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Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
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Fiche pratique

Licenciement d'un fonctionnaire

Vérifié le 09/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les motifs pour lesquels un fonctionnaire, stagiaire ou titulaire, peut être licencié sont énumérés par la loi. Et la procédure que doit suivre l'administration employeur diffère selon le motif invoqué. Nous vous présentons la réglementation applicable selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

  • FPE
  • FPT
  • FPH

Motifs de licenciement

Vous pouvez être licencié pour l'un des motifs suivants :

  • Refus du ou des postes proposés en vue de votre réintégration à la fin d’une période de disponibilité
  • Insuffisance professionnelle : elle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade. L'insuffisance professionnelle peut notamment se caractériser par l'absence de rigueur dans l'exécution des tâches, la lenteur et la médiocrité du travail réalisé, l'incapacité de travailler en équipe, etc.
  • Refus, sans motif valable lié à l’état de santé, du ou des postes proposés à la fin d’un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée.

 À noter

Le licenciement d'un enseignant peut aussi intervenir après refus du poste proposé en vue de sa réintégration à la suite de son placement en position de non-activité pour poursuivre ou parfaire des études d'intérêt professionnel.

Procédure de licenciement

La procédure varie selon le motif du licenciement :

  • Vous êtes licencié si vous refusez successivement 3 postes proposés en vue de votre réintégration à la fin d'une disponibilité accordée pour l'un des motifs suivants :

    • Convenances personnelles
    • Créer ou reprendre une entreprise
    • Études ou recherches présentant un intérêt général.

    Vous pouvez également être licencié si vous refusez d'être réintégré à la 1re vacance d'emploi dans votre corps d'origine à la fin d'une disponibilité accordée pour l'un des motifs suivants :

    • Élever un enfant de moins de 12 ans
    • Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou à votre partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
    • Suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles.

    Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP.

    Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.

    Vous pouvez percevoir les allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.

  • Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après application de la procédure disciplinaire : courrier d’information de votre administration employeur sur la procédure engagée, droit à la consultation de votre dossier individuel et à l’assistance d’un défenseur de votre choix, consultation du conseil de discipline préalablement à la décision de licenciement.

    Vous avez droit à une indemnité de licenciement.

    Vous pouvez percevoir les allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.

  • Vous êtes licencié si vous refusez le poste ou les postes proposés à la fin d’un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée sans motif valable lié à l’état de santé.

    Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP.

    Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.

    Vous pouvez percevoir les allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.

Motifs de licenciement

Vous pouvez être licencié au cours de la période de stage pour l'un des motifs suivants :

  • Insuffisance professionnelle : l’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade. L'insuffisance professionnelle peut notamment se caractériser par l'absence de rigueur dans l'exécution des tâches, la lenteur et la médiocrité du travail réalisé, l'incapacité de travailler en équipe, etc.
  • Faute disciplinaire
  • Inaptitude définitive à la fin d'un congé de maladie (rémunéré ou non rémunéré).

Procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle

Le licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut intervenir que si vous avez accompli au moins la moitié de la durée normale de stage.

Votre administration employeur doit vous informer que vous avez le droit de demander la communication de l'intégralité de votre dossier individuel.

Vous devez disposer d’un délai suffisant pour vous permettre d'en prendre connaissance.

Vous avez également le droit d’obtenir communication de tout document sur lequel votre administration fonde sa décision, même s’il ne figure pas dans votre dossier individuel.

La décision de licenciement pour insuffisance professionnelle est prise après avis de la CAP, sauf si votre aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.

Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.

Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre administration d'origine.

Si ce n’est pas le cas, vous pouvez percevoir les allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.

Quels sont les motifs de licenciement d’un fonctionnaire titulaire ?

Vous pouvez être licencié pour l'un des motifs suivants :

  • Refus de 3 postes proposés en vue de votre réintégration à la fin d’une période de disponibilité
  • Insuffisance professionnelle : elle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade. L'insuffisance professionnelle peut notamment se caractériser par l'absence de rigueur dans l'exécution des tâches, la lenteur et la médiocrité du travail réalisé, l'incapacité de travailler en équipe, etc.
  • Refus, sans motif valable lié à l’état de santé, du ou des postes proposés à la fin d’un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée
  • Fin de prise en charge par un centre de gestion ou le CNFPT ou refus des emplois proposés.

Procédure de licenciement

La procédure varie selon le motif du licenciement :

  • Vous êtes licencié si vous refusez 3 postes proposés en vue de votre réintégration à la fin d'une disponibilité.

    Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP.

    Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.

    Vous pouvez percevoir les allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.

  • Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après application de la procédure disciplinaire : courrier d’information de votre administration employeur sur la procédure engagée, droit à la consultation de votre dossier individuel et à l’assistance d’un défenseur de votre choix, consultation du conseil de discipline préalablement à la décision de licenciement.

    Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite à taux plein.

    Son montant est calculé selon la formule suivante :

    [(Traitement indiciaire brut du dernier mois d'activité + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement) x 3 / 4] x Nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans)

    Les montants du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement pris en compte sont ceux en vigueur au moment du licenciement.

    L'indemnité de licenciement est soumise à cotisations et imposable sur le revenu.

    Vous pouvez percevoir les allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.

  • Vous êtes licencié si vous refusez le poste ou les postes proposés à la fin d’un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée sans motif valable lié à l’état de santé.

    Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP.

    Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.

    Vous pouvez percevoir les allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.

  • Lorsque vous êtes pris en charge par un centre de gestion ou par le CNFPT notamment à la suite de la suppression de votre emploi, vous êtes licencié si vous refusez 3 offres d'emploi de son grade, à temps complet ou à temps non complet selon la nature de votre emploi d'origine. Une seule offre de votre collectivité ou de votre établissement d'origine est prise en compte dans le décompte de ces 3 refus.

    Si vous êtes fonctionnaire de catégorie C, les emplois proposés doivent se situer dans le département où vous étiez précédemment employé ou dans un département limitrophe.

    Si votre emploi a été supprimé en raison d'une délégation de service à une société concessionnaire ou fermière et si vous avez refusé d’être détaché auprès de cette société pour y occuper un emploi similaire à votre emploi précédent, vous êtes licencié si vous refusez 2 offres d'emploi de son grade, à temps complet ou à temps non complet selon la nature de votre emploi d'origine.

    Vous êtes licencié si vous n’avez pas retrouvé d’emploi à la fin de la période de 10 ans de prise en charge par un centre de gestion ou le CNFPT.

    Vous pouvez également être licencié en cours de prise en charge en cas de non-respect répété de vos obligations (réalisation des actions d'orientation, de formation et d'évaluation définies dans votre projet personnalisé de retour à l'emploi, compte-rendu tous les six mois de vos recherches d'emploi, candidatures, attestations d'entretien de recrutement, etc.).

    Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.

    Vous pouvez percevoir les allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.

Motifs de licenciement

Vous pouvez être licencié au cours de la période de stage pour l'un des motifs suivants :

  • Insuffisance professionnelle : l’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade. L'insuffisance professionnelle peut notamment se caractériser par l'absence de rigueur dans l'exécution des tâches, la lenteur et la médiocrité du travail réalisé, l'incapacité de travailler en équipe, etc.
  • Faute disciplinaire
  • Inaptitude définitive à la fin d'un congé de maladie (rémunéré ou non rémunéré).

Procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle

Le licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut intervenir que si vous avez accompli au moins la moitié de la durée normale de stage.

Votre administration employeur doit vous informer que vous avez le droit de demander la communication de l'intégralité de votre dossier individuel.

Vous devez disposer d’un délai suffisant pour vous permettre d'en prendre connaissance.

Vous avez également le droit d’obtenir communication de tout document sur lequel votre administration fonde sa décision, même s’il ne figure pas dans votre dossier individuel.

La décision de licenciement pour insuffisance professionnelle est prise après avis de la CAP, sauf si votre aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.

Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.

Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre administration d'origine.

Si ce n’est pas le cas, vous pouvez percevoir les allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.

Quels sont les motifs de licenciement d’un fonctionnaire titulaire ?

Vous pouvez être licencié pour l'un des motifs suivants :

  • Refus de 3 postes proposés en vue de votre réintégration à la fin d’une période de disponibilité
  • Insuffisance professionnelle : elle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade. L'insuffisance professionnelle peut notamment se caractériser par l'absence de rigueur dans l'exécution des tâches, la lenteur et la médiocrité du travail réalisé, l'incapacité de travailler en équipe, etc.

Procédure de licenciement

La procédure varie selon le motif du licenciement :

  • Vous êtes licencié si vous refusez 3 postes proposés en vue de votre réintégration à la fin d'une disponibilité.

    Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP.

    Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.

    Vous pouvez percevoir les allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.

  • Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après application de la procédure disciplinaire : courrier d’information de votre administration employeur sur la procédure engagée, droit à la consultation de votre dossier individuel et à l’assistance d’un défenseur de votre choix, consultation du conseil de discipline préalablement à la décision de licenciement.

    Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite à taux plein.

    Son montant est calculé selon la formule suivante :

    [(Traitement indiciaire brut du dernier mois d'activité + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement) x 3 / 4] x Nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans)

    Les montants du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement pris en compte sont ceux en vigueur au moment du licenciement.

    L'indemnité de licenciement est versée par mensualités égales au maximum à la dernière rémunération perçue.

    L'indemnité de licenciement est soumise à cotisations et imposable sur le revenu.

    Vous pouvez percevoir les allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.

Motifs de licenciement

Vous pouvez être licencié au cours de la période de stage pour l'un des motifs suivants :

  • Insuffisance professionnelle : l’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade. L'insuffisance professionnelle peut notamment se caractériser par l'absence de rigueur dans l'exécution des tâches, la lenteur et la médiocrité du travail réalisé, l'incapacité de travailler en équipe, etc.
  • Faute disciplinaire
  • Inaptitude définitive à la fin d'un congé de maladie (rémunéré ou non rémunéré).

Procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle

Le licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut intervenir que si vous avez accompli au moins la moitié de la durée normale de stage.

Votre administration employeur doit vous informer que vous avez le droit de demander la communication de l'intégralité de votre dossier individuel.

Vous devez disposer d’un délai suffisant pour vous permettre d'en prendre connaissance.

Vous avez également le droit d’obtenir communication de tout document sur lequel votre administration fonde sa décision, même s’il ne figure pas dans votre dossier individuel.

La décision de licenciement pour insuffisance professionnelle est prise après avis de la CAP, sauf si votre aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.

Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.

Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre administration d'origine.

Si ce n’est pas le cas, vous pouvez percevoir les allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.

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