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Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
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Question-réponse

Comment faire rectifier une erreur matérielle dans une décision du juge administratif ?

Vérifié le 21/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous estimez que la décision rendue par le juge administratif comporte une erreur matérielle qui a eu une influence sur le jugement de l'affaire ? Vous pouvez faire un recours en rectification d’erreur matérielle. Nous vous présentons les informations à connaître.

Il doit s’agir d’une erreur matérielle. Elle doit résulter d'un fait involontaire du juge.

L’erreur invoquée ne peut pas porter directement sur l’analyse juridique développée par le juge.

Il peut s’agir, par exemple, de l’une des erreurs matérielles suivantes :

  • Erreur sur l’identité d’une partie
  • Erreur sur la date d’introduction du recours
  • Erreur sur le calcul d’une indemnité
  • Absence de prise en compte d’un mémoire pourtant enregistré pendant l’instruction
  • Non-transmission d’une requête
  • Omission de donner acte d’un désistement
  • Omission de répondre à un moyen
  • Absence de réponse aux conclusions d’une partie.

L’erreur matérielle doit avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire. Par exemple, le juge a fait une erreur dans le calcul d’une indemnité en omettant une somme d’argent, faussant ainsi la somme qui vous est due.

Vous pouvez faire un recours en rectification d’erreur matérielle pour une décision rendue en dernier ressort par une cour administrative d’appel ou le Conseil d’État.

Le recours en rectification d'erreur matérielle est également ouvert contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives spécialisées ou le Tribunal des conflits.

 Attention :

Les décisions pour lesquelles il est possible de faire appel ne peuvent pas faire l’objet d’un recours en rectification d’erreur matérielle.

Pour faire un recours en rectification d’erreur matérielle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • L’erreur doit être matérielle, c’est-à-dire que cela exclut l’erreur juridique
  • L’erreur a exercé une influence sur l’issue du litige
  • L’erreur ne provient pas d’une erreur de votre part.

 À noter

Le recours en rectification d’erreur matérielle se fait devant la juridiction qui a rendu le jugement contesté.

Le délai pour faire un recours en rectification d’erreur matérielle varie selon votre lieu de résidence :

  • Le délai est de 2 mois à compter de la notification de la décision dont la rectification est demandée.

  • Le délai est de 3 mois à compter de la notification de la décision dont la rectification est demandée.

  • Le délai est de 4 mois à compter de la notification de la décision dont la rectification est demandée.

Si lors de la requête initiale, vous n’étiez pas obligé de prendre un avocat, vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat pour faire un recours en rectification d’erreur matérielle.

Dans le cas contraire, vous devez prendre un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Le recours en rectification d’erreur matérielle se fait de la même manière que lors du premier procès (dépôt de la requête, communication de la requête et des mémoires, clôture de l'instruction, tenue de l'audience, décision, notification).

Rappel

Rappel

Le recours en rectification d’erreur matérielle se fait devant la juridiction qui a rendu le jugement contesté.

Selon votre situation, le juge modifie la partie de la décision qui est affectée par l’erreur sans revenir sur les éléments de la décision initiale non impactés par l’erreur ou, dans le cas où l’erreur affecte entièrement la décision, rejuge complétement l’affaire.

Questions ? Réponses !

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