vous en fait perdre le bénéfice. Les services fiscaux pourront exiger le paiement de la totalité de la somme restant due.

  • Si le retard de paiement découle d'une erreur de l'administration fiscale, vous n'êtes pas sanctionné. Par exemple : si l'administration fiscale s'est aperçue avec retard d'une erreur qu'elle a commise, vous devez payer un supplément de droits, mais vous ne subissez de majoration du fait du retard de paiement.

    Vous n'avez pas d'intérêts de retard à payer.

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