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Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par téléphone au 01 69 83 69 14 ou par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
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Fiche pratique

Pension d'invalidité de la Sécurité sociale

Vérifié le 01/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%) à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle. La pension d'invalidité est attribuée à titre provisoire. Nous vous présentons les informations à connaître.

Conditions d'incapacité

Vous êtes considéré invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenu dans votre vie privée (origine non professionnelle), votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%).

Ainsi, vous êtes considéré comme invalide si vous n'êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie et travaillant dans votre région.

  À savoir

Si l'accident ou la maladie est d'origine professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une rente d'incapacité permanente.

Conditions d'affiliation à la Sécurité sociale

Vous devez être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois pendant lequel survient l'arrêt de travail (engendrant votre invalidité) ou de la constatation de votre invalidité.

En plus de la durée d'affiliation, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :

  • Avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail
  • Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité.

Exemple

Votre interruption de travail suivie d'invalidité a débuté le 10 juin 2025. Le droit à pension d'invalidité est ouvert si vous répondez aux 2 conditions suivantes (elles sont cumulatives) :

  • Vous êtes affilié à la Sécurité sociale depuis au moins le 1er juin 2024.
  • Et vous avez travaillé au moins 600 heures entre le 1er juin 2024 et le 1er juin 2025 ou, pendant cette même période, vous avez cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 24 116 €.

Si vous remplissez les conditions d'attribution, la demande de pension d'invalidité peut être faite soit directement par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) soit par vous-même.

  • Si la CPAM ou la MSA estime que vous remplissez les conditions permettant de percevoir la pension d'invalidité, elle vous informe par lettre recommandée de sa décision de vous verser cette pension.

  • Si votre organisme de Sécurité sociale ne prend pas l'initiative de vous proposer une pension d'invalidité, vous pouvez la demander vous-même directement (notamment sur les conseils de votre médecin traitant).

    • Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité :

      Formulaire
      Demande de pension d'invalidité

      Cerfa n° 11174*05

      Accéder au formulaire (pdf - 714.4 KB)  

      Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

      Documents à fournir (copies) :

      • Dernier avis d'impôts sur les revenus (ou avis de situation déclarative)
      • Carte d'identité ou passeport (ou toute autre pièce justificative d'état civil et de nationalité) + titre de séjour si vous êtes étranger
      • Notification de rente si vous avez une rente pour accident du travail/maladie professionnelle
      • Notification de pension si vous avez une pension d'invalidité versée par un autre régime que le régime général
      • Notification de pension + décision de la commission de réforme si vous avez une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre

      Le formulaire est à adresser à votre CPAM (accompagné des justificatifs, dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).

      Où s’adresser ?

      Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

      Votre demande est faite au plus tard dans le délai de 12 mois qui suit, selon votre situation, l'une des dates suivantes :

      • Consolidation de votre blessure
      • Constatation médicale de votre invalidité
      • Stabilisation de votre état de santé
      • Expiration de la période légale d'attribution des indemnités journalières (3 ans maximum)
      • Date à laquelle la CPAM a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie.

    • Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité (il est différent selon que vous êtes salarié agricole ou non salarié agricole) :

      Formulaire
      Demande de pension d'invalidité des salariés agricoles

      Cerfa n° 11980*03

      Accéder au formulaire (pdf - 69.3 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Formulaire
      Demande de pension - Assurance d'invalidité des non-salariés agricoles

      Cerfa n° 11981*04

      Accéder au formulaire (pdf - 50.8 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Documents à fournir (copies) :

      • Dernier avis d'impôts sur les revenus (ou avis de situation déclarative)
      • Carte d'identité ou passeport (ou toute autre pièce justificative d'état civil et de nationalité) + titre de séjour si vous êtes étranger
      • Notification de rente si vous avez une rente pour accident du travail/maladie professionnelle
      • Notification de pension si vous avez une pension d'invalidité versée par un autre régime que le régime général
      • Notification de pension + décision de la commission de réforme si vous avez une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre

      Le formulaire est à adresser à votre MSA (accompagné des justificatifs, dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      Votre demande est faite au plus tard dans le délai de 12 mois qui suit, selon votre situation, l'une des dates suivantes :

      • Consolidation de votre blessure
      • Constatation médicale de votre invalidité
      • Stabilisation de votre état de santé
      • Expiration de la période légale d'attribution des indemnités journalières (3 ans maximum)
      • Date à laquelle la MSA a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie.

La CPAM ou la MSA vous informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de sa décision de vous verser ou non la pension d'invalidité, dans le délai suivant :

  • soit 2 mois après la date à laquelle vous avez adressé votre demande de pension,
  • soit 2 mois après la date à laquelle votre caisse vous a informé par courrier de votre mise en invalidité.

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, cela signifie que votre demande de pension est refusée.

Si votre demande de pension d'invalidité est refusée, vous pouvez 

  • soit formuler une nouvelle demande de pension d'invalidité dans les 12 mois qui suivent la date de rejet de votre 1re demande,
  • soit contester le refus de votre caisse (la procédure à respecter est indiquée par la CPAM ou la MSA).

Catégories d'invalidité

Pour déterminer le montant de la pension, les personnes invalides sont classées par la Sécurité sociale en 3 catégories, en fonction de leur situation :

Catégorie d'invalidité en fonction de la situation du demandeur

Catégorie

Situation

1re catégorie

Invalide capable d'exercer une activité rémunérée

2e catégorie

Invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque

3e catégorie

Invalide qui, étant absolument incapable d'exercer une profession, et, en plus, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

C'est le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou de la mutuelle sociale agricole (MSA) qui détermine votre catégorie d'invalidité.

Être reconnu invalide de 2e ou 3e catégorie n'entraîne pas automatiquement votre inaptitude au travail. C'est au médecin du travail de la constater selon la procédure prévue en matière d'inaptitude. Toutefois, le médecin du travail peut vous déclarer apte à travailler dans des conditions qui seront fixées dans son avis d'inaptitude (partiel), même en cas de classement en 2e ou 3e catégorie.

  À savoir

Le classement dans une catégorie n'est pas définitif, une personne invalide peut par exemple passer de la 2e catégorie à la 1re catégorie.

Formule de calcul

Votre pension est calculée sur la base d'un salaire annuel moyen. Elle est obtenue à partir de vos 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 4 005 € par mois en 2025).

La pension est calculée en tenant compte de la catégorie d'invalidité, dans les conditions suivantes :

Calcul du montant de la pension en fonction de la catégorie de l'invalidité

Catégorie d'invalidité

Pourcentage du salaire annuel moyen

Montant mensuel minimum de la pension d'invalidité

Montant mensuel maximum de la pension d'invalidité

1re catégorie

30 %

338,31 €

1 201,50 €

2e catégorie

50 %

338,31 €

2 002,50 €

3e catégorie

50 %, majoré de 40 % par la majoration pour tierce personne

1 636,76 €

3 300,95 €

Le montant de la pension peut être augmenté ou diminué si votre état de santé évolue ou si vous reprenez un travail.

La pension d'invalidité peut être soumise aux impôts ou contributions suivantes :

En revanche, la majoration pour tierce personne n'est soumise à aucun prélèvement.

La pension d'invalidité peut être cumulée avec d'autres pensions ou rentes.

La date d'effet de votre pension correspond à la date à laquelle le médecin-conseil de votre CPAM ou MSA a évalué votre état d'invalidité. C'est-à-dire à l'une des dates suivantes :

  • Date de consolidation de votre blessure, en cas d'accident non professionnel
  • Expiration de la durée maximale de perception des indemnités journalières (3 ans)
  • Constatation médicale de l'invalidité due à l'usure prématurée de votre corps.

Si vous êtes en arrêt de travail indemnisé, votre pension est versée au plus tard 2 mois après l'estimation de l'état d'incapacité par le médecin-conseil.

Votre organisme de Sécurité sociale vous verse votre pension tous les mois, à terme échu (par exemple, début novembre pour la pension du mois d'octobre).

  • Vous cessez de percevoir votre pension d'invalidité lorsque vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude et que vous n'exercez plus d'activité professionnelle.

    L'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude est de 62 ans.

    Vous percevez alors une pension de retraite à partir du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude.

     À noter

    Si vous remplissez les conditions ouvrant droit à un départ à la retraite anticipé (pour handicap, carrières longues ou incapacité permanente), votre pension est interrompue dès la date à partir de laquelle vous y avez droit.

  • Si vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude et travaillez, vous continuez de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à ce que vous demandiez à percevoir la pension de retraite.

    Votre pension d’invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite pour inaptitude obtenue au titre de votre invalidité, à partir de 62 ans. Cependant, si vous souhaitez poursuivre votre activité professionnelle, vous pouvez continuer à cumuler vos revenus d’activité avec votre pension d’invalidité après 62 ans et jusqu’à 67 ans.

  • Vous pouvez continuer de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à 6 mois après avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous êtes au chômage au moment où vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite
    • Vous avez exercé une activité professionnelle 6 mois avant cet âge.

     À noter

    Pour continuer de percevoir votre pension d'invalidité, vous devez en faire la demande, si vous remplissez les 2 conditions.

    L'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude est de 62 ans.

    Si vous n'avez pas retrouvé d'emploi à la fin de ces 6 mois, votre pension d'invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite.

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