Qui peut être interdit de jeux par le ministre de l'intérieur ?
Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne peuvent pas jouer.
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du ministre de l'intérieur ?
Cette interdiction est prononcée en cas de troubles à l'ordre ou à la tranquillité ou au déroulement normal des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne. Par exemple, à la suite d'une arrestation pour des violences commises dans un casino.
Le ministre de l'intérieur peut prononcer, même sans votre accord, votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum.
L'ANJ est informée des décisions prises par le ministre.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais interdit :
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D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux
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D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
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D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
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Aux casinos physiques
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Aux clubs de jeux
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Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.
Peut-on contester la décision d'interdiction de jeux prise par le ministre de l'intérieur ?
Vous pouvez contester cette interdiction devant le tribunal administratif dont dépend votre domicile.
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à l'interdiction de jeux mise en place par le ministre de l'intérieur ?
Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.
