Les chiens susceptibles d’être dangereux sont soumis à des mesures spécifiques ainsi qu’à des interdictions et obligations. La personne qui envisage de posséder un tel animal doit remplir certaines conditions.
Les chiens susceptibles d’être dangereux sont définis réglementairement. Il s’agit de tous les molosses de type dogue. Ceux-ci sont répartis en 2 catégories : les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense.
Ainsi, posséder un pitbull, un staffordshire, un rottweiler ou un tosa requiert des obligations préalables.
Les propriétaires de chiens dangereux doivent se déplacer à la police municipale afin d’obtenir un permis de détention.
Vérifié le 30/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez que votre expérience (professionnelle ou non) soit reconnue notamment par un titre professionnel ou un diplôme ? La validation des acquis de l'expérience (VAE) peut vous intéresser. Cette reconnaissance peut vous permettre de vous reconvertir, de faire évoluer votre carrière ou d'obtenir un meilleur revenu. Si vous êtes salarié, vous pouvez demander à votre employeur un congé d'une durée de 48 heures. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
Certification disponible
Non disponible
La VAE est un moyen de faire reconnaître son expérience professionnelle ou extraprofessionnelle (exemples : bénévolat, responsabilités syndicales, mandat électoral).
Cette reconnaissance passe par l'obtention d'un :
Diplôme
Ou titre professionnel
Ou certificat de qualification professionnelle (CQP).
Cette expérience professionnelle ou extraprofessionnelle doit avoir un rapport direct avec la certification visée.
Exemple
L’épouse collaboratrice d’un artisan, chargée de la comptabilité, peut obtenir via la VAE un titre professionnel de secrétaire comptable.
Toute personne peut faire reconnaître ses expériences par une certification professionnelle.
En effet, vous pouvez engager une démarche de VAE quelque soit :
Prendre rendez-vous avec votre organisme d'accompagnement
Si vous avez souhaité être accompagné, l’organisme d’accompagnement vous met en contact avec un architecte-accompagnateur qui vous guide tout au long de votre VAE.
Se mettre en relation avec un architecte-accompagnateur de parcours (AAP)
Vous êtes ensuite mis en relation avec un architecte-accompagnateur de parcours au sein de l’organisme choisi. Cet architecte-accompagnateur est chargé de vous guider dans les étapes essentielles de son parcours de VAE.
L'architecte-accompagnateur de parcours transmet un document résumant votre expérience et votre projet, au certificateur gérant le diplôme visé. Ce document est appelé dossier de faisabilité.
Recevoir l’avis de recevabilité ou de non-recevabilité
Le certificateur examine ensuite ce dossier et prononce un avis de recevabilité ou de non-recevabilité. Cet avis détermine si vous pouvez ou non poursuivre votre parcours de VAE.
À savoir
Depuis le 1er janvier 2024, il n'est plus nécessaire de justifier d'au moins 1 an d'expérience en rapport avec la certification visée.
Rédiger un dossier de validation
Si vous pouvez poursuivre votre parcours VAE, vous constituez un dossier de validation destiné au jury.
Ainsi, vous décrivez les compétences et connaissances mobilisées au cours de vos expériences (travail, formation, bénévolat).
Durant ce travail de rédaction, l'architecte-accompagnateur de parcours vous aide à organiser ce dossier. Il se chargera ensuite de le transmettre au certificateur, en charge de l’organisation du jury.
Entretien avec le jury
C'est le certificateur qui fixe les modalités et la date de présentation devant le jury.
Cette présentation intervient avant la fin du 3ème mois après le dépôt de dossier de validation.
Après cette présentation, le jury prend la décision d'attribuer ou non le diplôme au candidat.
La décision définitive est transmise par le certificateur dans les 15 jours qui suivent.
À savoir
Le jury peut aussi décider de vous accorder partiellement le diplôme. C’est le cas lorsque le jury vous invite à suivre ses préconisations (exemples : trouver une formation complémentaire, acquérir plus d’expérience).
Vous pouvez mobiliser votre compte personnel de formation (CPF) ainsi que les abondements de plusieurs acteurs (exemples : votre employeur, l'Opco, le conseil régional, France travail dans le cas où vous êtes demandeur d’emploi).
À noter
Depuis le 2 mai 2024, vous devez participer au financement à hauteur de 150,00 € . Si vous bénéficiez d'un abondement de votre employeur, vous n'êtes pas concernépar cette obligation.
La VAE est un moyen de faire reconnaître son expérience professionnelle ou extraprofessionnelle (exemples : bénévolat, responsabilités syndicales, mandat électoral).
Cette reconnaissance passe par l'obtention d'un :
Diplôme
Ou titre professionnel
Ou certificat de qualification professionnelle (CQP).
Cette expérience professionnelle ou extraprofessionnelle doit avoir un rapport direct avec la certification visée.
Exemple
L’épouse collaboratrice d’un artisan, chargée de la comptabilité, peut obtenir via la VAE un titre professionnel de secrétaire comptable.
Toute personne peut faire reconnaître ses expériences par une certification professionnelle.
En effet, vous pouvez engager une démarche de VAE quelque soit :
Votre compte personnel de formation (CPF). Vous devez participer au financement à hauteur de 150,00 €. Si vous bénéficiez d'un abondement de votre employeur, vous n'êtes pas concerné par cette obligation.
