Les chiens susceptibles d’être dangereux sont soumis à des mesures spécifiques ainsi qu’à des interdictions et obligations. La personne qui envisage de posséder un tel animal doit remplir certaines conditions.
Les chiens susceptibles d’être dangereux sont définis réglementairement. Il s’agit de tous les molosses de type dogue. Ceux-ci sont répartis en 2 catégories : les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense.
Ainsi, posséder un pitbull, un staffordshire, un rottweiler ou un tosa requiert des obligations préalables.
Les propriétaires de chiens dangereux doivent se déplacer à la police municipale afin d’obtenir un permis de détention.
Doit-on recevoir les eaux qui s'écoulent du terrain de son voisin ?
Vérifié le 08/11/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, en tant que propriétaire d'un terrain situé en contrebas est obligé de recevoir les eaux qui s'écoulent naturellement du terrain de votre voisin. Cette obligation disparaît si l’écoulement naturel est aggravé par l'intervention de votre voisin (par exemple, il ne doit pas avoir effectué de travaux de drainage aggravant l'écoulement des eaux sur votre terrain).
Attention :
L'obligation de recevoir les eaux qui s'écoulent sur votre terrain (aussi appelées eaux de ruissellement) s'applique uniquement aux eaux de type eaux de pluie, eaux de source et fonte des neiges. Vous ne pouvez donc pas recevoir les eaux usées de votre voisin sur votre terrain.
Si votre voisin déverse ses eaux usées sur votre terrain, il est recommandé de lui en parler.
S'il n'agit pas, vous devez lui envoyer un courrier simple lui rappelant la gêne occasionnée. Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de votre courrier (par exemple, photo, témoignage...).
En cas d'inaction de votre voisin, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception demandant de faire cesser la gêne occasionnée.
Si malgré vos différents courriers, les nuisances persistent, vous avez la possibilité de recourir à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution amiable avec votre voisin.
Cette démarche est obligatoire pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprès du tribunal, du lieu de votre terrain.
