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Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par téléphone au 01 69 83 69 14 ou par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
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Question-réponse

Qu'est-ce que le contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?

Vérifié le 25/07/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un contrat d'engagement à respecter les principes de la République doit être signé par tout étranger qui demande un document de séjour. Ce contrat doit être joint lors du dépôt de la demande. Le refus de signer ce contrat ou son non-respect peut remettre en cause la délivrance du titre ou conduire à son retrait.

 Attention :

Le contrat d'engagement à respecter les principes de la République est différent du contrat d'intégration républicaine.

Tout étranger qui demande un document de séjour ou le renouvellement d'un document de séjour a l'obligation de s'engager, par contrat, à respecter les principes de la République.

Il existe des dérogations à cette obligation pour les ressortissants suivants :

  • Algériens : tous titres de séjour
  • Tunisiens :
  • Marocains : titre de séjour salarié.
  • Citoyens de l'Union Européenne et membres de leur famille
  • Bénéficiaires du titre de séjour « accord de retrait du Royaume-Uni »
  • Citoyens EEE hors Union Européenne : Liechtenstein, Norvège, Islande) et membres de leur famille
  • Monégasques.

 À noter

Pour ces différentes catégories d'étrangers la signature du contrat est facultative, du fait des dispositions particulières qui leur sont applicables.

Toutes les catégories de titres de séjour sont concernées par cette obligation :

  • Autorisation provisoire de séjour (sauf celles délivrées au titre de la protection temporaire)
  • Carte de séjour temporaire
  • Carte de séjour pluriannuelle
  • Carte de résident.

Les principes à respecter sont les suivants :

  • Liberté personnelle
  • Liberté d'expression et de conscience
  • Égalité entre les femmes et les hommes
  • Dignité de la personne humaine
  • Devise et symboles de la République : « liberté, égalité, fraternité » pour la devise, drapeau tricolore et hymne national pour les symboles
  • Intégrité territoriale, définie par les frontières nationales
  • Laïcité (ne pas se prévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers).

Ce contrat doit être signé lors du dépôt du dossier  de 1re demande et de renouvellement :

  • Auprès de la préfecture, si la demande se fait en préfecture, par courrier ou dépôt dématérialisé sur demarches-simplifiées.fr
  • Ou sur le site de l'ANEF, si la demande est dématérialisée sur ce site.

Un modèle de contrat d'engagement est disponible sur le site du ministère de l'Intérieur. Sa traduction en différentes langues est également disponible sur le site.

Vous pouvez imprimer le document et le signer pour l'insérer dans votre dossier de demande de titre de séjour.

La version du document signé et joint à votre dossier doit impérativement être la version en langue française.

Pour en savoir plus

 Attention :

Le fait de ne pas produire le contrat d'engagement ou de refuser de le signer dans le cadre du dépôt d'un dossier de demande ou de renouvellement de titre de séjour conduira la préfecture à considérer votre dossier comme incomplet et à refuser de l'examiner.

Le contrat est valable pendant toute la durée de validité de votre document de séjour.

Les sanctions correspondant au non respect du contrat peuvent aller du refus de délivrance du titre de séjour ou de son renouvellement au retrait du titre de séjour. La procédure et les conditions ne sont pas les mêmes selon la catégorie de titre de séjour.

  • Votre demande de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour, peut être refusée si votre comportement indique que vous ne respectez pas l'un des principes de la République.

    Votre titre de séjour peut également vous être retiré pour ces mêmes raisons.

    Ce manquement au respect des principes de la République est caractérisé par tous les critères suivants :

    • Agissement délibéré
    • Agissement grave (ce critère est considéré comme établi si l'agissement met en cause un droit ou une liberté d'une autre personne)
    • Agissement troublant l'ordre public, y compris dans la sphère privée (domicile).

  • Votre demande de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour, peut être refusée si votre comportement indique que vous ne respectez pas l'un des principes de la République.

    Votre titre de séjour peut également vous être retiré pour ces mêmes raisons.

    Ce manquement au respect des principes de la République est caractérisé par tous les critères suivants :

    • Agissement délibéré
    • Agissement grave (ce critère est considéré comme établi si l'agissement met en cause un droit ou une liberté d'une autre personne)
    • Agissement troublant l'ordre public, y compris dans la sphère privée (domicile).

    La décision de refuser votre titre de séjour ou de le retirer peut être prise par le préfet en prenant en compte les élements suivants :

    • Gravité ou réitération de vos agissements
    • Durée de votre séjour en France.

    L'avis de la commission du titre de séjour, devant laquelle vous pourrez faire valoir des observations, est obligatoire.

     À noter

    Si vous êtes réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou apatride, vous devez signer le contrat d'engagement. Cependant l'absence de respect des dispositions de ce contrat ne sera pas suffisante pour vous refuser un titre de séjour ou pour permettre son retrait. Mais ces éléments pourront être pris en compte, avec d'autres, pour établir un défaut d'intégration ou une menace à l'ordre public.

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