Les chiens susceptibles d’être dangereux sont soumis à des mesures spécifiques ainsi qu’à des interdictions et obligations. La personne qui envisage de posséder un tel animal doit remplir certaines conditions.
Les chiens susceptibles d’être dangereux sont définis réglementairement. Il s’agit de tous les molosses de type dogue. Ceux-ci sont répartis en 2 catégories : les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense.
Ainsi, posséder un pitbull, un staffordshire, un rottweiler ou un tosa requiert des obligations préalables.
Les propriétaires de chiens dangereux doivent se déplacer à la police municipale afin d’obtenir un permis de détention.
Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite plus tôt ?
Vérifié le 23/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, cela reste possible, mais sous certaines conditions.
En effet, le dispositif qui permet à un fonctionnaire parent d'au moins 3 enfants de partir en retraite anticipée est supprimé depuis 2012.
Seuls les fonctionnaires qui remplissaient les conditions au plus tard le 31 décembre 2011 peuvent donc encore bénéficier de ce dispositif de départ en retraite anticipée.
La demande de retraite anticipée peut se faire dans ce cas à tout moment.
Les conditions à remplir avant 2012 sont les suivantes :
Avoir accompli au moins 15 ans de services civils ou militaires
Être parent d'au moins 3 enfants
Avoir cessé ou réduit votre activité professionnelle pendant une durée minimum.
La durée minimum de cessation ou de réduction d’activité est la suivante :
Pour chaque enfant, vous devez avoir bénéficié de l'un des congés suivants pendant au moins 2 mois consécutifs :
