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Chiens catégorisés

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont soumis à des mesures spécifiques ainsi qu’à des interdictions et obligations. La personne qui envisage de posséder un tel animal doit remplir certaines conditions.

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont définis réglementairement. Il s’agit de tous les molosses de type dogue. Ceux-ci sont répartis en 2 catégories : les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense.

Ainsi, posséder un pitbull, un staffordshire, un rottweiler ou un tosa requiert des obligations préalables.

Les propriétaires de chiens dangereux doivent se déplacer à la police municipale afin d’obtenir un permis de détention.

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Question-réponse

Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?

Vérifié le 07/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il faut désigner à la Caf (si vous dépendez du régime général) ou à la MSA (si vous dépendez du régime agricole) la personne du couple à qui est reconnu le droit aux allocations.

La situation varie selon que vous vivez dans le même foyer ou êtes séparés :

  • Si, en tant que parents, vous vivez dans le même foyer et assumez ensemble la charge effective et permanente de votre enfant, vous devez désigner, d'un commun accord, le parent qui a le droit aux prestations familiales. Ce parent est appelé l'allocataire.

    Ce choix (dit droit d'option) peut être fait à tout moment.

    Vous ne pouvez plus modifier la désignation du parent allocataire pendant 1 an. Il y a en revanche une exception dans le cas d’un changement de situation (exemple : un divorce).

    En cas de séparation, vous devez contacter votre caisse. La Caf et la MSA exposent la démarche à suivre.

    Si vous ne désignez pas d'allocataire, les prestations familiales sont versées à la mère.

  • La règle varie selon la situation :

    • En cas de séparation, les prestations sont versées au parent chez lequel l'enfant vit. Ce parent est appelé l'allocataire.

    • Des règles particulières s'appliquent en cas de garde alternée. Elles varient selon que vous êtes d'accord ou non sur la désignation du ou des allocataires.

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