Les chiens susceptibles d’être dangereux sont soumis à des mesures spécifiques ainsi qu’à des interdictions et obligations. La personne qui envisage de posséder un tel animal doit remplir certaines conditions.
Les chiens susceptibles d’être dangereux sont définis réglementairement. Il s’agit de tous les molosses de type dogue. Ceux-ci sont répartis en 2 catégories : les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense.
Ainsi, posséder un pitbull, un staffordshire, un rottweiler ou un tosa requiert des obligations préalables.
Les propriétaires de chiens dangereux doivent se déplacer à la police municipale afin d’obtenir un permis de détention.
Vérifié le 24/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qu'est-ce qu'un compte bancaire joint ? Il s'agit d'un compte bancaire ouvert par au moins 2 personnes (appelées cotitulaires) pour faciliter la gestion des dépenses communes. Type de compte, modalités d'ouverture, d'utilisation et de fermeture : voici les informations à connaître sur le compte bancaire joint.
Le compte joint est un compte collectif ouvert par au moins 2 personnes, avec ou sans lien de parenté.
Chaque cotitulaire peut agir seul sur le compte joint pour faire toutes les opérations (de débit ou de crédit) sans l’autorisation des autres cotitulaires.
Tous les moyens de paiement associés au compte joint peuvent être utilisés par n'importe quel cotitulaire.
À noter
Sur un compte indivis, tout paiement, retrait ou dépôt doit être validé par tous les cotitulaires.
Le compte joint est souvent utilisé pour gérer des dépenses communes. Il peut être ouvert par exemple par des couples (mariés, pacsés ou concubins), par des colocataires.
Les comptes pouvant être ouverts sous forme jointe sont les suivants :
Tous les futurs cotitulaires doivent être présents. En cas d’ouverture de compte en ligne, la banque peut utiliser une plateforme de prestataire de service certifiée pour contrôler vos documents et vérifier l’identité de chaque cotitulaire.
À noter
La banque peut fixer un nombre maximum de cotitulaires.
Vérification de l'identité
Vous devez être majeur ou mineur émancipé pour être cotitulaire d'un compte joint.
Pour demander l'ouverture d'un compte bancaire, vous devez présenter une pièce d'identité officielle, en cours de validité, comportant une photographie :
Carte nationale d'identité
Passeport
Carte de séjour UE
Autre titre de séjour.
Vous pouvez donc ouvrir un compte bancaire en France si vous êtes de nationalité étrangère et que vous résidez légalement sur le territoire.
Justification du domicile
Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'un des documents suivants :
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Dépôt de signature
Vous devez déposer votre signature. Elle sera enregistrée par la banque.
Si vous donnez une procuration sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.
Décision de la banque
Si la banque accepte de vous ouvrir un compte joint, elle vous informe des conditions d'utilisation et des conditions tarifaires.
S'il s'agit d'un compte courant, chaque cotitulaire signe la convention de compte bancaire sur support papier ou numérique. Elle contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.
S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.
La banque a l'obligation de déclarer toute ouverture d'un compte en France auprès du fichier Ficoba. Cette déclaration comporte les nom, prénoms et adresse du titulaire, les références du compte et sa date d'ouverture.
À savoir
La banque peut refuser l'ouverture d’un compte joint, sans avoir besoin de justifier sa décision.
Les relevés de compte, les courriers, les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par « ou ».
La carte de paiement reste personnelle, avec un seul nom.
Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d'ouvrir le compte à votre nom de famille ou à votre nom d'usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur votre pièce d'identité.
Si vous êtes une cliente célibataire, la banque ne peut pas vous imposer l'usage de Mademoiselle.
Chaque cotitulaire est libre d’alimenter le compte joint. Les cotitulaires décident ensemble de la proportion que chacun met sur le compte joint.
Chaque cotitulaire peut faire fonctionner le compte joint seul sous sa seule signature. Il peut par exemple faire seul les opérations suivantes, sans l’accord de l’autre titulaire :
Retirer ou déposer de l’argent
Faire un chèque
Faire un virement ou mettre en place des prélèvements
Payer par carte
Faire opposition.
Chaque cotitulaire est responsable pour le montant total du solde débiteur du compte joint même s’il n’est pas à l’origine du retrait ou du paiement.
À savoir
L’intitulé du compte indique le nom des personnes qui ont le pouvoir d’agir sur le compte. L’intitulé du compte ne suffit pas pour déterminer la propriété des fonds déposés sur le compte.
Exemple
Le compte joint intitulé « Monsieur X ou Madame Y » peut être alimenté exclusivement par les salaires de Monsieur X. Ou alimenté pour 1/3 par les salaires de Monsieur X et pour 2/3 par les salaires de Madame Y.
Si X et Y sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, les sommes déposées sur le compte joint sont des biens communs quelque soit l’origine des fonds.
Les cotitulaires du compte sont solidairement responsables. Cela signifie qu'en cas d'incident de paiement, la banque peut s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires pour régulariser la situation.
Pour cela, la banque ne tient pas compte de celui qui est à l’origine de la dette ou de l'incident de paiement. Elle peut demander le remboursement de la totalité de la dette à n’importe lequel des cotitulaires.
Attention :
En cas de rejet d'un chèque pour manque de provision, l'interdiction bancaire peut être prononcée à l'encontre de chaque cotitulaire sur tous leurs comptes (joints ou individuels).
Toutefois, vous pouvez désigner un responsable unique de l'interdiction bancaire liée à un chèque sans provision. Vous devez le faire, d’un commun accord, avant tout incident de paiement (au moment de l'ouverture du compte ou après).
Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement à la personne désignée responsable (et à l’ensemble de ses comptes).
Un modèle de lettre de désignation d'un responsable unique est disponible :
Modèle de document Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis
En cas de décès d'un cotitulaire, le compte joint n’est pas bloqué. Le cotitulaire peut encore faire fonctionner le compte. La convention de compte précise ce que devient le compte.
La répartition des fonds devra être réglée entre les héritiers, selon le régime matrimonial ou le lien qui existait entre les cotitulaires.
Un compte bancaire joint peut être fermé à l'initiative de la banque ou à votre initiative.
Fermeture à l'initiative de la banque
Le compte peut être fermé à l'initiative de la banque. Pour cela, elle doit respecter un préavis de 2 mois. La banque n'a pas à motiver sa décision.
Fermeture à votre initiative
L'ensemble des cotitulaires doit faire la demande de fermeture. Le compte joint ne peut pas être transformé en compte individuel.
Si l'un des cotitulaires ne souhaite pas fermer le compte, le compte joint peut être transformé en compte indivis.
Attention :
Le divorce ou la séparation des époux ou concubins n'a pas pour effet de fermer le compte joint. Il faut adresser une demande à la banque pour clôturer le compte.
La démarche de fermeture du compte joint est la même que celle d'un compte individuel.
La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.
En pratique, vous devez envoyer une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Demander la fermeture d'un compte bancaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement.
Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des moyens de paiement mis à votre disposition.
La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours.
Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les créanciers ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.
Attention :
Le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.
Le compte joint peut être transformé en compte indivis par l'ensemble des cotitulaires ou par un seul cotitulaire :
Vous devez envoyer à la banque un courrier de désolidarisation signé de tous.
