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Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par téléphone au 01 69 83 69 14 ou par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
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Fiche pratique

Licenciement d'un fonctionnaire

Vérifié le 28/03/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les motifs pour lesquels un fonctionnaire, stagiaire ou titulaire, peut être licencié sont énumérés par la loi. Et la procédure que doit suivre l'administration employeur diffère selon le motif invoqué.

Nous vous détaillons la réglementation applicable selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

  • FPE
  • FPT
  • FPH

Quels sont les motifs de licenciement d’un fonctionnaire titulaire ?

Le fonctionnaire titulaire peut être licencié pour l'un des motifs suivants :

  • Abandon de poste : l'abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée du fonctionnaire à son poste de travail et par le fait qu’il ne répond pas à une mise en demeure de son administration employeur de reprendre ses fonctions.
  • Insuffisance professionnelle : l’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade.
  • Refus de 3 postes proposés à la fin d'une période de disponibilité en vue de sa réintégration
  • Refus, sans motif valable lié à son état de santé, du ou des postes proposés à la fin d’un congé de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD).

 À noter

En cas de faute professionnelle grave, le fonctionnaire titulaire fait l’objet d’une procédure disciplinaire qui peut conduire à sa révocation ou sa mise à la retraite d’office.

Quelle est la procédure de licenciement du fonctionnaire titulaire ?

La procédure varie selon le motif du licenciement.

  • L'abandon de poste constitue un manquement à l'obligation de servir.

    Lorsque vous vous placez en situation d'abandon de poste, vous êtes considéré comme renonçant délibérément aux garanties liées à votre statut.

    Votre licenciement peut en conséquence être prononcé sans que la procédure disciplinaire soit engagée.

    L'administration n'est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc.

    Vous vous placez en absence injustifiée quand vous vous absentez de votre poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d'absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple).

    L’absence doit être totale et prolongée.

    Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes :

    • Retard, même de plusieurs heures
    • Absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures
    • Journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail
    • Répétition fréquente de telles absences.

    De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire.

    Votre administration employeur doit vous mettre en demeure de reprendre votre service dans un délai approprié.

    La mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.

    Par ce courrier, l'administration vous ordonne de reprendre votre service avant une date limite et vous informe que vous risquez le licenciement sans procédure disciplinaire préalable.

    Si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail dans le délai fixé et ne fournissez pas de justificatif de votre absence, l'administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec le service.

    Elle peut alors prononcer votre licenciement.

    Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.

    Vous n'avez pas droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).

    Si vous reprenez votre travail sans fournir de justificatif valide de votre absence, vous pouvez faire l'objet d'une procédure disciplinaire et d'une retenue sur rémunération pour la période d'absence injustifiée.

  • Le licenciement pour insuffisance professionnelle intervient après consultation du conseil de discipline.

    Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes sur lesquels votre administration employeur se fonde pour envisager votre licenciement.

    L'administration doit vous informer de ce droit.

    Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.

    Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.

    Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite à taux plein.

    Son montant est calculé selon la formule suivante :

    [(Traitement indiciaire brut du dernier mois d'activité + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement) x 3 / 4] x  Nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans)

    Les montants du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement pris en compte sont ceux en vigueur au moment du licenciement.

    L'indemnité de licenciement est versée par mensualités égales au maximum au dernier traitement brut que vous avez perçu.

    L'indemnité de licenciement est soumise à cotisations et imposable sur le revenu.

    Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).

  • Vous êtes licencié si vous refusez successivement 3 postes proposés en vue de votre réintégration à la fin d'une disponibilité accordée pour l'un des motifs suivants :

    • Convenances personnelles
    • Création ou reprise d'une entreprise
    • Etudes ou recherches présentant un intérêt général.

    Vous pouvez également être licencié si vous refusez d'être réintégré à la 1re vacance d'emploi dans votre corps d'origine à la fin d'une disponibilité accordée pour l'un des motifs suivants :

    • Élever un enfant de moins de 12 ans
    • Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou à votre partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
    • Suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles.

    Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP.

    Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.

    Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).

  • Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP.

    Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.

    Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).

Quels sont les motifs de licenciement d’un fonctionnaire stagiaire ?

Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour l'un des motifs suivants :

  • Abandon de poste : l'abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée du fonctionnaire à son poste de travail et par le fait qu’il ne répond pas à une mise en demeure de son administration employeur de reprendre ses fonctions.
  • Insuffisance professionnelle : l’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade.
  • Refus, sans motif valable lié à son état de santé, du ou des postes proposés à la fin d’un congé de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) ou d'un congé pour raison de santé non rémunéré
  • Inaptitude définitive à la fin d'un congé de maladie rémunéré ou non rémunéré.

En cas de faute professionnelle grave, le fonctionnaire stagiaire fait l’objet d’une procédure disciplinaire qui peut conduire à son exclusion définitive de service.

Quelle est la procédure de licenciement du fonctionnaire stagiaire ?

La procédure varie selon le motif du licenciement.

  • L'abandon de poste constitue un manquement à l'obligation de servir.

    Lorsque vous vous placez en situation d'abandon de poste, vous êtes considéré comme renonçant délibérément aux garanties liées à votre statut.

    Votre licenciement peut en conséquence être prononcé sans que la procédure disciplinaire soit engagée.

    L'administration n'est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc.

    Vous vous placez en absence injustifiée quand vous vous absentez de votre poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d'absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple).

    L’absence doit être totale et prolongée.

    Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes :

    • Retard, même de plusieurs heures
    • Absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures
    • Journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail
    • Répétition fréquente de telles absences.

    De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire.

    Votre administration employeur doit vous mettre en demeure de reprendre votre service dans un délai approprié.

    La mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.

    Par ce courrier, l'administration vous ordonne de reprendre votre service avant une date limite et vous informe que vous risquez le licenciement sans procédure disciplinaire préalable.

    Si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail dans le délai fixé et ne fournissez pas de justificatif de votre absence, l'administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec le service.

    Elle peut alors prononcer votre licenciement.

    Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.

    Vous n'avez pas droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).

    Si vous reprenez votre travail sans fournir de justificatif valide de votre absence, vous pouvez faire l'objet d'une procédure disciplinaire et d'une retenue sur rémunération pour la période d'absence injustifiée.

  • Le licenciement pour pour insuffisance professionnelle peut intervenir si vous avez accompli au moins la moitié de la durée normale de stage.

    L'administration doit vous informer que vous avez le droit de consulter votre dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement.

    Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP, sauf si votre aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.

    Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.

    Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).

    Lorsque vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre administration d'origine.

  • Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP.

    Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.

    Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).

  • Vous êtes licencié lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Vous êtes reconnu, par le conseil médical, dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions à la fin d'un congé de maladie rémunéré ou non rémunéré
    • Et vous n'êtes pas titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois.

    Rappel

    Rappel

    Si la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions, vous pouvez être placé, selon votre situation, en congé de maladie, en congé de longue maladie (CLM), en congé de longue durée (CLD) ou, pour une durée maximum de 5 ans, en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).

    Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin d'un congé pour raison de santé, vous pouvez être placé en congé sans traitement pour 1 an maximum renouvelable 2 fois.

    Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.

    Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).

    Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.

    Votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques ou vous place en retraite pour invalidité.

    Vous avez droit à une rente de la part de l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire si votre inaptitude physique intervient après l'un des congés suivants :

    • Congé de longue maladie
    • Congé pour invalidité temporaire imputable au service

    Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de votre rente est déterminé par le conseil médical.

    Le montant de la rente est fixé dans les mêmes conditions que pour un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale.

Quels sont les motifs de licenciement d’un fonctionnaire titulaire ?

Le fonctionnaire titulaire à temps complet peut être licencié pour l'un des motifs suivants :

  • Abandon de poste : l'abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée du fonctionnaire à son poste de travail et par le fait qu’il ne répond pas à une mise en demeure de son administration employeur de reprendre ses fonctions.
  • Insuffisance professionnelle : l’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade.
  • Refus de 3 postes proposés à la fin d'une période de disponibilité en vue de sa réintégration
  • Refus, sans motif valable lié à son état de santé, du poste proposé à la fin d’un congé de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD).

  À savoir

D'autres motifs de licenciement peuvent s'appliquer aux fonctionnaires à temps non complet.

Le fonctionnaire titulaire pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT à la suite de la suppression de son emploi peut être licencié pour divers autres motifs.

Le fonctionnaire territorial occupant un emploi fonctionnel de direction (directeur général des services, directeur général des services techniques, etc.) peut être licencié à sa demande si la collectivité qui met fin à son détachement ne peut pas lui offrir un emploi de son grade.

 À noter

En cas de faute professionnelle grave, le fonctionnaire titulaire fait l’objet d’une procédure disciplinaire qui peut conduire à sa révocation ou sa mise à la retraite d’office.

Quelle est la procédure de licenciement du fonctionnaire titulaire ?

La procédure varie selon le motif du licenciement.

  • L'abandon de poste constitue un manquement à l'obligation de servir.

    Lorsque vous vous placez en situation d'abandon de poste, vous êtes considéré comme renonçant délibérément aux garanties liées à votre statut.

    Votre licenciement peut en conséquence être prononcé sans que la procédure disciplinaire soit engagée.

    L'administration n'est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc.

    Vous vous placez en absence injustifiée quand vous vous absentez de votre poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d'absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple).

    L’absence doit être totale et prolongée.

    Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes :

    • Retard, même de plusieurs heures
    • Absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures
    • Journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail
    • Répétition fréquente de telles absences.

    De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire.

    Votre administration employeur doit vous mettre en demeure de reprendre votre service dans un délai approprié.

    La mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.

    Par ce courrier, l'administration vous ordonne de reprendre votre service avant une date limite et vous informe que vous risquez le licenciement sans procédure disciplinaire préalable.

    Si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail dans le délai fixé et ne fournissez pas de justificatif de votre absence, l'administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec le service.

    Elle peut alors prononcer votre licenciement.

    Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.

    Vous n'avez pas droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).

    Si vous reprenez votre travail sans fournir de justificatif valide de votre absence, vous pouvez faire l'objet d'une procédure disciplinaire et d'une retenue sur rémunération pour la période d'absence injustifiée.

  • Le licenciement pour insuffisance professionnelle intervient après consultation du conseil de discipline.

    Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes sur lesquels votre administration employeur se fonde pour envisager votre licenciement.

    L'administration doit vous informer de ce droit.

    Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.

    Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.

    Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite à taux plein.

    Son montant est calculé selon la formule suivante :

    [(Traitement indiciaire brut du dernier mois d'activité + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement) x 3 / 4] x  Nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans)

    Les montants du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement pris en compte sont ceux en vigueur au moment du licenciement.

    L'indemnité de licenciement est versée par mensualités égales au maximum au dernier traitement brut que vous avez perçu.

    L'indemnité de licenciement est soumise à cotisations et imposable sur le revenu.

    Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).

  • Vous êtes licencié si vous refusez successivement 3 postes proposés en vue de votre réintégration à la fin d'une disponibilité.

    Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP.

    Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.

    Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).

  • Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP.

    Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.

    Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).

Quels sont les motifs de licenciement d’un fonctionnaire stagiaire ?

Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour l'un des motifs suivants :

  • Abandon de poste : l'abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée du fonctionnaire à son poste de travail et par le fait qu’il ne répond pas à une mise en demeure de son administration employeur de reprendre ses fonctions
  • Insuffisance professionnelle : l’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade
  • Refus, sans motif valable lié à son état de santé, du ou des postes proposés à la fin d’un congé de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) ou d'un congé pour raison de santé non rémunéré
  • Inaptitude définitive à la fin d'un congé de maladie rémunéré ou non rémunéré.

En cas de faute professionnelle grave, le fonctionnaire stagiaire fait l’objet d’une procédure disciplinaire qui peut conduire à son exclusion définitive de service.

Quelle est la procédure de licenciement du fonctionnaire stagiaire ?

La procédure varie selon le motif du licenciement.

  • L'abandon de poste constitue un manquement à l'obligation de servir.

    Lorsque vous vous placez en situation d'abandon de poste, vous êtes considéré comme renonçant délibérément aux garanties liées à votre statut.

    Votre licenciement peut en conséquence être prononcé sans que la procédure disciplinaire soit engagée.

    L'administration n'est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc.

    Vous vous placez en absence injustifiée quand vous vous absentez de votre poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d'absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple).

    L’absence doit être totale et prolongée.

    Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes :

    • Retard, même de plusieurs heures
    • Absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures
    • Journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail
    • Répétition fréquente de telles absences.

    De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire.

    Votre administration employeur doit vous mettre en demeure de reprendre votre service dans un délai approprié.

    La mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.

    Par ce courrier, l'administration vous ordonne de reprendre votre service avant une date limite et vous informe que vous risquez le licenciement sans procédure disciplinaire préalable.

    Si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail dans le délai fixé et ne fournissez pas de justificatif de votre absence, l'administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec le service.

    Elle peut alors prononcer votre licenciement.

    Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.

    Vous n'avez pas droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).

    Si vous reprenez votre travail sans fournir de justificatif valide de votre absence, vous pouvez faire l'objet d'une procédure disciplinaire et d'une retenue sur rémunération pour la période d'absence injustifiée.

  • Le licenciement pour pour insuffisance professionnelle peut intervenir si vous avez accompli au moins la moitié de la durée normale de stage.

    L'administration doit vous informer que vous avez le droit de consulter votre dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement.

    Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP.

    Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.

    Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).

    Lorsque vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre administration d'origine.

  • Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP.

    Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.

    Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).

  • Vous êtes licencié lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Vous êtes reconnu, par le conseil médical, dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions à la fin d'un congé de maladie rémunéré ou non rémunéré
    • Et vous n'êtes pas titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois.

    Rappel

    Rappel

    Si la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions, vous pouvez être placé, selon votre situation, en congé de maladie, en congé de longue maladie (CLM), en congé de longue durée (CLD) ou, pour une durée maximum de 5 ans, en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).

    Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin d'un congé pour raison de santé, vous pouvez être placé en congé sans traitement pour 1 an maximum renouvelable 2 fois.

    Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.

    Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).

    Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.

    Votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques ou vous place en retraite pour invalidité.

    Vous avez droit à une rente de la part de l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire si votre inaptitude physique intervient en raison d'infirmités résultant de blessures ou maladies contractées en service.

    Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de votre rente est déterminé par le conseil médical.

    Le montant de la rente est fixé dans les mêmes conditions que pour un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale.

Quels sont les motifs de licenciement d’un fonctionnaire titulaire ?

Le fonctionnaire titulaire à temps complet peut être licencié pour l'un des motifs suivants :

  • Abandon de poste : l'abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée du fonctionnaire à son poste de travail et par le fait qu’il ne répond pas à une mise en demeure de son administration employeur de reprendre ses fonctions
  • Insuffisance professionnelle : l’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade
  • Refus de 3 postes proposés à la fin d'une période de disponibilité en vue de sa réintégration.

  À savoir

D'autres motifs de licenciement peuvent s'appliquer aux fonctionnaires à temps non complet,

 À noter

En cas de faute professionnelle grave, le fonctionnaire titulaire fait l’objet d’une procédure disciplinaire qui peut conduire à sa révocation ou sa mise à la retraite d’office.

Quelle est la procédure de licenciement du fonctionnaire titulaire ?

La procédure varie selon le motif du licenciement.

  • L'abandon de poste constitue un manquement à l'obligation de servir.

    Lorsque vous vous placez en situation d'abandon de poste, vous êtes considéré comme renonçant délibérément aux garanties liées à votre statut.

    Votre licenciement peut en conséquence être prononcé sans que la procédure disciplinaire soit engagée.

    L'administration n'est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc.

    Vous vous placez en absence injustifiée quand vous vous absentez de votre poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d'absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple).

    L’absence doit être totale et prolongée.

    Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes :

    • Retard, même de plusieurs heures
    • Absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures
    • Journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail
    • Répétition fréquente de telles absences.

    De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire.

    Votre administration employeur doit vous mettre en demeure de reprendre votre service dans un délai approprié.

    La mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.

    Par ce courrier, l'administration vous ordonne de reprendre votre service avant une date limite et vous informe que vous risquez le licenciement sans procédure disciplinaire préalable.

    Si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail dans le délai fixé et ne fournissez pas de justificatif de votre absence, l'administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec le service.

    Elle peut alors prononcer votre licenciement.

    Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.

    Vous n'avez pas droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).

    Si vous reprenez votre travail sans fournir de justificatif valide de votre absence, vous pouvez faire l'objet d'une procédure disciplinaire et d'une retenue sur rémunération pour la période d'absence injustifiée.

  • Le licenciement pour insuffisance professionnelle intervient après consultation du conseil de discipline.

    Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes sur lesquels votre administration employeur se fonde pour envisager votre licenciement.

    L'administration doit vous informer de ce droit.

    Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.

    Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.

    Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite à taux plein.

    Son montant est calculé selon la formule suivante :

    [(Traitement indiciaire brut du dernier mois d'activité + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement) x 3 / 4] x  Nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans)

    Les montants du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement pris en compte sont ceux en vigueur au moment du licenciement.

    L'indemnité de licenciement est versée par mensualités égales au maximum au dernier traitement brut que vous avez perçu.

    L'indemnité de licenciement est soumise à cotisations et imposable sur le revenu.

    Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).

  • Vous êtes licencié si vous refusez successivement 3 postes proposés en vue de votre réintégration à la fin d'une disponibilité.

    Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP.

    Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.

    Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).

Quels sont les motifs de licenciement d’un fonctionnaire stagiaire ?

Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour l'un des motifs suivants :

  • Abandon de poste : l'abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée du fonctionnaire à son poste de travail et par le fait qu’il ne répond pas à une mise en demeure de son administration employeur de reprendre ses fonctions
  • Insuffisance professionnelle : l’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade
  • Inaptitude définitive à la fin d'un congé de maladie rémunéré ou non rémunéré.

En cas de faute professionnelle grave, le fonctionnaire stagiaire fait l’objet d’une procédure disciplinaire qui peut conduire à son exclusion définitive de service.

Quelle est la procédure de licenciement du fonctionnaire stagiaire ?

La procédure varie selon le motif du licenciement.

  • L'abandon de poste constitue un manquement à l'obligation de servir.

    Lorsque vous vous placez en situation d'abandon de poste, vous êtes considéré comme renonçant délibérément aux garanties liées à votre statut.

    Votre licenciement peut en conséquence être prononcé sans que la procédure disciplinaire soit engagée.

    L'administration n'est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc.

    Vous vous placez en absence injustifiée quand vous vous absentez de votre poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d'absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple).

    L’absence doit être totale et prolongée.

    Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes :

    • Retard, même de plusieurs heures
    • Absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures
    • Journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail
    • Répétition fréquente de telles absences.

    De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire.

    Votre administration employeur doit vous mettre en demeure de reprendre votre service dans un délai approprié.

    La mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.

    Par ce courrier, l'administration vous ordonne de reprendre votre service avant une date limite et vous informe que vous risquez le licenciement sans procédure disciplinaire préalable.

    Si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail dans le délai fixé et ne fournissez pas de justificatif de votre absence, l'administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec le service.

    Elle peut alors prononcer votre licenciement.

    Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.

    Vous n'avez pas droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).

    Si vous reprenez votre travail sans fournir de justificatif valide de votre absence, vous pouvez faire l'objet d'une procédure disciplinaire et d'une retenue sur rémunération pour la période d'absence injustifiée.

  • Le licenciement pour pour insuffisance professionnelle peut intervenir si vous avez accompli au moins la moitié de la durée normale de stage.

    L'administration doit vous informer que vous avez le droit de consulter votre dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement.

    Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP, sauf dans le cas où votre aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.

    Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.

    Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).

    Lorsque vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre administration d'origine.

  • Vous êtes licencié lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Vous êtes reconnu, par le conseil médical, dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions à la fin d'un congé de maladie rémunéré ou non rémunéré
    • Et vous n'êtes pas titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois.

    Rappel

    Rappel

    Si la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions, vous pouvez être placé, selon votre situation, en congé de maladie, en congé de longue maladie (CLM), en congé de longue durée (CLD) ou, pour une durée maximum de 5 ans, en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).

    Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin d'un congé pour raison de santé, vous pouvez être placé en congé sans traitement pour 1 an maximum renouvelable 3 fois.

    Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.

    Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).

    Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.

    Votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques ou vous place en retraite pour invalidité.

    Vous avez droit à une rente de la part de l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire si votre inaptitude physique intervient en raison d'infirmités résultant de blessures ou maladies contractées en service.

    Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de votre rente est déterminé par le conseil médical.

    Le montant de la rente est fixé dans les mêmes conditions que pour un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale.

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