Chiens catégorisés

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont soumis à des mesures spécifiques ainsi qu’à des interdictions et obligations. La personne qui envisage de posséder un tel animal doit remplir certaines conditions.

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont définis réglementairement. Il s’agit de tous les molosses de type dogue. Ceux-ci sont répartis en 2 catégories : les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense.

Ainsi, posséder un pitbull, un staffordshire, un rottweiler ou un tosa requiert des obligations préalables.

Les propriétaires de chiens dangereux doivent se déplacer à la police municipale afin d’obtenir un permis de détention.

Question-réponse

Un salarié peut-il bénéficier de plusieurs congés parentaux d’éducation successifs ?

Vérifié le 27/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, un salarié peut bénéficier de congés parentaux d’éducation successifs en cas de nouvelle naissance ou de nouvelle d'adoption à la suite d’un congé parental d'éducation initial.

La demande de nouveau congé parental à temps plein ou à temps partiel est ouvert à tout salarié.

La demande doit être adressée à l'employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle le salarié devait reprendre son activité.

Le salarié peut mettre fin au congé parental avant la date prévue et reprendre son activité initiale en cas :

  • Soit de décès de l'enfant
  • Soit de diminution importante des ressources du ménage.

  À savoir

La salariée enceinte pendant son congé parental peut interrompre son congé en cours au profit d'un congé maternité, sous conditions.

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