Les chiens susceptibles d’être dangereux sont soumis à des mesures spécifiques ainsi qu’à des interdictions et obligations. La personne qui envisage de posséder un tel animal doit remplir certaines conditions.
Les chiens susceptibles d’être dangereux sont définis réglementairement. Il s’agit de tous les molosses de type dogue. Ceux-ci sont répartis en 2 catégories : les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense.
Ainsi, posséder un pitbull, un staffordshire, un rottweiler ou un tosa requiert des obligations préalables.
Les propriétaires de chiens dangereux doivent se déplacer à la police municipale afin d’obtenir un permis de détention.
Obtenir de l'électricité avec des panneaux solaires (panneaux photovoltaïques)
Vérifié le 01/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez installer des panneaux solaires (panneaux photovoltaïques) sur votre toit pour produire de l'électricité grâce au soleil ? L'électricité obtenue peut être consommée en totalité pour votre usage personnel, ou partiellement revendue si vous avez un surplus. Les obligations techniques et administratives à respecter dépendront notamment de ce choix. Nous faisons le point sur la réglementation.
Vous souhaitez utiliser toute l’électricité produite
Vous souhaitez utiliser une partie de l’électricité et vendre le surplus
Il s’agit des équipements suivants :
Panneaux solaires. Ils captent l'énergie solaire pour la transformer en électricité. Ils peuvent être fixés sur votre toiture d'origine (équipement non intégré) ou intégrés en remplacement de la toiture d'origine (équipement intégré au bâti). Dans certaines zones géographiques à très fort ensoleillement, ils peuvent aussi être installés sur une façade ou dans un jardin.
Un ou plusieurs onduleurs. L'onduleur est un petit boîtier fixé sur un mur au plus près des panneaux solaires. Il permet de convertir le courant continu obtenu en courant alternatif identique à celui du réseau public d'électricité et utilisable chez soi.
Batteries si vous voulez pouvoir stocker l'électricité obtenue pour votre consommation
Dispositif de bridage, car votre équipement doit être dimensionné pour que l'électricité obtenue ne dépasse pas vos besoins.
Si vous construisez une maison, l'installation des panneaux solaires doit figurer sur votre demande de permis de construire.
Attention :
Avant de faire votre déclaration ou demande de permis de construire, il est recommandé de contacter votre mairie. Celle-ci pourra vous informer sur d’éventuelles restrictions locales concernant l’installation des panneaux solaires ou des exigences esthétiques spécifiques comme la couleur du toit.
Le prix des équipements (panneaux solaires, onduleur, ...) et de leur pose est variable. Il dépend des éléments suivants :
Matériaux utilisés
Méthode d'installation (panneaux solaires intégrés ou simplement posés)
Choix du professionnel qui va installer vos panneaux solaires.
Depuis le 1er octobre 2025, vous bénéficiez de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % (contre 10 % avant cette date) si les conditions suivantes sont respectées :
La puissance de l’installation est inférieure ou égale à 9 kilowatts crête (kWc). Cela correspond à environ 25 panneaux solaires.
Les panneaux ont une faible empreinte carbone (inférieure à 530 kgCO2eq/ kWc)
La teneur en métaux lourds est nulle ou faible : argent (inférieur à 14 mg/W), plomb (inférieur à 0,1 %) et cadmium (inférieur à 0,01 %)
L’installation intègre un système de gestion de l’énergie (EMS) qui permet de synchroniser la consommation avec la production solaire (chauffage, eau chaude, borne de recharge, ...).
Si les conditions ne sont pas réunies, vous êtes alors soumis au taux de TVA à 10 %.
La durée de vie des panneaux solaires est généralement de 25 à 30 ans. Vous devez régulièrement entretenir vos panneaux solaires (les nettoyer), car leurs matériaux se dégradent avec les intempéries et la pollution. Par ailleurs, l'onduleur doit être changé environ tous les 10 ans.
Vous devez signer une convention d’autoconsommation sans injection (CACSI) avec le gestionnaire de réseau public d’électricité, c’est-à-dire Enedis.
Cette convention sert notamment à sécuriser votre installation et éviter toute injection d’électricité accidentelle sur le réseau public.
Vous devez utiliser le modèle de convention suivant :
Modèle de document Convention d'autoconsommation sans injection pour une installation de production d'électricité
Cette convention doit être envoyée à Enedis, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
La mise en service de vos panneaux solaires sera effectuée après réception de la convention signée.
Il s’agit des équipements suivants :
Panneaux solaires. Ces panneaux captent l'énergie solaire pour la transformer en électricité. Ils peuvent être fixés sur votre toiture d'origine (équipement non intégré) ou intégrés en remplacement de la toiture d'origine (équipement intégré au bâti).
Un ou plusieurs onduleurs. L'onduleur est un petit boîtier fixé sur un mur au plus près des panneaux solaires. Il permet de convertir le courant continu obtenu en courant alternatif identique à celui du réseau public d'électricité.
Batteries pour pouvoir stocker l’électricité obtenue pour votre consommation.
Si vous construisez une maison, l'installation des panneaux solaires doit figurer sur votre demande de permis de construire.
Attention :
Avant de faire votre déclaration ou demande de permis de construire, il est recommandé de contacter votre mairie. Celle-ci pourra vous informer sur d’éventuelles restrictions locales concernant l’installation des panneaux solaires ou des exigences esthétiques spécifiques comme la couleur du toit.
Le prix des équipements (panneaux solaires, onduleur, ...) et de leur pose est variable. Il dépend des éléments suivants :
Matériaux utilisés
Méthode d'installation (panneaux solaires intégrés ou simplement posés)
Choix du professionnel qui va installer vos panneaux solaires.
Depuis le 1er octobre 2025, vous bénéficiez de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % (contre 10 % avant cette date) si les conditions suivantes sont respectées :
La puissance de l’installation est inférieure ou égale à 9 kilowatts crête (kWc). Cela correspond à environ 25 panneaux solaires.
Les panneaux ont une faible empreinte carbone (inférieure à 530 kgCO2eq/ kWc)
La teneur en métaux lourds est nulle ou faible : argent (inférieur à 14 mg/W), plomb (inférieur à 0,1 %) et cadmium (inférieur à 0,01 %)
L’installation intègre un système de gestion de l’énergie (EMS) qui permet de synchroniser la consommation avec la production solaire (chauffage, eau chaude, borne de recharge, ...).
Si les conditions ne sont pas réunies, vous êtes alors soumis au taux de TVA à 10 %.
La durée de vie des panneaux solaires est généralement de 25 à 30 ans. Vous devez régulièrement entretenir vos panneaux solaires (les nettoyer), car leurs matériaux se dégradent avec les intempéries et la pollution. Par ailleurs, l'onduleur doit être changé environ tous les 10 ans.
Oui. Vous pouvez bénéficier de la prime à l'investissement également appelée prime à l’autoconsommation pour la vente du surplus de l’électricité produite.
Attention :
Pour cela, vos panneaux solaires doivent obligatoirement avoir été installés par un installateur RGE.
Le montant de la prime dépend de la puissance de votre installation. Ce montant est modifié tous les trimestres.
Cette prime est accessible sans condition de ressources. Aucune démarche spécifique n’est requise, hormis celle du raccordement de votre installation au réseau public d’électricité.
Pour pouvoir vendre l’électricité non consommée, vous devez faire une demande de raccordement au gestionnaire de réseau public d’électricité, c’est-à-dire Enedis :
Service en ligne Enedis : faire une demande de raccordement au réseau public d'électricité
Ce service est payant et son coût varie selon les caractéristiques de votre installation.
À noter
La demande de raccordement peut être faite par vous-même ou par l'installateur de vos panneaux solaires.
Enedis vous adresse une proposition de raccordement (PDR) et un numéro de contrat d'accès au réseau et d'exploitation (CAE). Une fois la PDR acceptée et le CAE signé, Enedis procède au raccordement et à la mise en service de votre installation.
Enedis installe 2 compteurs communicants chez vous :
1 compteur de production qui mesure toute l’électricité produite par vos panneaux solaires et qui sert à calculer ce que vous vendez
1 compteur de consommation (généralement Linky) pour suivre votre consommation depuis le réseau et, pour permettre à Enedis de gérer l’ensemble du raccordement.
Lors de votre demande de raccordement, vous signez un contrat d'obligation d'achat (COA) avec Enedis. Ce contrat oblige Enedis à acheter votre surplus d’électricité.
La durée du contrat est de 20 ans. Elle s'applique à partir de la date de mise en service de votre équipement (raccordement effectif au réseau).
Le tarif d'achat de l'électricité produite est fixé par la loi et ne peut donc pas être négocié.
Le tarif qui s'applique à votre contrat est celui en vigueur à la date de demande de raccordement de votre équipement.
Chaque année, à la date de renouvellement de votre contrat, vous devez envoyer votre facture à Enedis.
Non, vous n’avez pas à payer l’impôt sur le revenu pour la vente d'électricité si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
L’électricité produite a une puissance inférieure ou égale à 3 kWc
Votre équipement est raccordé au réseau public en 2 points au plus
L’électricité produite n’est pas utilisée pour l'exercice d'une activité professionnelle.
Les panneaux solaires ne doivent pas être confondus avec les installations solaires thermiques qui transforment la lumière en chaleur pour chauffer son logement.
