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Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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Fiche pratique

Procédure civile sans audience

Vérifié le 14/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une procédure sans audience est possible devant le tribunal judiciaire et le tribunal de proximité. À tout moment de l’instance, les parties peuvent demander à ce que la procédure se déroule sans audience. Nous vous présentons les informations à connaître.

La procédure sans audience permet de faire juger une affaire sans que les parties se déplacent à une audience au tribunal.

Elle est possible devant le tribunal judiciaire et le tribunal de proximité.

Toutes les parties à l’affaire doivent donner expressément leur accord par écrit. Dans ce cas, la procédure est écrite.

Toutes les affaires peuvent faire l’objet d’une procédure sans audience.

Elle est possible en procédure écrite ou orale, avec ou sans avocat obligatoire.

Le procès se déroule de manière différente si le juge est saisi d’une procédure écrite ou orale :

  • Le demandeur indique son accord pour que la procédure soit sans audience, dans sa demande (assignation) ou ses conclusions.

    Le défendeur indique son accord dans l’acte de constitution de l’avocat ou ses conclusions.

    Les parties peuvent aussi donner leur accord à tout moment de la procédure.

  • Le demandeur indique son accord pour que la procédure se déroule sans audience, dans la requête ou l’assignation.

    Le défendeur doit donner son accord par écrit.

    Le formulaire suivant peut être utilisé :

    Formulaire
    Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

    Cerfa n° 16037*01

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Le consentement écrit doit être accompagné de tout document officiel justifiant de l’identité, en original ou en photocopie. Il doit être signé et déposé ou transmis par courrier au tribunal saisi de l’affaire.

    En l’absence d’accord, les parties doivent se déplacer à l’audience pour défendre leurs demandes.

      À savoir

    L’accord de toutes les parties peut aussi être donné par écrit à tout moment de la procédure.

Le procès se déroule de manière différente si le juge est saisi d’une procédure écrite ou orale :

  • La communication entre les parties se fait par l’intermédiaire des avocats dans les conclusions lors de la mise en état du dossier.

    Le juge de la mise en état décide que l’instruction de la procédure est terminée quand les parties ont terminé leurs échanges d’écritures.

    Le greffier informe les parties de la date fixée par le juge de la mise en état pour déposer leurs dossiers au greffe.

    Après le dépôt des dossiers, les parties sont informées du nom des juges qui vont délibérer sur l’affaire et de la date de délibéré.

    Les décisions rendues dans cette procédure peuvent être contestées en faisant appel.

  • Lorsque toutes les parties ont donné expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le juge organise les échanges entre les parties. Celles-ci doivent formuler leurs arguments par écrit.

    Les parties doivent communiquer entre elles par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par notification entre avocats. Elles doivent justifier de ces échanges auprès du juge dans les délais qu’il fixe.

    Les parties doivent transmettre au greffe leurs demandes, leurs arguments et leurs pièces avant la date indiquée par le juge.

    À cette date, le greffier informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu. Il n’y a pas d’audience de plaidoirie.

    Les décisions rendues dans cette procédure peuvent être contestées en faisant appel ou un pourvoi en cassation en fonction du montant des demandes.

      À savoir

    Cette procédure est différente de la procédure orale qui permet un échange par écrit des conclusions, avec une présence des parties à l’audience.

  À savoir

Un timbre fiscal d’un montant de 50 € est dû par la partie qui introduit l’instance, sauf si elle est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Une audience peut toujours avoir lieu.

Si le tribunal estime qu’il n’est pas possible de rendre une décision au vu des prétentions et moyens écrits, il peut demander aux parties d’être présentes à une audience.

Une partie peut également demander à ce qu’une audience ait lieu. Elle doit formuler sa demande par écrit auprès du tribunal jusqu’à la date fixée par le juge, pour le dépôt des dossiers.

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