Chiens catégorisés

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont soumis à des mesures spécifiques ainsi qu’à des interdictions et obligations. La personne qui envisage de posséder un tel animal doit remplir certaines conditions.

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont définis réglementairement. Il s’agit de tous les molosses de type dogue. Ceux-ci sont répartis en 2 catégories : les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense.

Ainsi, posséder un pitbull, un staffordshire, un rottweiler ou un tosa requiert des obligations préalables.

Les propriétaires de chiens dangereux doivent se déplacer à la police municipale afin d’obtenir un permis de détention.

Question-réponse

Comment consulter une convention collective ?

Vérifié le 07/03/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons :

  • La procédure pour consulter la convention collective diffère selon que la convention collective est étendue ou non :

    • Les conventions collectives nationales étendues, ainsi que leurs avenants et annexes, sont disponibles sur Légifrance, rubrique « Droit national en vigueur », « Accords collectifs », « Accords de branche et conventions collectives » :

      Outil de recherche
      Rechercher une convention collective étendue

    • Les conventions collectives non étendues sont consultables dans le Bulletin officiel des conventions collectives, disponible sur le site internet Légifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles », « Bulletins officiels des conventions collectives » :

      Outil de recherche
      Rechercher une convention collective non étendue

  • Les conventions collectives sont publiées sous forme de PDF accessibles diffusées sur le site Vie-Publique.fr :

    Service en ligne
    Commander une convention collective en version numérique

    • Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.

      En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :

      • Donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche
      • Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail un exemplaire à jour du texte de la convention collective
      • Mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise).

      Rappel

      Rappel

      L'employeur remet au salarié, dans le délai d’1 mois à partir de sa date d’embauche, un document écrit précisant notamment les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ou l'établissement.

    • Auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) dont dépend l'entreprise.

  À savoir

L'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié.

Et aussi

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