Chiens catégorisés

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont soumis à des mesures spécifiques ainsi qu’à des interdictions et obligations. La personne qui envisage de posséder un tel animal doit remplir certaines conditions.

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont définis réglementairement. Il s’agit de tous les molosses de type dogue. Ceux-ci sont répartis en 2 catégories : les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense.

Ainsi, posséder un pitbull, un staffordshire, un rottweiler ou un tosa requiert des obligations préalables.

Les propriétaires de chiens dangereux doivent se déplacer à la police municipale afin d’obtenir un permis de détention.

Cure thermale du salarié du secteur privé : quelles sont les règles ?

Vérifié le 03/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les conditions d’indemnisation sont différentes si le salarié part en cure thermale pendant ses congés payés ou en dehors de la période de ses congés :

Le salarié peut partir en cure thermale pendant ses congés payés. Il perçoit alors son indemnité de congés payés durant la cure.
Le salarié peut partir en cure thermale en dehors de la période des congés payés.
Le salaire n'est alors plus versé par l'employeur.
Si le salarié bénéficie des conditions de prise en charge de la cure thermale par l’Assurance maladie, il perçoit des indemnités journalières versées par la CPAM (ou par la MSA s'il dépend du régime agricole).
Le salarié est indemnisé dans l'un des cas suivants :
- Soit il a une prescription médicale l'autorisant à partir en cure
- Soit la cure thermale fait suite à un traitement thérapeutique en raison d'un arrêt pour maladie.
Dans ces cas, l'employeur ne peut pas s'opposer au départ en cure du salarié.

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