[COUPURE SYSTÈME D’INFORMATION]
⚠ En raison d’une maintenance technique, les services du Centre administratif et technique seront injoignables le mercredi 29 avril de 12h à 14h. Nous vous remercions de votre compréhension.
[FERMETURE AVENUE CHARLES DE GAULLE ET RUE MARGUERITE]
⚠ Suite à de nombreuses interpellations concernant l’état du plateau surélevé à l’angle entre l’avenue Charles de Gaulle et la rue Marguerite, là où se situe le passage piéton, l’entreprise COLAS a été mandatée pour procéder à sa remise en état le jeudi 30 avril de 9h à 17h.
De ce fait, la Ville vous informe que :
– La rue René Cassin sera fermée entre la rue du Bel-Air et l’avenue Charles de Gaulle. Elle sera réservée à double-sens uniquement aux riverains. Le stationnement y sera neutralisé ;
– L’avenue Charles de Gaulle sera fermée entre la stèle Charles de Gaulle et la rue Marguerite ;
– La rue Marguerite sera fermée entre l’avenue Charles de Gaulles et la rue Charles. Elle sera réservée à double-sens uniquement aux riverains. Le stationnement y sera neutralisé.
Nous sommes tout à fait conscients des désagréments occasionnés par cette intervention. Aussi, nous vous remercions par avance de votre patience et de votre compréhension durant cette journée.
Les chiens susceptibles d’être dangereux sont soumis à des mesures spécifiques ainsi qu’à des interdictions et obligations. La personne qui envisage de posséder un tel animal doit remplir certaines conditions.
Les chiens susceptibles d’être dangereux sont définis réglementairement. Il s’agit de tous les molosses de type dogue. Ceux-ci sont répartis en 2 catégories : les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense.
Ainsi, posséder un pitbull, un staffordshire, un rottweiler ou un tosa requiert des obligations préalables.
Les propriétaires de chiens dangereux doivent se déplacer à la police municipale afin d’obtenir un permis de détention.
Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?
Vérifié le 12/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes placé dans un établissement pénitentiaire et vous souhaitez savoir si vous pouvez toujours voter ? Cela dépend de votre situation (détenu condamné ou personne en détention provisoire, aussi appelée « prévenu » ou « accusé ») et de la conservation ou non de vos droits civiques. Nous vous présentons les informations à connaître.
Détenu condamné
Détention provisoire
Un détenu privé de liberté ne perd pas automatiquement son droit de vote. Il peut, s’il dispose encore de ses droits civiques, voter lors des différentes élections.
Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues.
Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.
Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.
Modalités d’inscription sur une liste électorale
Le vote par procuration permet au détenu de charger une personne d’aller voter à sa place.
Pour cela, le détenu doit être inscrit sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :
Commune de son domicile
Commune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins)
Commune de naissance
Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants ou descendants
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré.
Le détenu doit fournir les éléments suivants :
Justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu ne peut pas en fournir, le chef de l'établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de l’identité du détenu.
La demande d’inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier RAR ou par courrier électronique avec accusé de réception.
Information sur les droits électoraux
Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues.
Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.
Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.
Cette permission est autorisée dans les cas suivants :
Condamnation à une ou plusieurs peines de prison dont la durée ne dépasse pas 5 ans
Condamnation à une ou plusieurs peines de prison supérieure à 5 ans lorsque la moitié de la peine a été exécutée.
Modalités d’inscription sur une liste électorale
Le détenu doit être inscrit sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :
Commune de son domicile
Commune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins)
Commune de naissance
Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants ou descendants
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré.
Le détenu doit fournir les éléments suivants :
Justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu ne peut pas en fournir, le chef de l'établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de l’identité du détenu.
La demande d’inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier RAR ou par courrier électronique avec accusé de réception.
Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues.
Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.
Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.
Modalités d’inscription sur une liste électorale
Le vote par procuration permet au détenu de charger une personne d’aller voter à sa place.
Pour cela, le détenu doit être inscrit sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :
Commune de son domicile
Commune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins)
Commune de naissance
Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants ou descendants
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré.
Le détenu doit fournir les éléments suivants :
Justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu ne peut pas en fournir, le chef de l'établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de l’identité du détenu.
La demande d’inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier RAR ou par courrier électronique avec accusé de réception.
Information sur les droits électoraux
Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues.
Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.
Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.
Cette permission est autorisée dans les cas suivants :
Condamnation à une ou plusieurs peines de prison dont la durée ne dépasse pas 5 ans
Condamnation à une ou plusieurs peines de prison supérieure à 5 ans lorsque la moitié de la peine a été exécutée.
Modalités d’inscription sur une liste électorale
Le détenu doit être inscrit sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :
Commune de son domicile
Commune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins)
Commune de naissance
Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants ou descendants
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré.
Le détenu doit fournir les éléments suivants :
Justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu ne peut pas en fournir, le chef de l'établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de l’identité du détenu.
La demande d’inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier RAR ou par courrier électronique avec accusé de réception.
Information sur les droits électoraux
Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues.
Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.
Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.
Modalités d’inscription sur une liste électorale
Pour voter par correspondance, le détenu doit demander à être inscrit sur la liste électorale de la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d'implantation de l'établissement pénitentiaire, dans un bureau de vote correspondant à la circonscription qui comporte le plus d'électeurs inscrits sur les listes électorales.
Le détenu doit fournir les éléments suivants :
Justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu ne peut pas en fournir, le chef de l'établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de l’identité du détenu.
Le vote par correspondance a lieu dans la prison, avant la date de l'élection ou du référendum (au plus tard le samedi précédant le scrutin).
Avant le vote, le chef de l'établissement pénitentiaire remet au détenu concerné les documents suivants :
Tracts électoraux (au plus tard le mercredi précédant l’élection ou le référendum)
Bulletins de vote
Enveloppe d'identification
Enveloppe électorale.
Le jour du vote dans la prison, le chef de l'établissement pénitentiaire vérifie l'identité de l’électeur.
L’électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale. Cela doit se dérouler dans un endroit à l'abri des regards.
Ensuite, l’électeur met dans l'enveloppe d'identification :
L'enveloppe électorale
Un justificatif d'identité (copie d'une pièce d'identité ou document attestant de l'identité de l'électeur établi par le chef de l'établissement pénitentiaire).
Il scelle son enveloppe d'identification et y indique son nom et ses prénoms, son lieu de détention et son numéro d'écrou.
À savoir
Une fois l’enveloppe scellée, l’électeur ne peut plus revenir sur son vote.
La personne qui a été condamnée par la justice à la perte de ses droits civiques perd son droit de vote pendant le délai fixé par le jugement.
La perte des droits civiques débute lorsque la condamnation est définitive, c'est-à-dire lorsque les voies de recours (appel, cassation...) sont épuisées, ou quand les délais de recours ont expiré.
Une personne en détention provisoire peut voter soit par procuration, soit par correspondance.
Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues.
Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.
Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.
Modalités d’inscription sur une liste électorale
Le vote par procuration permet à la personne en détention provisoire de charger une personne d’aller voter à sa place.
Pour cela, la personne en détention provisoire doit être inscrite sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :
Commune de son domicile
Commune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins)
Commune de naissance
Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants ou descendants
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré.
La personne en détention provisoire doit fournir les éléments suivants :
Justificatif d'identité et de nationalité. Si elle ne peut pas en fournir, le chef de l'établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de son identité.
La demande d’inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier RAR ou par courrier électronique avec accusé de réception.
Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues.
Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.
Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.
Modalités d’inscription sur une liste électorale
Le vote par procuration permet à la personne en détention provisoire de charger une personne d’aller voter à sa place.
Pour cela, la personne en détention provisoire doit être inscrite sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :
Commune de son domicile
Commune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins)
Commune de naissance
Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants ou descendants
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré.
La personne en détention provisoire doit fournir les éléments suivants :
Justificatif d'identité et de nationalité. Si elle ne peut pas en fournir, le chef de l'établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de son identité.
La demande d’inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier RAR ou par courrier électronique avec accusé de réception.
Information sur les droits électoraux
Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues.
Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.
Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.
Modalités d’inscription sur une liste électorale
Pour voter par correspondance, la personne en détention provisoire doit demander à être inscrite sur la liste électorale de la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d'implantation de l'établissement pénitentiaire, dans un bureau de vote correspondant à la circonscription qui comporte le plus d'électeurs inscrits sur les listes électorales.
La personne en détention provisoire doit fournir les éléments suivants :
Justificatif d'identité et de nationalité. Si elle ne peut pas en fournir, le chef de l'établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de son identité.
Le vote par correspondance a lieu dans la prison, avant la date de l'élection ou du référendum (au plus tard le samedi précédant le scrutin).
Avant le vote, le chef de l'établissement pénitentiaire remet à la personne en détention provisoire concernée les documents suivants :
Tracts électoraux (au plus tard le mercredi précédant l’élection ou le référendum)
Bulletins de vote
Enveloppe d'identification
Enveloppe électorale.
Le jour du vote dans la prison, le chef de l'établissement pénitentiaire vérifie l'identité de la personne en détention provisoire.
La personne en détention provisoire introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale. Cela doit se dérouler dans un endroit à l'abri des regards.
Ensuite, elle met dans l'enveloppe d'identification :
L'enveloppe électorale
Un justificatif d'identité (copie d'une pièce d'identité ou document attestant de l'identité de l'électeur établi par le chef de l'établissement pénitentiaire).
La personne en détention provisoire scelle son enveloppe d'identification et y indique son nom et ses prénoms, son lieu de détention et son numéro d'écrou.
À savoir
Une fois l’enveloppe scellée, la personne en détention provisoire ne peut plus revenir sur son vote.
