[COUPURE SYSTÈME D’INFORMATION]
⚠ En raison d’une maintenance technique, les services du Centre administratif et technique seront injoignables le mercredi 29 avril de 12h à 14h. Nous vous remercions de votre compréhension.
[FERMETURE AVENUE CHARLES DE GAULLE ET RUE MARGUERITE]
⚠ Suite à de nombreuses interpellations concernant l’état du plateau surélevé à l’angle entre l’avenue Charles de Gaulle et la rue Marguerite, là où se situe le passage piéton, l’entreprise COLAS a été mandatée pour procéder à sa remise en état le jeudi 30 avril de 9h à 17h.
De ce fait, la Ville vous informe que :
– La rue René Cassin sera fermée entre la rue du Bel-Air et l’avenue Charles de Gaulle. Elle sera réservée à double-sens uniquement aux riverains. Le stationnement y sera neutralisé ;
– L’avenue Charles de Gaulle sera fermée entre la stèle Charles de Gaulle et la rue Marguerite ;
– La rue Marguerite sera fermée entre l’avenue Charles de Gaulles et la rue Charles. Elle sera réservée à double-sens uniquement aux riverains. Le stationnement y sera neutralisé.
Nous sommes tout à fait conscients des désagréments occasionnés par cette intervention. Aussi, nous vous remercions par avance de votre patience et de votre compréhension durant cette journée.
Les chiens susceptibles d’être dangereux sont soumis à des mesures spécifiques ainsi qu’à des interdictions et obligations. La personne qui envisage de posséder un tel animal doit remplir certaines conditions.
Les chiens susceptibles d’être dangereux sont définis réglementairement. Il s’agit de tous les molosses de type dogue. Ceux-ci sont répartis en 2 catégories : les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense.
Ainsi, posséder un pitbull, un staffordshire, un rottweiler ou un tosa requiert des obligations préalables.
Les propriétaires de chiens dangereux doivent se déplacer à la police municipale afin d’obtenir un permis de détention.
Vérifié le 01/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez connaître les situations dans lesquelles le retrait de l'autorité parentale peut être décidé ? Nous vous donnons les renseignements utiles.
Danger ou désintérêt envers l'enfant
Condamnation pour crime ou délit
Mise en danger de l'enfant
L'autorité parentale peut être retirée aux parents qui mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de leur enfant.
Le tribunal peut prononcer le retrait de l'autorité parentale dans les situations suivantes :
Mauvais traitements infligés par les parents
Consommation habituelle et excessive d'alcool ou de drogue par les parents
Inconduite notoire ou comportements délictueux des parents, C’est le cas par exemple lorsque l'enfant est témoin de pressions ou de violences physiques ou psychologiques exercées par l'un des parents sur l'autre parent.
Manque de soins ou de direction.
Désintérêt envers l'enfant dans le cadre d'une assistance éducative
L'autorité parentale peut être retirée aux parents en cas de désintérêt pour leur enfant.
Cette décision intervient si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Les parents se sont volontairement abstenus pendant plus de 2 ans d'exercer les droits et devoirs qu'ils avaient conservés malgré la mesure d'assistance. C’est le cas par exemple du parent qui ne prend pas de nouvelles de son enfant alors qu'il exerce toujours l'autorité parentale.
Le tribunal peut également ordonner des mesures afin d'en savoir plus sur la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents. Il peut en particulier mettre en place une mesure judiciaire d'investigation éducative, des examens médicaux ou des expertises psychiatriques et psychologiques.
Consultation du dossier
Le dossier peut être consulté au tribunal, jusqu'à la veille de l'audience, par le requérant, les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou leurs avocats.
La copie du dossier peut être communiquée uniquement aux avocats des parties.
Déroulement de l’audience
La procédure est orale, ce qui veut dire que les demandes et arguments des parties doivent être présentés à l'oral à l'audience.
Le tribunal peut décider du retrait total ou partiel de l'autorité parentale. Il peut concerner les 2 parents ou un seul.
Par principe, le retrait s'applique à tous les enfants déjà nés au moment du jugement. Cependant, le tribunal peut décider que le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ne doit avoir d'effet qu'à l'égard de certains des enfants déjà nés.
Le retrait total porte sur tous les attributs de l’autorité parentale (sécurité, santé, éducation, moralité...).
Le parent qui se voit retirer l’autorité parentale n’a plus aucun droit, ni aucune responsabilité à l'égard de leur enfant. Il n’a plus le droit de prendre de décisions concernant l'enfant.
En prononçant le retrait total de l'autorité parentale, le tribunal peut statuer sur le changement de nom de l'enfant. Le consentement personnel de l'enfant est nécessaire s'il est âgé de plus de 13 ans.
Le retrait partiel porte sur certains attributs de l'autorité parentale.
Le jugement doit énoncer les attributs de l'autorité parentale retirés (santé, éducation...).
Le jugement peut par exemple maintenir l'administration légale des biens de l'enfant par le(s) parent(s) ou bien maintenir les droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation.
À savoir
Au lieu de retirer l'autorité parentale, le tribunal peut décider de retirer l'exercice de l'autorité parentale. Le ou les parents perdent le droit de prendre les décisions importantes pour l’enfant.
Quand l'autorité parentale est retirée à un parent, l'autre parent devient seul titulaire de l'autorité parentale.
Si l'autre parent est décédé ou a perdu l'autorité parentale (ou l'exercice), l'enfant est confié provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) qui doit organiser la tutelle. L'enfant peut également être confié au service de l'aide sociale à l'enfance (Ase). C’est le cas par exemple d’un parent décédé dans le cadre de violences familiales.
Dans certains cas, le tribunal peut aussi choisir de confier l'enfant à un tiers qui doit organiser la tutelle ou à l'Ase alors même qu'un des 2 parents ne se voit pas retirer l'autorité parentale. Il peut par exemple s'agir du cas où le parent titulaire de l'autorité parentale est sous l'influence du parent à qui l'autorité parentale (ou l’exercice) a été retirée.
À savoir
Les enfants dont les parents se sont vus retirer l'autorité parentale ne sont plus tenus à l'obligation alimentaire à l'égard de ceux-ci.
Pour demander la restitution de leur autorité parentale, le ou les parents doivent justifier de circonstances nouvelles.
La demande peut être présentée, au plus tôt, 1 an après le jugement ayant prononcé le retrait.
Si l'enfant est placé en vue d'une adoption, les parents ne peuvent pas faire cette demande de restitution.
La demande se présente sous la forme d'une requête rédigée par l'avocat du ou des parents ou par les parents eux mêmes.
L’avocat n’est pas obligatoire pour saisir le tribunal.
Cette requête doit être déposée auprès du tribunal judiciaire du lieu où demeure la personne à laquelle les droits relatifs à l'enfant ont été confiées.
Un timbre fiscal de 50 € doit être joint à la demande en justice, sauf si le demandeur est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
La restitution peut être totale ou partielle. Le ministère public peut demander des mesures d’assistance éducative destinées à protéger l’enfant (placement...).
Si le tribunal rejette la requête, les parents ne peuvent pas présenter une nouvelle demande de restitution avant l'expiration d'un nouveau délai de 1 an.
Lorsqu'un parent est condamné pour un crime ou un délit, la juridiction pénale peut avoir à décider du retrait de l'autorité parentale.
Selon la nature de l'infraction ou selon la victime de l'infraction, les pouvoirs de la juridiction diffèrent.
Situations dans lesquelles la juridiction a l'obligation d'ordonner le retrait de l’autorité parentale
La juridiction pénale doit ordonner le retrait total ou partiel de l'autorité parentale, et sinon le retrait de l'exercice de l'autorité parentale, dans les 2 situations suivantes :
En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant
En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un crime commis contre l'autre parent.
Si la juridiction pénale n'ordonne pas le retrait total, elle doit motiver sa décision, c'est-à-dire décrire pour quelles raisons elle prend cette décision. Elle doit également motiver sa décision si elle n'ordonne pas non plus le retrait partiel ou le retrait de l'exercice de l'autorité parentale.
À savoir
Si un parent est poursuivi ou mis en examen dans ces situations, sans être pour l'instant condamné, l'exercice de son autorité parentale et ses droits de visite et d'hébergement sont suspendus jusqu'à la décision du Jaf.
Situation dans laquelle la juridiction a l'obligation de se prononcer sur le retrait de l’autorité parentale
La juridiction pénale doit se prononcer sur le retrait ou non en cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un délit commis sur la personne de son enfant.
La juridiction a le choix entre le retrait total ou partiel de l'autorité parentale, le retrait de l'exercice de l'autorité parentale ou aucun retrait.
Situations dans lesquelles la juridiction peut prononcer le retrait de l’autorité parentale
La juridiction pénale a la possibilité d'ordonner le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou le retrait de l'exercice de cette autorité dans les 2 cas suivants :
En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un délit commis sur la personne de l'autre parent
En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou d'un délit commis par son enfant.
Le retrait de l'autorité parentale peut concerner 1 ou plusieurs des enfants.
Le retrait de l'autorité parentale du ou des parents est décidé lors d'un procès pénal même s'il ne s'agit pas d'une sanction pénale, mais d'une décision civile.
La juridiction peut décider du retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou de l’exercice de l’autorité parentale.
Par principe, le retrait s'applique à tous les enfants déjà nés au moment du jugement. Cependant, la juridiction peut décider que le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ne doit avoir d'effet qu'à l'égard de certains des enfants déjà nés.
Le retrait total porte sur tous les attributs de l'autorité parentale. Les effets peuvent concerner les 2 parents ou un seul.
Retrait total de l’autorité parentale et ses effets
L'enfant peut être confié provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) ou au service de l'aide sociale à l'enfance (Ase) dans les cas suivants :
Retrait de l’autorité parentale (ou de l’exercice) aux 2 parents
Décès d’un parent et retrait de l’autorité parentale (ou de l’exercice) à l’autre parent.
Le retrait partiel porte sur certains attributs de l'autorité parentale. La décision doit énoncer les attributs de l'autorité parentale retirés.
Les effets peuvent concerner les 2 parents ou un seul.
Retrait partiel de l’autorité parentale et ses effets
Titulaire(s) autorité parentale
Retrait partiel autorité parentale
Effets sur le(s) parent(s)
Conséquences sur l’enfant
2 parents
2 parents
Perte de certains attributs de l’autorité parentale
Peut être confié à l’ASE ou à 1 tiers qui doit organiser une tutelle même si l’autre parent conserve l’autorité parentale (parent sous influence de l’autre parent)
1 seul parent
1 seul parent
Perte de certains attributs de l’autorité parentale
Peut être confié à l’ASE ou à 1 tiers qui doit organiser une tutelle
À savoir
L'enfant peut être confié provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) ou au service de l'aide sociale à l'enfance (Ase) dans les cas suivants :
Retrait de l’autorité parentale (ou de l’exercice) aux 2 parents
Décès d’un parent et retrait de l’autorité parentale (ou de l’exercice) à l’autre parent.
Au lieu de retirer l'autorité parentale, la juridiction peut décider de retirer l'exercice de l'autorité parentale. Le parent perd le droit de prendre les décisions concernant l’enfant, mais il conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des décisions importantes concernant l'enfant (santé, éducation...).
Pour demander la restitution de leur autorité parentale, le ou les parents doivent justifier de circonstances nouvelles.
La demande peut être présentée, au plus tôt, 1 an après le jugement définitif ayant prononcé le retrait.
Si l'enfant est placé en vue d'une adoption, les parents ne peuvent pas faire cette demande de restitution.
La demande se présente sous la forme d'une requête rédigée par l'avocat du ou des parents ou par les parents eux mêmes.
L’avocat n’est pas obligatoire pour saisir le tribunal.
Cette requête doit être déposée auprès du tribunal judiciaire du lieu où demeure la personne à laquelle les droits relatifs à l'enfant ont été conférés.
Un timbre fiscal de 50 € doit être joint à la demande en justice, sauf si le demandeur est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
La restitution peut être totale ou partielle.
Si le tribunal rejette la requête, les parents ne peuvent pas présenter une nouvelle demande de restitution avant l'expiration d'un nouveau délai de 1 an.
À noter
En cas de retrait de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement, les parents ne peuvent pas former de requête en restitution avant le délai de 6 mois.
Le juge peut retirer totalement ou partiellement l'autorité parentale. Il peut également limiter le retrait à l'exercice de l'autorité parentale.
Dans le cas d'un retrait de l'autorité parentale, le parent perd la totalité ou une partie des droits qu'il exerce sur l'enfant.
En cas de retrait de l'exercice de l'autorité parentale, le parent perd le droit de prendre les décisions concernant l’enfant, mais il conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il doit être informé des décisions importantes concernant l’enfant (santé, éducation...).
Le parent peut se voir retirer l’autorité parentale en cas de de danger ou de désintérêt envers son enfant, en dehors de toute condamnation pénale.
Pour protéger l’enfant, l’autorité parentale peut également être retirée lorsque le parent est condamné pour crime ou délit.
