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Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par téléphone au 01 69 83 69 14 ou par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
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Fiche pratique

Congé supplémentaire de naissance d’un salarié du secteur privé

Vérifié le 03/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le congé supplémentaire de naissance permet au salarié ou à la salariée devenant parent de s’occuper de son enfant durant ses premiers mois. Il s’ajoute aux congés existants (congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant et congé d’adoption) et ne les remplace pas. Le congé est indemnisé. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le congé dit supplémentaire de naissance permet au salarié ou à la salariée devenant parent de bénéficier d’une période d’absence indemnisée.

Le ou les parents d’un enfant né ou adopté peuvent bénéficier de ce congé à compter du 1er juillet 2026.

Le ou les parents d’un enfant né à compter du 1er janvier 2026 (ou né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à compter du 1er janvier 2026) peuvent en bénéficier dès le 1er juillet 2026, à condition de respecter les conditions d’ouverture de droit et le délai de prévenance d'un mois auprès de l'employeur.

C’est aussi le cas des parents adoptants d’enfants arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026.

Le congé supplémentaire de naissance s’ajoute aux congés existants (congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant et congé d’adoption) et ne les remplace pas.

Le congé supplémentaire de naissance s’adresse à l’ensemble des salariés en activité professionnelle qui remplissent les conditions d’ouverture de droit à la suite de la naissance d’un enfant ou de l’accueil d’un enfant dans le cadre d’une adoption.

Le congé supplémentaire de naissance est ouvert aux 2 parents.

Le salarié ou la salariée doit être dans l'une des situations suivantes :

  • Mère de l’enfant

Pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance, le salarié ou la salariée doit avoir pris au préalable son congé de maternité, son congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou son congé d’adoption.

 À noter

Ce congé est aussi accessible à l’ensemble des assurés actifs. Les travailleurs indépendants, les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public, les artistes auteurs, les militaires, les non-salariés agricoles, les assurés des régimes spéciaux et les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier du congé supplémentaire de naissance.

Chaque parent peut bénéficier, selon son choix, de 1 ou 2 mois de congé pris simultanément ou en alternance avec l’autre parent.

Le congé supplémentaire de naissance peut être fractionné : il peut être pris en 2 périodes non consécutives d’un mois.

Exemple

Les 2 parents peuvent bénéficier du congé supplémentaire de naissance, l’un après l’autre ou bien durant la même période, pour une durée maximale de 2 mois en continu ou bien de deux fois 1 mois non consécutives.

Cela dépend de date de naissance de l’enfant ou de son arrivée au foyer :

  • Le congé supplémentaire de naissance doit être pris entre le 1er juillet 2026 et le 31 mars 2027.

  • En cas de naissance prématurée (en 2025) de l’enfant alors que la naissance était initialement prévue à partir du 1er janvier 2026, le congé supplémentaire de naissance doit être pris entre le 1er juillet 2026 et le 31 mars 2027.

  • Le congé supplémentaire de naissance doit être pris dans les 9 mois suivant la naissance de l’enfant ou son arrivée dans le foyer en cas d’adoption.

    Exemple

    Dans le cas d’une naissance de l’enfant ou de son arrivée au foyer le 1er juillet 2026, le congé doit être pris avant le 31 mars 2027.

  À savoir

En cas de changement d'employeur, lorsque le salarié ou la salarié n'a pas épuisé ses droits à congé, il ou elle informe son nouvel employeur, dans un délai de 1 mois, de la date de prise de la période de congé restante

Pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance, le salarié ou la salariée doit informer son employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé avec un délai de prévenance de 1 mois avant la date souhaitée de début du congé.

Ce délai est réduit à 15 jours lorsque le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption et lorsque le salarié souhaite débuter son congé supplémentaire de naissance au cours du mois suivant la naissance de l'enfant ou de son arrivée au foyer.

Le salarié ou la salariée doit préciser la durée du congé (1 ou 2 mois) et si le congé est fractionné.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Modèle de lettre - Congé supplémentaire de naissance : informer son employeur

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé du travail

Le salarié ou la salariée n’a aucune démarche à effectuer auprès de la CPAM (ou de la MSA pour les salariés qui dépendent du régime agricole). C’est l’employeur qui transmet à la CPAM ou à la MSA la demande de congé du salarié ou de la salariée en vue de son indemnisation.

 Attention :

L’employeur ne peut pas refuser au salarié ou à la salarié le congé supplémentaire de naissance si le délai de prévenance a été respecté.

Pendant le congé supplémentaire de naissance, le salarié ou la salariée ne perçoit pas de salaire.

Le salarié ou la salariée perçoit une indemnisation versée par la CPAM  ou par laMSA.

L’indemnisation est dégressive :

  • 70 % du salaire net le premier mois,
  • 60 % du salaire net le second mois.

L’indemnisation est effectuée dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale pour le premier et le second mois, soit 4 005 € au maximum par mois.

Lorsque le congé supplémentaire de naissance est consécutif au congé de maternité, au congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou au congé d’adoption, le salaire de référence retenu est celui perçu pendant ces congés.

Si le salarié ou la salariée reprend le travail entre 2 périodes de congé fractionné supplémentaire de naissance, le salaire de référence retenu est celui qui précède le congé.

L’indemnisation du congé supplémentaire de naissance ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :

Le congé supplémentaire de naissance entraîne la suspension du contrat de travail.

Le salarié ou la salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé.

Pendant le congé supplémentaire de naissance, l’employeur ne peut pas licencier le salarié ou la salariée.

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif autre que le congé supplémentaire de naissance.

 À noter

Le salarié ou la salariée peut démissionner pendant son congé.

La durée du congé supplémentaire de naissance est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination des droits à l'ancienneté.

À la fin de son congé, le salarié ou la salariée retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).

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