Les chiens susceptibles d’être dangereux sont soumis à des mesures spécifiques ainsi qu’à des interdictions et obligations. La personne qui envisage de posséder un tel animal doit remplir certaines conditions.
Les chiens susceptibles d’être dangereux sont définis réglementairement. Il s’agit de tous les molosses de type dogue. Ceux-ci sont répartis en 2 catégories : les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense.
Ainsi, posséder un pitbull, un staffordshire, un rottweiler ou un tosa requiert des obligations préalables.
Les propriétaires de chiens dangereux doivent se déplacer à la police municipale afin d’obtenir un permis de détention.
En cas de modification de votre situation de famille (Pacs, mariage, séparation, divorce ou décès), des règles particulières s'appliquent.
C'est une contribution supplémentaire qui s'applique à certains contribuables domiciliés fiscalement en France.
Cette contribution doit s’appliquer jusqu’à l'imposition des revenus de l’année pour laquelle sera constaté un déficit du budget national inférieur à 3 % du produit intérieur brut (PIB).
La contribution différentielle vise à assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus.
Elle s'applique pour l'imposition des revenus de 2025 et de 2026 :
Vous êtes concerné par la contribution différentielle sur les hauts revenus si votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse l'un des montants suivants :
250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé
500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune.
En savoir plus sur le calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus
Pour vérifier si vous êtes concerné par la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), vous pouvez utiliser un simulateur :
Simulateur Vérifier si l’on est concerné par la contribution différentielle sur les hauts revenus (revenus 2025)
Le simulateur vous permet de calculer le montant de la contribution à partir de l’estimation de vos revenus de 2025.
La contribution différentielle due pour l’année 2025 a donné lieu au versement d’un acompte en décembre 2025.
L’acompte est égal à 95 % du montant de la contribution estimé par le contribuable.
L’acompte versé figurera sur l'avis d'imposition émis à l'été 2026, à la suite de la déclaration des revenus de 2025 (au printemps 2026).
Si l'acompte versé est supérieur à la contribution finalement due, l'excédent est restitué.
Si le montant est inférieur, vous devrez payer le complément avec le solde de votre impôt sur le revenu 2025.
À noter
En cas de paiement tardif ou insuffisant, une pénalité de 20 % est prévue.
Vous êtes concerné par la contribution différentielle sur les hauts revenus si votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse l'un des montants suivants :
250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé
500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune.
En savoir plus sur le calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus
Vous devez effectuer votre déclaration entre le 1er décembre et le 15 décembre 2026 dans votre espace en ligne :
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