Les chiens susceptibles d’être dangereux sont soumis à des mesures spécifiques ainsi qu’à des interdictions et obligations. La personne qui envisage de posséder un tel animal doit remplir certaines conditions.
Les chiens susceptibles d’être dangereux sont définis réglementairement. Il s’agit de tous les molosses de type dogue. Ceux-ci sont répartis en 2 catégories : les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense.
Ainsi, posséder un pitbull, un staffordshire, un rottweiler ou un tosa requiert des obligations préalables.
Les propriétaires de chiens dangereux doivent se déplacer à la police municipale afin d’obtenir un permis de détention.
Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : comment y recourir ?
Vérifié le 24/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez un litige avec un service de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur et que vous n'avez pas pu le régler seul, vous pouvez saisir le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Le médiateur recherche, dans un délai court, des solutions pour régler le litige. Il existe un médiateur national et des médiateurs académiques. Voici les informations à connaître.
Vous pouvez saisir le médiateur si vous êtes :
Parent d'élève
Élève
Étudiant
Adulte en formation
Agent de l'administration de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (par exemple, personnel enseignant, administratif, Tos).
Vous pouvez saisir le médiateur si vous n'avez pas pu régler seul un litige concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale, de la maternelle à l'enseignement supérieur.
Vous devez d'abordadresser une réclamation auprès du service ou de l'établissement concerné avant de faire appel au médiateur.
En l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez ensuite saisir le médiateur.
À savoir
Si votre réclamation concerne certaines opérations électorales (notamment l'exercice du droit de suffrage ou la proclamation des résultats du scrutin), vous pouvez saisir directement le médiateur.
Il existe un médiateur au niveau national et un médiateur dans chaque académie.
Vous devez saisir le médiateur de l'académie si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants :
Service relevant d'une académie (direction des services départementaux de l'éducation nationale, rectorat, Crous, Cned, etc.).
Vous devez saisir le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants :
Administration centrale du ministère de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (par exemple : service des ressources humaines, service des pensions)
Réseau des établissements français à l'étranger (AEFE)
Service interacadémique des examens et concours (SIEC).
Vous pouvez saisir le médiateur de différentes manières.
Vous devez saisir le médiateur en remplissant un formulaire en ligne :
Service en ligne Saisir le Médiateur de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Formulaire Réclamation d'un personnel (enseignant, ingénieur, administratif, technique, ...) auprès du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Si le médiateur juge que votre réclamation n'est pas recevable, il vous en informe de façon argumentée.
S'il juge votre réclamation recevable, il examine le dossier et recherche une solution avec le service ou l'établissement à l'origine de la décision contestée. Il vous transmet par la suite ses conclusions.
Si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, vous pouvez saisir la justice pour régler votre litige.
