Les chiens susceptibles d’être dangereux sont soumis à des mesures spécifiques ainsi qu’à des interdictions et obligations. La personne qui envisage de posséder un tel animal doit remplir certaines conditions.
Les chiens susceptibles d’être dangereux sont définis réglementairement. Il s’agit de tous les molosses de type dogue. Ceux-ci sont répartis en 2 catégories : les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense.
Ainsi, posséder un pitbull, un staffordshire, un rottweiler ou un tosa requiert des obligations préalables.
Les propriétaires de chiens dangereux doivent se déplacer à la police municipale afin d’obtenir un permis de détention.
Vérifié le 16/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le loyer d’un logement utilisé comme résidence principale par le locataire peut être révisé selon l'évolution annuelle de l'IRL, sous certaines conditions. D’une part, une clause du bail doit prévoir la révision annuelle du loyer. D’autre part, la valeur de l'IRL à prendre en compte est réglementée, ainsi que le délai pour appliquer la révision du loyer. Nous vous présentons les informations à connaître.
La valeur de l'IRL dépend du lieu où se situe le logement :
Valeurs de l'IRL en métropole sur le continent
Année
Trimestre
Valeur de l'IRL
Variation annuelle
Publication au Journal officiel
Publication par l'Insee
2026
1er trimestre
146,60
+ 0,78 %
16/04/2026
15/04/2026
2025
4e trimestre
145,78
+ 0,79 %
16/01/2026
15/01/2026
2025
3e trimestre
145,77
+ 0,87 %
17/10/2025
15/10/2025
2025
2e trimestre
146,68
+ 1,04 %
13/07/2025
11/07/2025
2025
1er trimestre
145,47
+ 1,40 %
16/04/2025
15/04/2025
2024
4e trimestre
144,64
+ 1,82 %
16/01/2025
15/01/2025
2024
3e trimestre
144,51
+ 2,47 %
16/10/2024
15/10/2024
2024
2e trimestre
145,17
+ 3,26 %
18/07/2024
12/07/2024
Valeurs de l'IRL en Corse
Année
Trimestre
Valeur de l'IRL
Variation annuelle
Publication au Journal officiel
Publication par l'Insee
2026
1er trimestre
142,38
+ 0,78 %
16/04/2026
15/04/2026
2025
4e trimestre
141,59
+ 0,79 %
16/01/2026
15/01/2026
2025
3e trimestre
141,58
+ 0,87 %
17/10/2025
15/10/2025
2025
2e trimestre
144,56
+1,04 %
13/07/2025
11/07/2025
2025
1er trimestre
141,28
+1,40 %
16/04/2025
15/04/2025
2024
4e trimestre
140,48
+1,82 %
16/01/2025
15/01/2025
2024
3e trimestre
140,36
+ 2,47 %
16/10/2024
15/10/2024
2024
2e trimestre
143,07
+ 3,26 %
18/07/2024
12/07/2024
Pour un logement situé en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte :
L'IRL est obtenu à partir de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, sur les 12 derniers mois.
L'IRL sert de base pour réviser le loyer d'un logement loué vide ou meublé avec un bail d'habitation. L'évolution annuelle de l'IRL détermine l'augmentation maximale que le propriétaire du logement peut appliquer au loyer pour l'année.
L'IRL à prendre en compte est différent selon le type de logement :
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) d'un logement du secteur privé peut réviser le loyer 1 fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit.
Attention :
Réviser le loyer est interdit dans les cas suivants :
En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE),
En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1er juillet 2024, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE).
La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire (ou l’agence immobilière) et le locataire.
Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l'Insee au moment de la signature du bail.
Attention :
Si un complément de loyer s'applique, le montant du loyer à réviser est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Pour un logement meublé, si les charges sont à payer au forfait, ce montant peut être révisé chaque année selon les mêmes règles que celles de la révision du loyer.
Un bail signé en métropole (sur le continent) le 20 juillet 2024, et fixant le loyer mensuel à 600 €, peut être révisé le 20 juillet 2025.
Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2e trimestre 2024, soit 145,17.
Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2e trimestre 2025, soit 146,68.
Le 20 juillet 2025, date de la 1re révision du loyer, le nouveau montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 600 €x146,68/145,17=606,24 €.
Pour un logement situé en métropole (sur le continent), vous pouvez faire le calcul à l’aide du simulateur suivant :
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Si le bail contient une clause prévoyant la révision annuelle du loyer, alors le loyer (hors charges) peut être révisé chaque année. Il est recommandé d’y indiquer que le loyer est révisé chaque 1er janvier, selon l'évolution de l'IRL du 2e trimestre de l’année précédente, publié par l'Insee.
Exemple
Pour un bail signé le 3 mars 2025 pour un logement situé à Anzin (métropole) :
Calcul du loyer à appliquer en 2026 : (400 € x 146,68) / 145,17 =404,08
En 2026, le loyer révisé à appliquer est de 404,08.
Loyer (hors charges) à la signature du bail : 400 €
Date de 1re révision : 1er janvier 2026
IRL du 2e trimestre 2024 : 145,17
IRL du 2e trimestre 2025 : 146,68
À noter
Le loyer révisé doit être inférieur au loyer maximum révisé de la convention Anah. Le loyer maximum de la convention est révisé chaque année au 1er janvier, selon la variation de l'IRL du 2e trimestre de l’année précédente, publié par l'Insee. Le résultat est arrondi au centime d'euro le plus proche.
Le loyer est révisé chaque 1er janvier.
La variation de IRL prise en compte est celle du 2e trimestre de l'année précédente.
Le 1er janvier de l'année N, pour calculer le nouveau loyer à appliquer, le bailleur social a besoin des 3 éléments suivants :
Montant actuel du loyer mensuel
IRL du 2e trimestre de l'année N-1
IRL du 2e trimestre de l'année N-2
Le calcul consiste à faire l'opération suivante :
Nouveau loyer = montant actuel du loyer x IRL du 2e trimestre de l'année N-1 / IRL du 2e trimestre de l'année N-2
Pour un bail signé en métropole le 9 mars 2025, fixant le loyer à 600 €, le bailleur social peut réviser le loyer pour la 1re fois le 1er janvier 2026 (année N).
Pour cela, il a besoin des 3 éléments suivants :
Le calcul est le suivant :
Nouveau loyer = 600 €x146,68/145,17=606,24 €.
Le montant actuel du loyer mensuel, soit 600 €
L'IRL du 2e trimestre de l'année N-1, soit l'IRL du 2e trimestre 2025, 146,68
L'IRL du 2e trimestre de l'année N-2, soit l'IRL du 2e trimestre 2024, 145,17
À noter
Si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.
