Chiens catégorisés

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont soumis à des mesures spécifiques ainsi qu’à des interdictions et obligations. La personne qui envisage de posséder un tel animal doit remplir certaines conditions.

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont définis réglementairement. Il s’agit de tous les molosses de type dogue. Ceux-ci sont répartis en 2 catégories : les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense.

Ainsi, posséder un pitbull, un staffordshire, un rottweiler ou un tosa requiert des obligations préalables.

Les propriétaires de chiens dangereux doivent se déplacer à la police municipale afin d’obtenir un permis de détention.

Fiche pratique

Litige avec les forces de l'ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité

Vérifié le 12/03/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez un litige avec les forces de l'ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité ? Vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Vous pouvez aussi saisir l'organisme de contrôle responsable de la personne qui a commis le litige (selon le cas, l'Inspection générale de la police nationale, l'Inspection générale de la gendarmerie nationale ou le maire). Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelle est votre situation ?

Il s'agit d'un litige avec

La police nationale

Il s'agit d'un litige avec la police nationale

La police municipale

Il s'agit d'un litige avec la police municipale

La gendarmerie

Il s'agit d'un litige avec la gendarmerie

Une entreprise privée de sécurité

Il s'agit d'un litige avec une entreprise privée de sécurité

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