Nature du titre de séjour
En tant que réfugié, vous avez droit à une carte de résident.
Elle vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n’a pas à demander d’autorisation de travail.
Documents à fournir
Les documents varient selon que vous demandez la carte de résident pour vous ou pour votre famille :
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Pour vous
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Pour les membres de votre famille
Vous devez fournir les documents suivants :
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Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)
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Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
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Décision de l'Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le statut de réfugié
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Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
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Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Vous devez fournir les documents suivants :
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Copie intégrale d'acte de naissance (sauf s'il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
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Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
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Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
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Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
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Décision de l'Ofpra ou de la CNDA attribuant le statut de réfugié au conjoint, partenaire, concubin ou enfant
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Justificatif du lien familial avec le réfugié :
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S'il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour).
Depôt de la demande
Dès réception du courrier vous reconnaissant en tant que réfugié, vous devez déposer votre demande de carte en ligne.
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF
La préfecture a un délai de 3 mois à compter de la décision vous accordant le statut de réfugié pour vous délivrer votre carte de résident.
Elle en délivre également une aux membres de votre famille suivants :
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Votre époux ou épouse, concubin ou concubine, ou partenaire d'union civile, qui est déjà autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale
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Votre époux ou épouse, ou partenaire d'union civile, âgé d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile. Il faut que le mariage ait été célébré, ou l'union civile conclue, depuis au moins 1 an, avec une communauté de vie effective
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Vos enfants dans l'année qui suit leurs 18 ans ou âgés de 16 à 18 ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle
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Vos parents (ascendants directs au 1er degré) si vous êtes un enfant reconnu réfugié et si vous êtes encore mineur et non marié.
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Coût du titre de séjour
Vous devez régler 50 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.
Les timbres fiscaux sont vendus uniquement sous la forme dématérialisée (le timbre papier reste utilisable seulement en outre-mer).
Pour un renouvellement de votre titre, vous devrez régler 350 € (taxe et droit de timbre).
Remise du titre de séjour
Vous êtes contacté par mail ou par sms lorsque votre titre de séjour est prêt. Il vous est remis par la préfecture ou la sous-préfecture de votre département de résidence.
Durée de validité du titre de séjour
Le titre de séjour qui vous est délivré est une carte de résident. Elle est valable 10 ans.
