Nous suivre sur :

Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par téléphone au 01 69 83 69 14 ou par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Nom et prénom  > Choix du prénom de l'enfant

Fiche pratique

Choix du prénom de l'enfant

Vérifié le 20/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous allez avoir un enfant et vous vous demandez quel prénom lui donner ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Cas général

Les parents de l'enfant choisissent son ou ses prénoms.

Le choix du prénom est fait lors de la déclaration de naissance. L'officier d'état civil peut alors rédiger l'acte de naissance.

Cas particuliers

Les règles varient selon la situation.

  • Une femme accouchant sous X peut indiquer le ou les prénoms qu'elle souhaite donner à l'enfant.

    L'officier d'état civil les inscrit sur l'acte de naissance.

    • Si la mère a choisi 3 prénoms ou plus, le dernier sert de nom de famille.
    • Si la mère n'a pas choisi de prénoms, l'officier d'état civil choisit 3 prénoms. Le dernier prénom sert de nom de famille.

    Si l'enfant est adopté, il pourra prendre le nom de famille de ses parents adoptifs.

    L'enfant pourra aussi changer de prénoms.

  • L'officier d'état civil choisit lui-même le prénom de l'enfant dans les cas suivants :

    • La mère qui a accouché sous X n'a pas choisi de prénom
    • L'enfant est trouvé.

    L'officier de l'état civil choisit 3 prénoms et les inscrit sur l'acte de naissance.

    Le dernier prénom sert de nom de famille.

  • Sur autorisation du procureur de la République, l'officier d'état civil reporte l'inscription du sexe de l'enfant sur l'acte de naissance lorsque le médecin ne peut pas déterminer le sexe de l'enfant.

    L'inscription du sexe médicalement constaté doit intervenir dans un délai maximal de 3 mois à partir de la déclaration de naissance.

    Les représentants légaux de l'enfant peuvent demander de rectifier l'un des prénoms ou les prénoms de l'enfants.

Vous devez respecter les règles suivantes pour choisir le prénom de votre enfant :

  • Le prénom, seul ou associé au nom de famille, ne doit pas être contraire à l'intérêt de l'enfant. Exemple : prénom ridicule ou grossier.
  • Le prénom doit respecter le droit d'une autre personne à voir protéger son nom de famille. Exemple : choisir comme prénom le nom de famille d'une personne célèbre.
  • L'enfant qui porte le nom d'un seul de ses parents ne peut pas avoir comme prénom le nom de l'autre parent. Exemple : un enfant a pour parents monsieur Dupont et madame Martin. Si cet enfant porte seulement Dupont comme nom de famille, il ne peut pas avoir Martin comme prénom.

  À savoir

Il n'y a pas de liste de prénoms autorisés. Vous pouvez choisir un prénom déjà utilisé ou créer un nouveau prénom.

Il n'y a pas de règle sur le nombre de prénoms de l'enfant.

Toutefois, l'officier d'état civil peut estimer que la multiplicité des prénoms est contraire à l'intérêt de l'enfant.

  À savoir

Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, quel que soit son ordre. Vous pouvez demander aux autres personnes comme aux autorités publiques d’utiliser ce prénom. Toutefois, pour l’établissement des cartes d’identité, des passeports et du répertoire national d’identification des personnes physiques, les prénoms doivent figurer dans l'ordre de l'état civil. Une procédure de changement de prénom peut cependant permettre de modifier l’ordre des prénoms dans l’acte de naissance et par conséquent, dans les documents officiels d’identité.

Lorsque vous déclarez la naissance de votre enfant, vous devez préciser l'orthographe du ou des prénoms choisis. Si vous donnez plusieurs prénoms à votre enfant, ils sont séparés par une virgule.

Prénom composé

Les prénoms d'un prénom composé sont séparés par un tiret ou par un simple espace. Si vous choisissez un prénom composé, vous devez indiquer si vous souhaitez séparer les prénoms par un tiret ou par un simple espace.

Exemple

Marie-Anne et Marie Anne sont des prénoms composés.

Marie, Anne sont 2 prénoms simples.

Caractères alphabétiques autorisés 

L'alphabet utilisé doit être celui qui sert à l'écriture du français. Les caractères alphabétiques qui ne sont pas utilisés dans la langue française ne sont pas autorisés.

  À savoir

Vous pouvez faire rectifier l'acte de naissance si vous constatez une erreur sur le prénom. Par exemple, prénom mal orthographié, oubli du tiret ou de l'espace pour un prénom composé.

L'officier de l'état civil contrôle chaque prénom choisi par les parents au moment de la déclaration de naissance. Le contrôle porte sur le prénom seul, sur le prénom associé aux autres prénoms, et sur le prénom associé au nom de famille.

L'officier de l'état civil ne peut pas refuser les prénoms choisis par les parents. Il avertit le procureur de la République si le choix des parents lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant ou au droit d'une autre personne à voir protéger son nom de famille. Le procureur de la République peut saisir le Jaf. Le Jaf peut ordonner la suppression du prénom sur les registres de l'état civil. Le Jaf attribue un prénom à l'enfant si les parents ne lui choisissent pas un autre prénom.

En cas de désaccord entre les parents sur le choix du prénom, le Jaf est compétent pour trancher le litige.

Vous devez saisir le tribunal judiciaire.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Questions ? Réponses !

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×