Chiens catégorisés

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont soumis à des mesures spécifiques ainsi qu’à des interdictions et obligations. La personne qui envisage de posséder un tel animal doit remplir certaines conditions.

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont définis réglementairement. Il s’agit de tous les molosses de type dogue. Ceux-ci sont répartis en 2 catégories : les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense.

Ainsi, posséder un pitbull, un staffordshire, un rottweiler ou un tosa requiert des obligations préalables.

Les propriétaires de chiens dangereux doivent se déplacer à la police municipale afin d’obtenir un permis de détention.

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ?

Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez déduire de votre revenu imposable les frais d'obsèques d'un parent (ou un autre ascendant), mais uniquement en l’absence d’actif successoral. En pratique, si les frais d’obsèques ne peuvent pas être payés par la succession.

De plus, le défunt doit être un proche parent envers lequel vous avez une obligation alimentaire (par exemple, père, mère, beau-parent).

Les services fiscaux peuvent vous demander de fournir les justificatifs suivants :

  • Justificatif de votre obligation alimentaire (lien de parenté)
  • Justificatif du paiement des frais d’obsèques (facture acquittée)
  • Document attestant que le défunt n'avait aucun patrimoine (absence d'actif successoral).

Ces frais sont à déclarer comme une pension alimentaire versée à un ascendant.

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