Chiens catégorisés

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont soumis à des mesures spécifiques ainsi qu’à des interdictions et obligations. La personne qui envisage de posséder un tel animal doit remplir certaines conditions.

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont définis réglementairement. Il s’agit de tous les molosses de type dogue. Ceux-ci sont répartis en 2 catégories : les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense.

Ainsi, posséder un pitbull, un staffordshire, un rottweiler ou un tosa requiert des obligations préalables.

Les propriétaires de chiens dangereux doivent se déplacer à la police municipale afin d’obtenir un permis de détention.

Question-réponse

Quelle est la valeur juridique du baptême civil ?

Vérifié le 09/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le baptême civil (également appelé parrainage civil ou parrainage républicain) n'est prévu par aucun texte. Il ne crée aucune obligation. Il s'agit d'un engagement moral d'ordre purement privé.

Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais elles ne sont pas obligées de le célébrer.

Le baptême civil n'est pas inscrit sur les registres de l'état civil et les justificatifs éventuellement délivrés n'ont pas de valeur au regard de la loi.

Il s'agit d'une cérémonie symbolique et laïque qui vise à célébrer la naissance d'un enfant.

La demande de baptême civil se fait généralement auprès du service État civil ou Vie citoyenne de la mairie.

Les délais, le déroulement de la cérémonie ou encore les conditions à remplir peuvent varier d’une commune à l’autre.

Il peut être nécessaire de fournir certains documents (par exemple : acte de naissance de l’enfant, pièce d’identité des parents et des parrains/marraines, justificatif de domicile)

Certaines mairies proposent un formulaire à télécharger en ligne ou une prise de rendez-vous préalable.

Où s’adresser ?

  À savoir

Les parents peuvent aussi désigner un parrain et/ou marraine comme tuteurs par testament ou par déclaration devant notaire.

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