Les chiens susceptibles d’être dangereux sont soumis à des mesures spécifiques ainsi qu’à des interdictions et obligations. La personne qui envisage de posséder un tel animal doit remplir certaines conditions.
Les chiens susceptibles d’être dangereux sont définis réglementairement. Il s’agit de tous les molosses de type dogue. Ceux-ci sont répartis en 2 catégories : les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense.
Ainsi, posséder un pitbull, un staffordshire, un rottweiler ou un tosa requiert des obligations préalables.
Les propriétaires de chiens dangereux doivent se déplacer à la police municipale afin d’obtenir un permis de détention.
Nom d'usage d'une personne majeure : utilisation du nom des parents
Vérifié le 07/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous êtes majeur, votre nom de famille est celui de votre père, et vous vous demandez si vous pouvez aussi porter, à titre d'usage, le nom de votre mère ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Le nom d'usage se distingue du nom de famille qui est seul inscrit sur les actes de l'état civil. Le nom d'usage est le nom que vous pouvez utiliser dans la vie quotidienne.
La possibilité d'utiliser un nom d'usage est facultative et n'est pas automatique. Il s'agit d'un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.
Vous pouvez utiliser comme nom d'usage :
Un double nom composé de votre nom et du nom du parent qui ne vous a pas été transmis à la naissance, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux en cas de double nom. L'ordre des noms peut être choisi librement.
Le nom du parent qui ne vous a pas été transmis à la naissance
Le nom d'un seul parent si vous portez un double nom.
Le nom du parent doit figurer sur votre acte de naissance.
Vous pouvez choisir un nom d'usage à tout âge.
Vous pouvez changer de nom d'usage. Le choix n'est pas définitif.
En cas de mariage, vous pouvez renoncer ou changer de nom d'usage pour prendre celui de votre époux(se), mais vous ne pouvez pas cumuler ces 2 types de nom d'usage.
Exemple
Vous avez un nom simple
Votre nom de famille : BELIER
Nom de votre père : BELIER
Nom de votre mère : DURAND
Vous pouvez choisir comme nom d'usage : DURAND, BELIER DURAND, DURAND BELIER
Exemple
Vous avez un nom simple et chacun de vos parents a un double nom
