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Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par téléphone au 01 69 83 69 14 ou par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
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Fiche pratique

Autorisations d'absence et aménagements horaires liés à la parentalité et pour évènements familiaux dans la fonction publique

Vérifié le 09/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les fonctionnaires et les agents contractuels bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à certains évènements familiaux. Ils peuvent aussi bénéficier d'aménagements horaires pour ces mêmes motifs. Nous vous détaillons leurs conditions d’attribution.

  • Autorisations spéciales d’absence
  • Aménagements horaires

Vous pouvez bénéficier d’autorisations spéciales d’absence pour les motifs suivants :

  • Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement dans le cas où ces examens doivent avoir lieu pendant le temps de travail.

    Toute femme enceinte bénéficie d'une surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement qui comporte, en particulier, des examens prénataux et postnataux obligatoires pratiqués ou prescrits par un médecin ou une sage-femme.

    Les examens médicaux obligatoires des femmes enceintes sont au nombre de 7 pour une grossesse évoluant jusqu'à son terme.

    Le 1er examen médical prénatal doit avoir lieu avant la fin du 3e mois de grossesse.

    Les autres examens doivent avoir lieu chaque mois à partir du 1er jour du 4e mois et jusqu'à l'accouchement.

    Un examen médical postnatal doit être obligatoirement effectué dans les 8 semaines qui suivent l'accouchement.

    Si elle est agent public ou salariée, la personne qui vit avec vous bénéficie également d'une autorisation spéciale d'absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux obligatoires.

    Ces autorisations d’absence sont accordées de droit, c’est-à-dire que votre administration employeur ne peut pas vous les refuser.

    Comment faire la demande d’autorisation d’absence ?

    Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique.

    Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires.

    Comment les autorisations d’absence sont-elles accordées ?

    Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée.

    Elles doivent être prises lors de l'évènement les justifiant.

    Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ?

    Le temps d'absence résultant des autorisations spéciales d'absence est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d’échelon et de grade).

    Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite.

    En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence ne vous ouvre pas droit à RTT.

  • Si vous êtes enceinte, vous pouvez bénéficier, sous réserve des nécessités de service, d'une autorisation spéciale d'absence d'une heure par jour à partir du 1er jour de votre 3e mois de grossesse et jusqu'à la date de début de votre congé de maternité.

    Comment faire la demande d’autorisation d’absence ?

    Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique.

    Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires.

    Si votre demande est rejetée en raison des nécessités de service, votre administration employeur doit motiver sa décision.

    Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ?

    Le temps d'absence résultant des autorisations spéciales d'absence est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d’échelon et de grade).

    Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite.

    En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence ne vous ouvre pas droit à RTT.

  • Vous pouvez bénéficier d'autorisations spéciales d'absence, sous réserve des nécessités de service, si vous devez vous absenter pour soigner ou assurer momentanément la garde d'un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans dont vous avez la charge effective.

    La durée cumulée de ces autorisations spéciales d'absence est égale à 6 jours par an pour un agent exerçant à temps plein et à temps complet.

    En cas de temps partiel ou d’emploi à temps non complet ou incomplet, cette durée est réduite au prorata de la quotité de temps de travail.

    Aucune limite d'âge n'est fixée lorsque l'enfant est en situation de handicap.

    La durée de 6 jours est doublée si vous assumez seul la charge du ou des enfants.

    Comment faire la demande d’autorisation d’absence ?

    Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique.

    Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires.

    Si votre demande est rejetée en raison des nécessités de service, votre administration employeur doit motiver sa décision.

    Comment les autorisations d’absence sont-elles accordées ?

    Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée.

    Elles doivent être prises lors de l'évènement les justifiant.

    Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ?

    Le temps d'absence résultant des autorisations spéciales d'absence est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d’échelon et de grade).

    Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite.

    En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence ne vous ouvre pas droit à RTT.

  • Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence de 5 jours à l'occasion de votre mariage ou de la conclusion d'un Pacs.

    La durée de ces autorisations spéciales d'absence peut être majorée de 2 jours maximum lorsque votre mariage ou votre Pacs implique un déplacement :

    • En dehors du pays de votre résidence administrative
    • Dans un territoire français d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie alors que vous n’y avez pas votre résidence administrative.
    • En métropole lorsque vous avez votre résidence administrative dans un territoire français d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.

    Ces autorisations d’absence sont accordées de droit, c’est-à-dire que votre administration employeur ne peut pas vous les refuser.

    Comment faire la demande d’autorisation d’absence ?

    Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique.

    Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires.

    Comment les autorisations d’absence sont-elles accordées ?

    Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée.

    Elles doivent être prises lors de l'évènement les justifiant.

    Les autorisations spéciales d'absence doivent débuter dans le délai d'un mois à partir de la date de votre mariage ou de votre Pacs.

    Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ?

    Le temps d'absence résultant des autorisations spéciales d'absence est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d’échelon et de grade).

    Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite.

    En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence ne vous ouvre pas droit à RTT.

  • Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence de 5 jours à l'occasion de l'annonce chez votre enfant :

    • De la survenance d'un handicap
    • D'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique
    • D'un cancer.

    Les pathologies chroniques nécessitant un apprentissage thérapeutique sont les maladies chroniques suivantes :

    • Accident vasculaire cérébral invalidant
    • Insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques
    • Artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques
    • Bilharziose compliquée
    • Insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves cardiopathies congénitales graves
    • Maladies chroniques actives du foie et cirrhoses
    • Déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l'immunodéficience humaine
    • Diabète de type 1 et diabète de type 2
    • Formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave
    • Hémoglobinopathies, hémolyses, chroniques constitutionnelles et acquises sévères
    • Hémophilies et affections constitutionnelles de l'hémostase graves
    • Maladie coronaire
    • Insuffisance respiratoire chronique grave
    • Maladie d'Alzheimer et autres démences
    • Maladie de Parkinson
    • Maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé spécialisé
    • Mucoviscidose
    • Néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif
    • Paraplégie
    • Vascularites, lupus érythématheux systémique, sclérodermie systémique
    • Polyarthrite rhumatoïde évolutive
    • Affections psychiatriques de longue durée
    • Rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives
    • Sclérose en plaques
    • Scoliose idiopathique structurale évolutive
    • Spondylarthrite grave
    • Suites de transplantation d'organe
    • Tuberculose active, lèpre
    • Tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique.

    Les pathologies chroniques nécessitant un apprentissage thérapeutique comprennent également :

    Ces autorisations d’absence sont accordées de droit, c’est-à-dire que votre administration employeur ne peut pas vous les refuser.

    Comment faire la demande d’autorisation d’absence ?

    Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique.

    Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires.

    Comment les autorisations d’absence sont-elles accordées ?

    Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée.

    Elles doivent être prises lors de l'évènement les justifiant.

    Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ?

    Le temps d'absence résultant des autorisations spéciales d'absence est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d’échelon et de grade).

    Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite.

    En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence ne vous ouvre pas droit à RTT.

  • Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence de 5 jours lors du décès de votre époux(se), de votre partenaire de Pacs ou de la personne avec laquelle vous vivez maritalement.

    La durée de ces autorisations spéciales d'absence peut être majorée de 2 jours maximum lorsque le décès pour lequel elles sont accordées implique un déplacement :

    • En dehors du pays de votre résidence administrative
    • Dans un territoire français d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie alors que vous n’y avez pas votre résidence administrative
    • En métropole lorsque vous avez votre résidence administrative dans un territoire français d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.

    Ces autorisations d’absence sont accordées de droit, c’est-à-dire que votre administration employeur ne peut pas vous les refuser.

    Comment faire la demande d’autorisation d’absence ?

    Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique.

    Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires.

    Comment les autorisations d’absence sont-elles accordées ?

    Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée.

    Elles doivent être prises lors de l'évènement les justifiant.

    Les autorisations spéciales d'absence doivent débuter dans le délai d'un mois à partir de la date du décès.

    Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ?

    Le temps d'absence résultant des autorisations spéciales d'absence est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d’échelon et de grade).

    Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite.

    En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence ne vous ouvre pas droit à RTT.

  • Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence de 3 jours en cas de décès :

    • De votre père ou de votre mère
    • De la personne qui vit avec votre père ou votre mère
    • D'un frère ou d'une sœur.

    La durée de ces autorisations spéciales d'absence peut être majorée de 2 jours maximum lorsque le décès pour lequel elles sont accordées implique un déplacement :

    • En dehors du pays de votre résidence administrative
    • Dans un territoire français d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie alors que vous n’y avez pas votre résidence administrative.
    • En métropole lorsque vous avez votre résidence administrative dans un territoire français d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.

    Ces autorisations d’absence sont accordées de droit, c’est-à-dire que votre administration employeur ne peut pas vous les refuser.

    Comment faire la demande d’autorisation d’absence ?

    Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique.

    Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires.

    Comment les autorisations d’absence sont-elles accordées ?

    Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée.

    Elles doivent être prises lors de l'évènement les justifiant.

    Les autorisations spéciales d'absence doivent débuter dans le délai d'un mois à partir de la date du décès.

    Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ?

    Le temps d'absence résultant des autorisations spéciales d'absence est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d’échelon et de grade).

    Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite.

    En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence ne vous ouvre pas droit à RTT.

  • Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un enfant.

    La durée de l'autorisation spéciale d'absence est la suivante :

    Durée de l'autorisation spéciale d'absence accordée lors du décès d'un enfant

    Situation de l'enfant

    Durée de l'autorisation spéciale d'absence

    Enfant âgé de 25 ans ou plus dont vous êtes le parent

    12 jours ouvrables

    Enfant âgé de moins de 25 ans dont vous êtes le parent

    14 jours ouvrables

    + 8 jours complémentaires qui peuvent être pris en une ou plusieurs fois dans le délai d'1 an à partir du décès

    Enfant dont vous êtes le parent et lui-même parent

    Enfant de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente

    La durée de ces autorisations spéciales d'absence peut être majorée de 2 jours maximum lorsque le décès pour lequel elles sont accordées implique un déplacement :

    • En dehors du pays de votre résidence administrative
    • Dans un territoire français d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie alors que vous n’y avez pas votre résidence administrative.
    • En métropole lorsque vous avez votre résidence administrative dans un territoire français d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.

    Ces autorisations d’absence sont accordées de droit, c’est-à-dire que votre administration employeur ne peut pas vous les refuser.

    Comment faire la demande d’autorisation d’absence ?

    Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique.

    Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires.

    Comment les autorisations d’absence sont-elles accordées ?

    Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée.

    Elles doivent être prises lors de l'évènement les justifiant.

    Les autorisations spéciales d'absence doivent débuter dans le délai d'un mois à partir de la date du décès.

    Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ?

    Le temps d'absence résultant des autorisations spéciales d'absence est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d’échelon et de grade).

    Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite.

    En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence ne vous ouvre pas droit à RTT.

  • Si vous bénéficiez d’une assistance médicale à la procréation, vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence pour les actes médicaux nécessaires dans le cas où ces actes médicaux doivent avoir lieu pendant le temps de travail.

    Si elle est agent public ou salariée, la personne qui vit avec vous bénéficie également d'une autorisation spéciale d'absence pour se rendre à 3 de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale.

    Ces autorisations d’absence sont accordées de droit, c’est-à-dire que votre administration employeur ne peut pas vous les refuser.

    Comment faire la demande d’autorisation d’absence ?

    Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique.

    Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires.

    Comment les autorisations d’absence sont-elles accordées ?

    Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée.

    Elles doivent être prises lors de l'évènement les justifiant.

    Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ?

    Le temps d'absence résultant des autorisations spéciales d'absence est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d’échelon et de grade).

    Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite.

    En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence ne vous ouvre pas droit à RTT.

  • Si vous êtes engagé dans une procédure d'adoption, vous bénéficiez d'autorisations spéciales d'absence pour vous présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément dans le cas où ces entretiens doivent avoir lieu pendant le temps de travail.

    Le nombre maximal d'autorisations d'absence est fixé à 5 jours par procédure d'agrément.

    Ces autorisations d’absence sont accordées de droit, c’est-à-dire que votre administration employeur ne peut pas vous les refuser.

    Comment faire la demande d’autorisation d’absence ?

    Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique.

    Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires.

    Comment les autorisations d’absence sont-elles accordées ?

    Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée.

    Elles doivent être prises lors de l'évènement les justifiant.

    Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ?

    Le temps d'absence résultant des autorisations spéciales d'absence est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d’échelon et de grade).

    Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite.

    En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence ne vous ouvre pas droit à RTT.

Des aménagements horaires peuvent être accordés, sous réserve des nécessités de service, pour permettre le report d'heures de travail dans le respect des durées minimales de temps de travail, sauf en cas d’aménagements d’horaires pour allaitement.

Les heures reportées ne constituent pas des heures supplémentaires.

  • Des aménagements horaires peuvent vous être accordés à l'occasion de la rentrée scolaire si vous avez la charge d'un ou plusieurs enfants inscrits dans une école maternelle ou élémentaire.

  • Pendant votre grossesse, vous pouvez bénéficier d'aménagements horaires pour assister aux séances de préparation à la naissance et à la parentalité.

    Si elle est agent public, la personne qui vit avec vous peut également bénéficier d'aménagements horaires pour assister aux séances de préparation à la naissance et à la parentalité.

  • Si vous êtes élu représentant ou délégué des parents d'élèves, vous pouvez bénéficier d'aménagements horaires pour participer aux réunions suivantes :

    • Conseils d'école dans les écoles maternelles et élémentaires
    • Commissions permanentes, conseils de classe et conseils d'administration dans les collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale.

    Des aménagements horaires peuvent également vous être accordés si vous êtes désignés pour assurer, dans le cadre d'une commission spéciale placée sous l'autorité d'un directeur d'école, l'organisation et le bon déroulement des élections des représentants des parents d'élèves aux conseils d'école.

  • Si vous allaitez votre enfant, vous pouvez bénéficier d'un aménagement horaire vous permettant d'interrompre votre travail pendant une durée totale maximale d'une heure par jour pendant un an à partir du jour de la naissance de votre enfant.

    Les conditions de cette interruption, qui peut être répartie en plusieurs périodes au cours de la journée de travail, sont déterminées d'un commun accord par l'agent et son responsable hiérarchique.

    Le temps correspondant aux périodes d'interruption ne donne lieu à aucun report.

    Ce temps est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et à avancement (d’échelon et de grade).

    Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite.

    En revanche, le temps correspondant aux périodes d'interruption ne vous ouvre pas droit à RTT.

  • Si vous bénéficiez d'une assistance médicale à la procréation, vous pouvez bénéficier d'aménagements horaires pour les actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale.

    Si elle est agent public, la personne qui vit avec vous peut également bénéficier d'aménagements horaires pour assister à ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale.

 Attention :

Les dispositions décrites à cette page sont applicables à partir du 1er janvier 2027.

Pour en savoir plus

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