Chiens catégorisés

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont soumis à des mesures spécifiques ainsi qu’à des interdictions et obligations. La personne qui envisage de posséder un tel animal doit remplir certaines conditions.

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont définis réglementairement. Il s’agit de tous les molosses de type dogue. Ceux-ci sont répartis en 2 catégories : les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense.

Ainsi, posséder un pitbull, un staffordshire, un rottweiler ou un tosa requiert des obligations préalables.

Les propriétaires de chiens dangereux doivent se déplacer à la police municipale afin d’obtenir un permis de détention.

Question-réponse

Un mineur étranger peut-il travailler en France ?

Vérifié le 20/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, un mineur étranger non européen peut occuper un emploi salarié ou suivre un stage professionnel, sous certaines conditions. Les règles sont différentes selon l’âge du mineur. Nous faisons un point sur la réglementation.

Oui, un mineur étranger peut travailler avant 14 ans, mais uniquement :

Dans une entreprise de spectacles
Dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision, ou d'enregistrements sonores ou audiovisuels
En tant que mannequin
Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo.

Obtenir l’autorisation des représentants légaux

Les représentant légaux du mineur doivent rédiger un document pour autoriser le travail du mineur.

Un modèle d’autorisation parentale est disponible :

Modèle de document
Modèle d'autorisation parentale de travail pour un mineur

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Demander l’autorisation au préfet

Un employeur qui souhaite engager ou produire un enfant de moins de 16 ans, doit obtenir une autorisation du préfet.

La demande d’autorisation individuelle comporte les éléments suivants :

Document concernant l’état civil de l’enfant
Autorisation écrite des représentants légaux accompagnée de la liste des emplois occupés et déjà occupés par l’enfant
Tous documents permettant d’apprécier les difficultés et la moralité de la demande
Toutes précisions concernant les informations suivantes :

Demander une autorisation de travail

L’employeur qui envisage d’embaucher un mineur étranger doit demander une autorisation de travail.

La demande se fait sur internet :

Service en ligne
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

La réglementation varie selon que le mineur travaille dans le secteur agricole ou non. Elle varie également si le mineur est embauché dans une entreprise relevant des professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode.

Un mineur étranger âgé de 14 ans ou plus peut travailler pendant les vacances scolaires.
Les conditions suivantes doivent être respectées :
- La durée des vacances scolaires est au moins égale à 14 jours
- Le mineur bénéficie d'un repos continu d'une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances (par exemple, pour une période de vacances de 2 semaines, le mineur ne peut pas travailler plus d’1 semaine)
- Le mineur est affecté à des travaux légers sans risque pour sa sécurité (par exemple, travail en hauteur), sa santé (par exemple, vibrations mécaniques) ou son développement (par exemple, travaux l'exposant à des actes ou représentations pornographiques ou violents).
Demander l’autorisation d’employer un mineur à l’inspection du travail
L'employeur qui envisage d'employer un mineur adresse une demande écrite à l'inspecteur du travail au moins 15 jours avant la date prévue d'embauche.
La demande comporte les informations suivantes :
- Nom, prénoms, âge et domicile de l'intéressé
- Durée du contrat de travail
- Nature et les conditions de travail envisagées
- Horaire de travail
- Montant de la rémunération
- Accord écrit et signé du représentant légal de l'intéressé.
Demander une autorisation de travail
L’employeur qui envisage d’embaucher un mineur étranger doit demander une autorisation de travail.
La demande se fait sur internet :

Service en ligne
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger

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Ministère chargé de l'intérieur

Obtenir l’autorisation des représentants légaux
Les représentant légaux du mineur doivent rédiger un document pour autoriser le travail du mineur.
Un modèle d’autorisation parentale est disponible :

Modèle de document
Modèle d'autorisation parentale de travail pour un mineur

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Un mineur étranger âgé de 14 ans ou plus peut travailler pendant les vacances scolaires.
Les conditions suivantes doivent être respectées :
- La durée des vacances scolaires est au moins égale 7 jours
- Le mineur bénéficie d'un repos continu d'une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances (par exemple, pour une période de vacances de 2 semaines, le mineur ne peut pas travailler plus d'une semaine)
- Le mineur est affecté à des travaux légers sans risque pour sa sécurité, sa santé ou son développement.
Demander l’autorisation d’employer un mineur à l’inspection du travail
L'employeur qui envisage d'employer un mineur adresse une demande écrite à l'inspecteur du travail au moins 15 jours avant la date prévue d'embauche.
La demande comporte les informations suivantes :
- Nom, prénoms, âge et domicile de l'intéressé
- Durée du contrat de travail
- Nature et les conditions de travail envisagées
- Horaire de travail
- Montant de la rémunération
- Accord écrit et signé du représentant légal de l'intéressé.
Demander une autorisation de travail
L’employeur qui envisage d’embaucher un mineur étranger doit demander une autorisation de travail.
La demande se fait sur internet :

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Ministère chargé de l'intérieur

Obtenir l’autorisation des représentants légaux
Les représentant légaux du mineur doivent rédiger un document pour autoriser le travail du mineur.
Un modèle d’autorisation parentale est disponible :

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Modèle d'autorisation parentale de travail pour un mineur

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Oui, un mineur étranger peut travailler à partir de 14 ans :
- Dans une entreprise de spectacles
- Dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision, ou d'enregistrements sonores ou audiovisuels
- En tant que mannequin
- Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo.
Obtenir l’autorisation des représentants légaux
Les représentant légaux du mineur doivent rédiger un document pour autoriser le travail du mineur.
Un modèle d’autorisation parentale est disponible :

Modèle de document
Modèle d'autorisation parentale de travail pour un mineur

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Demander l’autorisation au préfet
Un employeur qui souhaite engager ou produire un enfant de moins de 16 ans, doit obtenir une autorisation du préfet.
La demande d’autorisation individuelle comporte les éléments suivants :
- Document concernant l’état civil de l’enfant
- Autorisation écrite des représentants légaux accompagnée de la liste des emplois occupés et déjà occupés par l’enfant
- Tous documents permettant d’apprécier les difficultés et la moralité de la demande
- Toutes précisions concernant les informations suivantes :
Demander une autorisation de travail
L’employeur qui envisage d’embaucher un mineur étranger doit demander une autorisation de travail.
La demande se fait sur internet :

Service en ligne
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger

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Ministère chargé de l'intérieur

La réglementation varie selon que le mineur travaille pendant les vacances scolaires ou signe un contrat d’apprentissage. Elle varie également si le mineur est embauché dans une entreprise relevant des professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode.

La réglementation varie selon que le mineur travaille dans le secteur agricole ou non :
- Un mineur étranger âgé de 15 ans ou plus peut travailler pendant les vacances scolaires.
  Les 3 conditions suivantes doivent être respectées :
  La durée des vacances scolaires est au moins égale à 14 jours
  Le mineur bénéficie d'un repos continu d'une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances (par exemple, pour une période de vacances de 2 semaines, le mineur ne peut pas travailler plus d’1 semaine)
  Le mineur est affecté à des travaux légers sans risque pour sa sécurité (par exemple, travail en hauteur), sa santé (par exemple, vibrations mécaniques) ou son développement (par exemple, travaux l'exposant à des actes ou représentations pornographiques ou violents).
  Demander l’autorisation d’employer un mineur à l’inspection du travail
  L'employeur qui envisage d'employer un mineur adresse une demande écrite à l'inspecteur du travail au moins 15 jours avant la date prévue d'embauche.
  La demande comporte les informations suivantes :
  Nom, prénoms, âge et domicile de l'intéressé
  Durée du contrat de travail
  Nature et les conditions de travail envisagées
  Horaire de travail
  Montant de la rémunération
  Accord écrit et signé du représentant légal de l'intéressé.
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  L’employeur qui envisage d’embaucher un mineur étranger doit demander une autorisation de travail.
  La demande se fait sur internet :
  
  Service en ligne
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  Ministère chargé de l'intérieur
  
  Obtenir l’autorisation des représentants légaux
  Les représentant légaux du mineur doivent rédiger un document pour autoriser le travail du mineur.
  Un modèle d’autorisation parentale est disponible :
  
  Modèle de document
  Modèle d'autorisation parentale de travail pour un mineur
  
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- Un mineur étranger âgé de 14 ans ou plus peut travailler pendant les vacances scolaires. Les conditions suivantes doivent être respectées :
  La durée des vacances scolaires est au moins égale 7 jours
  Le mineur bénéficie d'un repos continu d'une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances (par exemple, pour une période de vacances de 2 semaines, le mineur ne peut pas travailler plus d'une semaine)
  Le mineur est affecté à des travaux légers sans risque pour sa sécurité, sa santé ou son développement.
  Demander l’autorisation d’employer un mineur à l’inspection du travail
  L'employeur qui envisage d'employer un mineur adresse une demande écrite à l'inspecteur du travail au moins 15 jours avant la date prévue d'embauche.
  La demande comporte les informations suivantes :
  Nom, prénoms, âge et domicile de l'intéressé
  Durée du contrat de travail
  Nature et les conditions de travail envisagées
  Horaire de travail
  Montant de la rémunération
  Accord écrit et signé du représentant légal de l'intéressé.
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  L’employeur qui envisage d’embaucher un mineur étranger doit demander une autorisation de travail.
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  Les représentant légaux du mineur doivent rédiger un document pour autoriser le travail du mineur.
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Un mineur étranger de 15 ans ou plus peut conclure un contrat d’apprentissage s’il justifie avoir effectué la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire (3e).
Un mineur étranger qui atteint l'âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et la fin de l'année civile peut également conclure un contrat d’apprentissage, s'il remplit l'ensemble des conditions suivantes :
- Avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire (3e)
- Être inscrit dans un lycée professionnel ou dans un CFA, en ayant un statut scolaire, afin de débuter une formation qui aboutit à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, enregistré au RNCP.
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Les représentant légaux du mineur doivent rédiger un document pour autoriser le travail du mineur.
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Oui, un mineur étranger peut travailler à partir de 15 ans :
- Dans une entreprise de spectacles
- Dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision, ou d'enregistrements sonores ou audiovisuels
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Demander l’autorisation au préfet
Un employeur qui souhaite engager ou produire un enfant de moins de 16 ans, doit obtenir une autorisation du préfet.
La demande d’autorisation individuelle comporte les éléments suivants :
- Document concernant l’état civil de l’enfant
- Autorisation écrite des représentants légaux accompagnée de la liste des emplois occupés et déjà occupés par l’enfant
- Tous documents permettant d’apprécier les difficultés et la moralité de la demande
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Ministère chargé de l'intérieur

À partir de l'âge de 16 ans, un mineur étranger peut travailler. Il ne peut pas être embauché pour effectuer des travaux interdits ou réglementés, notamment lorsqu'ils sont dangereux pour la santé ou la sécurité du salarié.

Obtenir l’autorisation des représentants légaux

Les représentant légaux du mineur doivent rédiger un document pour autoriser le travail du mineur.

Un modèle d’autorisation parentale est disponible :

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Demander une autorisation de travail, si le mineur n’en est pas dispensé

Dispense de demande d’autorisation de travail

La détention d'une carte de séjour n'est pas obligatoire pour les mineurs.

Toutefois, les mineurs étrangers âgés de 16 à 18 ans qui souhaitent travailler reçoivent le titre de séjour qu'ils auraient dû recevoir à leur majorité s'ils remplissent les conditions requises, notamment :

Carte de séjour temporaire vie privée et familiale lorsque le jeune mineur est dans l’un des cas suivants :
Carte de résident lorsque le jeune mineur est dans l’un des cas suivants :
Carte de séjour talent (famille) si l’un de ses parents possède une carte de séjour pluriannuelle talent.

Lorsque le mineur étranger détient l’une de ces cartes de séjour, l’employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

Demande d’autorisation de travail

Lorsque le mineur étranger n’a pas de titre de séjour l’autorisant à travailler, l’employeur doit demander une autorisation de travail.

La demande se fait sur internet :

Service en ligne
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger

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Ministère chargé de l'intérieur

Demander une carte de séjour

Le mineur étranger peut demander une carte de séjour d'1 an salarié ou travailleur temporaire par exemple.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L421-35

Délivrance de la carte de séjour aux jeunes âgés de 16 à 18 ans
Code du travail : articles L4153-1 à L4153-7

Règles applicables aux jeunes travailleurs de moins de 16 ans
Code du travail : article L7124-1

Jeunes travailleurs : autorisation individuelle de travail

Modèle d'autorisation parentale de travail pour un mineur

Modèle de document
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger

Téléservice

Questions ? Réponses !

Un enfant étranger non européen doit-il avoir un titre de séjour ?

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À partir de quel âge peut-on travailler ?

Travail - Formation
Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)

Étranger - Europe

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Textes de référence

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