Les chiens susceptibles d’être dangereux sont soumis à des mesures spécifiques ainsi qu’à des interdictions et obligations. La personne qui envisage de posséder un tel animal doit remplir certaines conditions.
Les chiens susceptibles d’être dangereux sont définis réglementairement. Il s’agit de tous les molosses de type dogue. Ceux-ci sont répartis en 2 catégories : les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense.
Ainsi, posséder un pitbull, un staffordshire, un rottweiler ou un tosa requiert des obligations préalables.
Les propriétaires de chiens dangereux doivent se déplacer à la police municipale afin d’obtenir un permis de détention.
Vérifié le 11/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes séparé et l’enfant que vous avez en commun est devenu majeur. Quelle est la conséquence sur la pension alimentaire ?Nous vous donnons les informations à connaître.
Vidéo : ce qu'il faut savoir sur le sujet
La pension alimentaire, fixée par le juge ou dans une convention est due tant que l’enfant majeur n'est pas autonome financièrement, c'est-à-dire tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins.
Parfois la décision de justice, la convention parentale ou la convention de divorce indique les conditions auxquelles la pension n'est plus due.
Le parent créancier de la pension alimentaire doit régulièrement apporter à l’autre parent la preuve que l’enfant n'est pas encore autonome. Les documents doivent démontrer que l'enfant poursuit ses études (certificat de scolarité), recherche un emploi (inscription à France Travail), suit une formation etc.
Des études en alternance ne justifient pas nécessairement l’arrêt de la pension alimentaire.
Si les parents rencontrent un désaccord, l’un d’eux doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf). Le juge décidera si la pension est encore due.
Le Jaf peut être saisi en ligne ou via un formulaire à transmettre au tribunal :
Service en ligne Requête au juge aux affaires familiales en ligne
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
À savoir
Le parent débiteur doit continuer à verser la pension alimentaire jusqu'à la décision du Jaf.
Sous certaines conditions, la pension alimentaire peut être versée par le parent débiteur à son enfant majeur.
La pension alimentaire peut être versée directement à l'enfant majeur quand il est indépendant, mais qu'il n'est pas autonome financièrement. C’est le cas d’un enfant parti du foyer familial pour travailler ou faire ses études dans une autre ville.
Exemple
Un enfant majeur poursuit ses études à Metz alors que sa résidence principale est à Lyon. Il est locataire de son logement et s'occupe de ses dépenses. La pension alimentaire peut lui être directement versée pour qu'il puisse gérer ses dépenses sans avoir à demander régulièrement de l'argent au parent qui la reçoit.
Si la décision ou la convention ne prévoit pas de versement directement à l'enfant majeur, le parent débiteur doit obtenir l'accord de l'autre parent ou l'autorisation du Jafpour la lui verser la pension directement. Il ne peut pas décider seul de verser la pension alimentaire directement à l'enfant devenu majeur.
En cas d'accord, les parents de l'enfant peuvent rédiger une convention parentale.
Ce document indique l’identité des parents et celle de l'enfant, le montant à verser, le mode de calcul de la revalorisation annuelle, la date du versement et le mode de règlement (chèque, virement…).
Pour donner force exécutoire à cette convention, il est nécessaire que les parents demandent son homologation par un Jaf.
En cas de désaccord, le parent débiteur peut saisir le Jaf pour demander l'autorisation de verser la pension à l'enfant majeur.
La demande peut se faire en ligne ou via un formulaire à transmettre au tribunal :
Service en ligne Requête au juge aux affaires familiales en ligne
La procédure doit être engagée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent créancier.
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
Le parent qui a la charge de l'enfant à titre principal, mais qui ne reçoit plus la pension alimentaire, reste le parent créancier. C'est pour cette raison que c'est à lui de mettre en place une procédure en cas de non paiement de la pension alimentaire à l'enfant majeur. Dans cette situation, il peut aussi déposer plainte pour abandon de famille.
Oui, car l’obligation alimentaire des parents envers leurs enfants est sans limite d'âge. La demande de pension alimentaire peut être présentée par l'enfant majeur ou par le parent qui en assume seul la charge.
Le parent dont l’enfant majeur dépend financièrement de luiet qui en assume seul la charge peut réclamer à l’autre parent une pension alimentaire.
Il doitprouver que l’enfant est dans le besoin, qu'il n'a pas d'autonomie financière. C'est le cas notamment si l’enfant n'a pas de revenus (étudiant ou au chômage) ou s'il a des revenus insuffisants (intérim, temps partiel, contrat d'alternance...).
L’enfant majeur doit justifier de sa situation au parent à qui la pension alimentaire est demandée. Ces justificatifs doivent indiquer qu'il poursuit ses études (certificat de scolarité), qu'il recherche un emploi ou suit une formation.
Le parent peut demander une pension alimentaire amiablement à l'autre parent. En cas de refus, il peut faire une demande en justice en saisissant le Jaf.
Savoir à qui demander la pension en cas d'adoption de l'enfant
Demande amiable de pension alimentaire
Le parent qui a la charge de l’enfant majeur peut demander la fixation amiable de pension alimentaire en s’adressant directement à l'autre parent. Il peut le faire, par exemple, dans un courrier invitant l'autre parent à trouver un accord.
Les parents mariés qui se séparent et entament une procédure de divorce fixeront la pension alimentaire de l'enfant majeur dans le cadre de la procédure de divorce.
Il doit être dans le besoin, sans autonomie financière, c’est-à-dire qu’il n’arrive pas à assurer ses besoins fondamentaux (logement, nourriture, soins, dépenses courantes...). C'est le cas notamment s’il n'a pas de revenus (étudiant, ou au chômage) ou s’il a des revenus insuffisants pour subvenir à ses besoins (intérim, temps partiel, contrat d'alternance...).
Il doit prouver qu’il n’a pas les ressources suffisantes pour faire face à ses dépenses essentielles en justifiant de ses revenus et de ses charges.
L’enfant majeur peut faire une demande amiable de pension alimentaire à ses parents ou l'un d'eux. En cas de refus, il peut faire une demande en justice en saisissant le Jaf.
Savoir à qui demander la pension en cas d'adoption de l'enfant
Demande amiable de pension alimentaire
L’enfant majeur peut demander une pension alimentaire en s’adressant directement à ses parents ou à l'un d'eux.
Cette tentative peut se faire, par exemple, en adressant un courrier invitant son ou ses parents à trouver un accord amiable.
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
À noter
Seul le parent qui apporte la preuve qu'il est dans l'incapacité de payer cette obligation alimentaire peut demander à en être dispensée. Par exemple, si le parent perçoit uniquement le revenu de solidarité active (RSA).
